Texte intégral
1 exp la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES,
1 exp la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI,
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00017 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUOJ
Minute N° 26/179
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
S.C.I. [A] SCCV, Société civile immobilière de construction-vente au capital de 1.000,00 Euros, immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 913 358 909, dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège.
Représenté par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI-POLIRSZTOK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par Me Franck GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Madame [L] [U] [T] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (06), de nationalité française, célibataire, non liée par un pacte de solidarité civile, demeurant [Adresse 2] [Localité 6].
Représenté par Me Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 09 juillet 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 août 2026, délibéré prorogé au 03 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 12 octobre 2023 par Maître [Y] [O], notaire associé à [Localité 7] (06), contenant vente en l'état futur d'achèvement de biens en copropriété consentie par la société [A] SCCV au profit de Madame [L] [T], ci-après désignés, ladite vente ayant été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 530.000 € TTC, payé comptant dans l'acte à concurrence de 2 % soit 10.600 € et le solde du prix payable au fur et à mesure de l'avancement des travaux, la société civile immobilière de construction vente dénommée [A] SCCV a fait délivrer à Madame [L] [T], par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, un commandement de payer la somme de 141.427,79 € arrêtée au 12 novembre 2025, en principal, intérêts et accessoires outre intérêts postérieurs, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie en vertu d'une inscription d'hypothèque légale spéciale du vendeur publiée le 20 octobre 2023, régulièrement renouvelée, à savoir :
dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 3], dénommé « [Adresse 4] », qui sera composé au jour de son achèvement, d'un bâtiment unique élevé de deux niveaux de sous-sol, d'un rez-de-chaussée et de deux étages au-dessus et qui comprendra 30 appartements répartis du rez-de-jardin au 2ème étage, 38 lots d'emplacement de stationnements privatifs (parking ou garage) répartis sur les deux niveaux de sous-sol,
figurant au cadastre section BE numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 50a 92ca,
ledit ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître [O], notaire à [Localité 7] (06), le 31 juillet 2023 et publié le 30 août 2023 volume 2023 P numéro 23562.
le lot 22 au 2ème étage, accès par l'ascenseur ou l'escalier 1, à gauche en sortant de l°ascenseur, porte en face au fond du couloir, consistant en un APPARTEMENT de type T3 (n° A202 du plan) comprenant une entrée avec placards, un séjour avec coin cuisine, deux chambres avec placard, une salle de bains, un WC, ainsi que la jouissance exclusive d'une terrasse attenante au lot, et les 368/10000èmes des parties communes générales et les quotes-parts dans les parties communes spéciales déterminées au règlement de copropriété - état descriptif de division,
le lot 45 au sous-sol -1, accès par l'ascenseur ou l'escalier 2, consistant en un BOX (n° SI15 du plan), et les 20/10000èmes des parties communes générales et les quotes-parts dans les parties communes spéciales déterminées au règlement de copropriété - état descriptif de division.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 8] le 29 décembre 2025 volume 2025 S numéro 197. Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 30 décembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, le créancier poursuivant a fait assigner Madame [L] [T] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 19 mars 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 5 février 2026 et enregistré sous le numéro 26/17
Aux termes de son assignation, déposée au greffe le 6 mars 2026, la société [A] SCCV, au visa des articles R322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- valider la procédure de saisie-immobilière engagée ainsi que les clauses et conditions du cahier des conditions de vente qui sera déposé au greffe,
- statuer sur les éventuelles demandes et contestations incidentes,
- ordonner la vente forcée, en fixer la date, et déterminer, conformément à l'article R 322-5 du code susvisé les modalités de poursuite de la saisie immobilière,
- en cas de vente amiable, taxer les frais et dire et juger qu'après homologation de la vente par le tribunal, les fonds seront transmis de la Caisse des Dépôts et Consignation à Monsieur le bâtonnier de l'ordre pour permettre la poursuite de la procédure de distribution.
- juger que la créance exigible du poursuivant, s'élève à la somme de 140.685,31 €, selon décompte actualisé arrêté au 12 novembre 2025.
- désigner la société ELITAZUR (SCP LALEURE - NONCLERCQ-REGINA - CHEVALIER), commissaires de justice associés à Cannes, qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- dire que ledit commissaire de justice pourra se faire assister lors de l'une des visites, d'un expert chargé d'établir ou d'actualiser les rapports amiante, termites, plomb, performances énergétiques et l'attestation loi CARREZ en cas de nécessité.
- dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis.
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de la SELARL ROUILLOT - GAMBINI, avocats associés aux offres de droit.
- condamner la partie saisie aux dépens complémentaires qui seraient la résultante de toute demande incidente ou contestation de sa part.
La débitrice a constitué avocat et l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour échanges de pièces et conclusions et en l'état de versements intervenus en cours d'instance, pour être finalement évoquée à l'audience d'orientation du 9 juillet 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2026 et déposées au greffe le 9 juillet 2026, reprises oralement à l'audience, la société [A] SCCV demande au juge de l'exécution de débouter Madame [L] [T] de l'ensemble de ses demandes. Elle reprend pour le surplus ses précédentes demandes tendant à la vente forcée du bien saisi, sauf à solliciter qu'il soit jugé que le solde de sa créance exigible, suite au règlement partiel effectué par la débitrice saisie, s'élève à la somme de 22.656,45 € selon décompte actualisé arrêté au 10 juin 2026 et que Madame [L] [T] soit condamnée à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire il était fait droit à la demande de mainlevée de la mesure de Madame [T] au regard de son engagement du 7 juillet 2026 de consigner les sommes, la société [A] SCCV demande au juge de l'exécution de :
- juger que le solde de la créance exigible du poursuivant, suite au règlement partiel effectué par le débiteur saisi, s'élève à la somme de 22.656,45 € selon décompte actualisé arrêté au 10 juin 2026,
- rappeler que Madame [T] n'a pas contesté le bien-fondé de la mesure, qu'elle a attendu le 10 juin 2026 pour procéder à un règlement partiel de 123.000 € et qu'elle a reconnu le 10 juin 2026 être encore a minima redevable de 13.529,01€,
- condamner Madame [T] à verser à la société [A] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [T] à verser la somme de 5.056,04 € correspondant à l'état de frais de la saisie immobilière,
- condamner Madame [T] aux entiers dépens complémentaires.
Elle souligne qu'en cours d'instance, Madame [L] [T] a procédé à un règlement de 123.000 € et s'est reconnue encore débitrice d'une somme de 13.529,01 € et elle lui reproche d'avoir systématiquement attendu quelques jours avant l'audience pour formuler de nouvelles demandes et communiquer de nouvelles pièces et de chercher à complexifier un dossier dans lequel elle a pourtant reconnu sa défaillance. Elle note que la validité de la procédure de saisie immobilière n'est pas contestée par la débitrice et que celle-ci admet en outre qu'elle n'a pas encore réglé intégralement sa créance. La société poursuivante réactualise sa créance en fonction des règlements de 123.000 € et 3.164,19 € reçus en cours d'instance, en rectifiant les calculs erronés effectués par la débitrice à la suite d'une interversion de chiffres. Elle insiste enfin sur la nécessité de laisser à la charge de celle-ci les dépens de l'instance, dès lors qu'elle n'a pas contesté la procédure de saisie immobilière et qu'elle a procédé à des versements tardifs en cours d'instance.
La société [A] SCCV rappelle qu'elle a fait preuve de patience et qu'elle a accordé à sa cliente des délais supplémentaires, que celle-ci a été déboutée de la procédure de référé qu'elle avait engagée à son encontre dans laquelle elle invoquait des retards de livraison et qu'elle reconnaît n'avoir procédé qu'à des règlements partiels depuis la fin de l'année 2024. Elle s'étonne de l'argumentation développée concernant le retard des travaux, qui ne relève pas de la présente instance devant le juge de l'exécution, alors que Madame [L] [T] n'a pas contesté l'attestation du maître d'oeuvre faisant état de causes légitimes de suspension des délais de livraison et que les appels de fonds ne lui ont en tout état de cause été adressés qu'en fonction de l'avancement effectif des travaux. Elle rappelle également que la remise des clés est conditionnée au paiement intégral du prix, revalorisations éventuelles et intérêts de retard et que ce n'est que le 6 juillet 2026 que le conseil de Madame [L] [T] lui a indiqué qu'elle allait consigner la somme de 26.346,45 € correspondant au montant réclamé par la créancière, sans que cela ne vaille acceptation de ce montant, et sollicité la remise des clés, de sorte qu'aucune résistance abusive ne saurait lui être reprochée.
La créancière poursuivante conteste le caractère abusif de la clause stipulant des intérêts de retard, notant que la jurisprudence invoquée, relative aux clauses de déchéance du terme d'un prêt bancaire, n'est pas transposable. Elle conteste également l'existence d'un déséquilibre significatif créé par ces clauses, dès lors que les appels de fonds suivent l'état d'avancement du chantier, qu'ils ne sont jamais anticipés et qu'ils ont pour objet de permettre le financement de la construction ; elle souligne que l'acheteur dispose de la possibilité réciproque de contraindre le constructeur à respecter ses engagements contractuels et bénéficie de la garantie extrinsèque d'achèvement. Elle soutient que le montant des intérêts de retard n'est pas non plus excessif, qu'il respecte parfaitement les plafonds légaux imposés par le code de la construction et de l'habitation et qu'il ne peut dès lors pas engendrer de déséquilibre au détriment de l'acheteur. Concernant la clause relative à l'indemnité forfaitaire de 3 % due au cas où le vendeur serait tenu de « produire à un ordre », la créancière poursuivante estime que cette mention est dépourvue d'ambiguïté et vise l'hypothèse où le créancier se trouve contraint, du fait de la défaillance du débiteur, de produire sa créance dans le cadre d'une procédure d'ordre ou de distribution de prix consécutive à la vente forcée ou amiable de l'immeuble. Elle rappelle en outre que Madame [L] [T] était assistée de son propre notaire lors de la signature de l'acte et que toutes les explications qu'elle souhaitait ont pu être données lors de la signature de l'acte.
Elle réfute toute erreur commise dans le calcul du décompte actualisé de sa créance et elle relève que ce n'est que le 10 juin 2026 qu'elle a précisé que la somme de 3.164,19 € versée en avril 2024 pour les travaux modificatifs acquéreur (qui n'était en fait pas due) devait être imputée sur le poste « cloisonnement en cours » ; elle précise qu'il a immédiatement été procédé à cette imputation et que le calcul des intérêts dus a été modifié en tenant compte de ce règlement. Elle justifie de la date de réception des appels de fonds et elle rappelle que les intérêts de retard sont dus pour tout mois commencé et pour le mois entier.
Concernant le caractère disproportionné de la mesure de saisie immobilière allégué par la débitrice, la société [A] SCCV rappelle que la mesure a été engagée en raison de la défaillance de la débitrice dans le paiement de trois appels de fonds, que celle-ci a attendu le mois de juin 2026 pour procéder à des règlements à hauteur de plus de 126.000 € tout en se reconnaissant encore débitrice de la somme de 13.529,01 €, qu'elle reste encore redevable des frais de saisie et que sa créance n'est donc pas éteinte. Elle souligne en outre qu'elle ne dispose à ce jour, en dépit de la consignation des fonds en CARPA, d'aucune garantie que ces sommes lui seront versées. Elle précise que le montant des frais au paiement desquels Madame [L] [T] devrait être condamnée si la mainlevée de la mesure était ordonnée s'élève à 5.056,04 €.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026 et déposées au greffe le 7 juillet 2026, reprises oralement à l'audience, Madame [L] [T] demande au juge de l'exécution, au visa des articles L. 212-1 du code de la consommation et R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- la recevoir en ses conclusions, les disant bien fondées ;
- juger que la clause stipulée en page 14 de l'acte de vente du 12 octobre 2023 ainsi rédigée :
« Toute somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son exacte échéance serait de plein droit et sans qu 'il soit besoin d'une mise en demeure passible d'un intérêt de un pour cent (1 %) par mois de retard, tout mois commencé étant compté en entier. Cette pénalité deviendrait exigible le premier jour de chaque mois de retard. »
est une clause abusive,
- juger que la clause stipulée en page 14 de l'acte de vente du 12 octobre 2023 ainsi rédigée :
« Au cas ou le vendeur serait tenu de produire à un ordre, il aurait droit à une indemnité forfaitaire de 3 %. »
est une clause abusive,
- ordonner que comme telles, ces deux clauses soient réputées non-écrites,
- par conséquent, dire et juger que compte tenu du paiement de 123.000 € intervenu en cours de procédure, la créance de la société [A] SCCV est éteinte,
- ordonner la mainlevée de la saisie immobilière portant sur les lots de copropriété n°22 et n°45 de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 5] cadastrés section BE, n°[Cadastre 1],
- débouter la société [A] SCCV de sa demande de vente forcée,
- débouter la société [A] SCCV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [A] SCCV aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de publicité foncière.
Elle relève que le contrat de VEFA conclu avec la société [A] SCCV ne comportait pas de pénalités de retard en cas de retard de livraison, mais stipulait en revanche des pénalités de 1 % en cas de retard de paiement des appels de fonds, outre une pénalité forfaitaire de 3 %. Elle reproche au constructeur d'avoir conservé un paiement de 3.164,19 € effectués en 2024 pour des travaux modificatifs, qu'il a finalement refusés. Elle reconnaît qu'elle a connu des difficultés de paiement à la fin de l'année 2024, qu'il restait dû au 18 décembre 2024 une somme de 49.235,81 €, que les travaux ont également pris du retard et qu'elle restait finalement devoir sur les derniers appels de fonds une somme de 123.000 €. Elle déplore d'avoir reçu un commandement de payer valant saisie à la fin de l'année 2025, alors qu'elle avait informé le constructeur de ses difficultés, d'autant plus que le montant commandé ne correspondait pas aux précédents décomptes qu'elle avait reçus. Elle rappelle qu'elle a réglé en cours d'instance la somme de 123.000 € représentant selon elle le principal de la créance, mais que les parties restent en désaccord sur le montant des frais et des pénalités.
Elle soulève le caractère abusif de la clause stipulant des pénalités importantes au profit de la société [A] SCCV, alors que le contrat ne prévoit pas réciproquement de pénalité ni d'indemnité forfaitaire au profit de l'acquéreur en cas de retards dans les travaux. Elle souligne que la clause fixe une pénalité importante sans mise en demeure préalable, que l'existence de cette pénalité automatique n'est pas rappelée dans les appels de fonds, qu'elle est due même en cas de délais accordés par une juridiction et qu'elle se cumule avec la clause fixant une indemnité forfaitaire de 3 %. Elle fait valoir que l'immeuble, qui devait être livré au plus tard le 30 décembre 2024 n'a été achevé que le 15 mai 2025, soit avec six mois de retard, que la livraison de son appartement n'a pas eu lieu, la société [A] SCCV ayant refusé de lui remettre les clés, ce qui ne l'a pas empêchée d'émettre un appel de fonds « livraison » de 26.500 €, et que les causes de retard légitimes alléguées par le constructeur ne permettent d'expliquer que 58 jours de retard sur les 176 jours effectifs ; elle estime en outre que ces causes « légitimes » sont fausses. Elle note qu'elle a perdu la possibilité de retirer des recettes de la location du garage et de l'appartement qu'elle occupe toujours, et que sa situation financière aurait été plus favorable si elle avait pu prendre possession de son appartement, ne serait-ce qu'à partir de juin 2026, date à laquelle elle a réglé le principal, alors qu'elle doit actuellement assumer des pénalités de retard de 1.282 € par mois, outre l'indemnité forfaitaire de 3 %. Concernant cette indemnité, elle estime que la clause la stipulant manque pour le moins de clarté, ce qui ne lui a pas permis de connaître précisément les hypothèses dans lesquelles elle encourrait le paiement de cette pénalité, ce qui aggrave le déséquilibre entre les obligations du vendeur et de l'acquéreur. Elle sollicite en conséquence que ces deux clauses de pénalités soient réputées non écrites.
A titre subsidiaire, Madame [L] [T] soutient que le décompte du créancier poursuivant dans le commandement valant saisie est erroné, qu'il ne tient pas compte du règlement de 3.164,19 € perçu en avril 2024, et que cette erreur a perduré jusqu'en juin 2026, retardant d'autant la possibilité d'une issue amiable ; elle demande en conséquence à être déchargée de l'application des intérêts de retard de 1 % pendant la durée de la procédure. Elle rappelle en outre que les appels de fonds devaient être réglés dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier RAR et elle relève que la société [A] SCCV ne tient pas compte de ce délai de paiement, ni ne justifie de la date de réception des appels de fonds, pour calculer les intérêts de retard qu'elle réclame. Il convient en conséquence selon elle de réduire sa créance de ces intérêts, à défaut de décompte exact produit par la créancière.
Madame [L] [T] soutient enfin que le maintien de la présente procédure, au regard des paiements intervenus, présente un caractère disproportionné et elle indique qu'elle s'acquittera de sa dette si le jugement à intervenir laissait subsister une somme à sa charge, sans qu'il soit besoin de recourir à la vente forcée, d'autant plus qu'elle a consigné en CARPA une somme de 26.346,45 €.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026, prorogé au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur le caractère abusif de la clause stipulant des intérêts et indemnité de retard
Il est stipulé au contrat de VEFA conclu le 12 octobre 2023 entre la société [A] SCCV et Madame [L] [T], concernant les fractions du prix payables à terme, que :
le vendeur devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'acquéreur la réalisation des événements dont dépend l'exigibilité des fractions du prix stipulées payables à terme. Chacune de ces fractions devra être payée dans les 15 jours de la notification correspondante (p. 13 de l'acte)
toute somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son exacte échéance serait, de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, passible d'un intérêt de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant compté en entier. Cette pénalité deviendrait exigible le premier jour de chaque mois de retard. Son versement ne vaudrait pas, de la part du vendeur, accord de délai de règlement. Ces dispositions s'appliqueraient, le cas échéant aux cours des délais de paiement qui seraient judiciairement alloués à l'acquéreur (p. 14 de l'acte).
Au cas où le vendeur serait tenu de produire un ordre, il aurait droit à une indemnité fixée à forfait à 3 % des sommes restant dues (p. 14 de l'acte).
La débitrice saisie soutient que ces deux clauses d'intérêts de retard et d'indemnité forfaitaire seraient abusives, notamment en ce que le contrat ne stipule pas de pénalité ni d'indemnité forfaitaire à la charge du vendeur en cas de retard de livraison, en ce que les clauses litigieuses prévoient la mise en oeuvre automatique de la pénalité de retard sans mise en demeure préalable et sans que cela ne soit rappelé dans les appels de fonds, en ce qu'il s'agit de clauses cumulatives et en ce que la clause relative à l'indemnité forfaitaire de 3 % est rédigée dans des termes ne permettant pas à l'acheteur de connaître les cas où cette indemnité serait due.
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
En application de l'article 1170 du code civil, toute clause qui vide de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Il est constant que le juge de l'exécution, statuant lors d'une audience d'orientation, à la demande d'une partie ou d'office, est tenu d'apprécier, y compris pour la première fois, le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles qui servent de fondement aux poursuites ; il peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive, sans pour autant pouvoir annuler le titre exécutoire ni le modifier.
En l'espèce, il ne ressort pas des termes du contrat de VEFA, qui est encadré par une réglementation stricte, que la clause mettant à la charge de l'acheteur des intérêts de retard, automatiquement dus sans qu'il ne soit besoin d'une mise en demeure préalable, aurait pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
En effet, cette clause n'est pas sans réciprocité dès lors notamment qu'il incombe au vendeur de respecter un certain nombre d'obligations, qu'il est tenu de livrer le bien dans les délais contractuels, qu'il doit une garantie extrinsèque d'achèvement et qu'il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts en cas de retard de livraison injustifié.
Il est d'ailleurs régulièrement jugé à ce sujet que la clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive. C'est le cas également même si la clause en question ne met pas expressément à la charge du vendeur une pénalité forfaitaire en cas de retard injustifié.
Madame [L] [T] ne peut donc pas se prévaloir de l'existence d'une telle clause dans le contrat litigieux pour en déduire l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation que les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement de l'immeuble, le solde étant payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur [...] Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles soit par versements périodiques constants, soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux. Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 % par mois.
Il en ressort que la clause d'intérêts litigieuse est expressément validée par ce texte et que, sous réserve que les intérêts stipulés n'excèdent pas 1 % par mois, ce qui est le cas en l'espèce, cette clause ne peut être qualifiée d'excessive ni être susceptible de créer un déséquilibre manifeste entre les parties.
Un tel déséquilibre ne résulte pas non plus du fait que cette clause d'intérêts de retard se cumule avec une indemnité forfaitaire, dès lors que cette indemnité n'a vocation à s'appliquer que dans le cas « où le vendeur serait tenu de produire un ordre ».
Enfin, le fait que l'acheteur n'ait pas besoin d'une mise en demeure préalable pour appliquer les intérêts de retard, à partir du moment où ils deviennent exigibles, ne peut être qualifié d'abusif dès lors que l'acheteur en a parfaitement été informé lors de la conclusion du contrat ; il ressort d'ailleurs des termes des échanges entre les parties que Madame [L] [T] avait pleinement conscience des délais applicables, puisqu'elle a même demandé des précisions en cas de dépôt du courrier RAR à la Poste, afin de savoir si le point de départ du délai consistait dans la présentation de la lettre ou devait débuter au jour où le courrier était effectivement retiré à la Poste par sa destinataire. Quant à la jurisprudence sur les clauses résolutoires dans les contrats de prêt, elle n'est pas transposable en l'espèce, s'agissant dans ce cas de prononcer la déchéance du terme et de réclamer immédiatement l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de prêt en plus des pénalités contractuelles.
La demande tendant à voir déclarer abusive, et par voie de conséquence non écrite, la clause du contrat de VEFA relatives aux intérêts de retard dus par l'acquéreur défaillant sera en conséquence rejetée.
Il en est de même en ce qui concerne la clause stipulant une indemnité forfaitaire de 3 % des sommes restant dues au cas où « le vendeur serait tenu de produire un ordre », la question du sens précis à donner à cette formulation relevant de l'interprétation du contrat et ne créant pas en soi un déséquilibre significatif au détriment de l'acheteur.
2/ Sur la régularité de la procédure et le montant de la créance
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 12 octobre 2023 par Maître [Y] [O], notaire associé à [Localité 7] (06), contenant vente en l'état futur d'achèvement de biens en copropriété consentie par la société [A] SCCV au profit de Madame [L] [T], ladite vente ayant été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 530.000 € TTC, payé comptant dans l'acte à concurrence de 2 % soit 10.600 € et le solde du prix payable au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Il justifie également de l'envoi des appels de fonds successifs.
Cet acte constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, ce qui n'est pas contesté par la débitrice.
La société [A] SCCV se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 22.656,45 € réactualisée au 10 juin 2026 et tenant compte des règlements intervenus en cours d'instance, dont le détail est mentionné dans le décompte versé aux débats, se décomposant comme suit :
principal au 10/06/2026 Néant
montant dû au 06/06/2025 (123.000 €) - versement
en cours d'instance le 10/06/2026 (123.000 €) = 0
intérêts de retard sur l'appel de fonds « cloisonnement en cours » 3.411,45 €
resté impayé à hauteur de 48.735,81 € du 01/12/2024 au 30/06/2025
soit 7 mois x 1 % (487,35 €)
intérêts de retard sur l'appel de fonds « cloisonnement en cours » 5.220,00 €
resté impayé à hauteur de 43.500 € du 01/07/2025 au 10/06/2026
soit 12 mois x 1 % (435 €)
intérêts de retard sur les appels de fonds « achèvement des travaux » 10.335,00 €
et « livraison »
restés impayés à hauteur de 79.500 € du 01/06/2025 au 10/06/2026
soit 13 mois x 1 % (795 €)
indemnité forfaitaire de 3 % sur 123.000 € 3.690,00 €
Ces sommes sont contestées par la partie saisie, notamment dans la mesure où la société [A] SCCV n'a pris en compte un règlement d'un montant de 3.164,19 €, qu'elle avait reçu en avril 2024, qu'au mois de juin 2026, ce qui a une incidence non seulement sur le principal restant dû, mais également sur le montant des intérêts et pénalités de retard. Elle reproche également à la créancière de ne pas avoir tenu compte du délai de 15 jours à compter de la réception de l'appel de fonds, adressé par courrier RAR.
Il ressort clairement d'un courrier adressé le 9 avril 2024 par la société [A] SCCV à Madame [L] [T] (pièce n°1 de la débitrice), que le virement litigieux de 3.164,19 € a été reçu le 4 avril 2024, en paiement de travaux modificatifs acquéreur (TMA) qui n'ont pas été acceptés par le constructeur, et la destinataire de ce versement a clairement indiqué qu'il serait remboursé ou, à défaut d'envoi par Madame [L] [T] de son RIB, que ce montant sera déduit du prochain appel de fonds. Or, tel n'a pas été le cas puisque, si le principal réclamé dans la mise en demeure qui lui a été adressée le 18 août 2025 prenait en compte ce règlement et indiquait que le principal restant dû était de 123.000 €, ce versement n'apparaissait plus dans le décompte arrêté au 12 novembre 2025 servant de fondement au commandement de payer valant saisie, qui chiffrait le principal dû à la somme de 126.164,19 €.
Il résulte des décomptes détaillés versés de part et d'autre qu'au 30 juin 2024, Madame [L] [T] était parfaitement à jour de ses paiements, puisqu'elle a réglé les 21 et 24 juin 2024 les sommes de 49.500 € + 30.000 € en paiement de l'appel de fonds d'un montant de 79.500 € émis le 30 avril 2024. La somme de 3.164,19 € versée le 4 avril 2024 n'ayant pas été déduite de cet appel de fonds, son compte était donc à cette date créditeur du même montant.
L'appel de fonds suivant (« achèvement plancher haut rez-de-chaussée ») a été émis le 24 septembre 2024 à hauteur de 79.500 € et Madame [L] [T] a réglé le 25 ou 28 octobre 2024 une somme de 79.000 €, puis le 6 juin 2025, la somme de 500 €. En dépit de ce décalage pour le paiement du reliquat de 500 €, la société [A] SCCV ne lui réclame aucun intérêt à ce titre. Son compte restait donc créditeur au 30 octobre 2024 d'un montant de 3.164,19 €.
Les deux appels de fonds suivants (« mise hors d'eau » et « cloisonnement en cours ») ont été émis le 15 novembre 2024 à hauteur respectivement de 53.000 € et 79.500 €. Madame [L] [T] a procédé le 19 décembre 2024 à un règlement de 80.600 €. Elle restait donc débitrice à cette date de la somme de 132.500 € - 3.164,19 € - 80.600 € = 48.735,81 €.
Il est justifié par le créancier poursuivant que l'appel de fonds « cloisonnement en cours » a été réceptionné par Madame [L] [T] le 29 novembre 2024, de sorte que son paiement devait intervenir au plus tard le 14 décembre 2024. Les intérêts de 1 % s'appliquent en conséquence sur la somme de 48.735,81 € à partir du 1er décembre 2024 (tout mois commencé étant compté en entier). Elle a réglé au titre de cet appel de fonds la somme de 5.235,81 € le 6 juin 2025 : les intérêts dus à compter du 1er juillet 2025 doivent donc être calculés sur la somme de 48.735,81 € - 5.235,81 € = 43.500 €.
Deux nouveaux appels de fonds ont été émis le 15 mai 2025 (« achèvement travaux » et « livraison ») à hauteur de 53.000 € et 26.500 €. Madame [L] [T] a réglé le 5 ou 10 juin 2026 la somme de 123.000 €, soldant intégralement le reliquat de l'appel de fonds « cloisonnement en cours » et les deux derniers appels de fonds susvisés.
Les intérêts dus au titre de l'appel de fonds « cloisonnement en cours » doivent donc être calculés jusqu'au mois de juin 2026 inclus.
Concernant les appels de fonds « achèvement travaux » et « livraison », il est justifié par le créancier poursuivant qu'ils ont été reçus par Madame [L] [T] le 23 mai 2025 : celle-ci avait donc un délai jusqu'au 7 juin 2025 pour les régler. Les intérêts de 1 % s'appliquent en conséquence sur la somme de 53.000 € + 26.500 € = 79.500 € à partir du 1er juin 2025 et jusqu'au 30 juin 2026.
Enfin, concernant l'indemnité forfaitaire de 3 %, le contrat stipule qu'elle n'est due qu'au cas « où le vendeur serait tenu de produire un ordre » : cette clause, qui n'est pas d'une limpidité totale, notamment pour un profane, doit s'interpréter conformément aux dispositions de l'article 1190 du code civil, c'est-à-dire en faveur du débiteur et contre le créancier qui lui a proposé la signature d'un contrat d'adhésion. Si l'on peut comprendre cette formulation comme visant l'hypothèse dans laquelle le vendeur se trouverait contraint, du fait du défaut de paiement, de produire sa créance dans le cadre d'une procédure d'ordre ou de distribution du prix consécutive à une vente forcée (ou une vente amiable autorisée par le juge de l'exécution), il est en revanche plus douteux qu'on puisse assimiler le fait d'engager une procédure de saisie immobilière au cas visé par le clause, puisque le créancier est alors poursuivant et n'a pas à produire sa créance.
Il sera donc considéré que cette clause stipulant une indemnité forfaitaire de 3 % ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.
La créance de la société [A] SCCV doit en conséquence être fixée de la manière suivante :
principal au 10/06/2026 Néant
intérêts de retard sur l'appel de fonds « cloisonnement en cours » 3.411,45 €
resté impayé à hauteur de 48.735,81 € du 01/12/2024 au 30/06/2025
soit 7 mois x 1 % (487,35 €)
intérêts de retard sur l'appel de fonds « cloisonnement en cours » 5.220,00 €
resté impayé à hauteur de 43.500 € du 01/07/2025 au 30/06/2026
soit 12 mois x 1 % (435 €)
intérêts de retard sur les appels de fonds « achèvement des travaux » 10.335,00 €
et « livraison »
restés impayés à hauteur de 79.500 € du 01/06/2025 au 30/06/2026
soit 13 mois x 1 % (795 €)
TOTAL 18.966,45 €
Conformément à l'article R 322-18, il convient de retenir la créance de la société [A] SCCV en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 18.966,45 € arrêtée au 30 juin 2026, sans préjudice des intérêts de retard fixés 1 % des sommes dues par mois de retard, et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
3/ Sur le caractère disproportionné de la mesure d'exécution et les modalités de la poursuite de la procédure de saisie immobilière
Madame [L] [T] invoque la disproportion de la mesure de saisie immobilière au regard du montant restant dû selon elle et compte-tenu de la valeur de l'appartement dont la vente forcée est poursuivie. Elle indique qu'elle s'acquittera en tout état de cause des sommes restant dues sans que la vente forcée ne soit nécessaire, et indique pour preuve de sa bonne foi qu'elle a consigné en CARPA la somme de 26.346,45 €.
Aux termes de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix les mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Il sera relevé que la dette due par Madame [L] [T] au jour de l'introduction de la présente procédure de saisie immobilière était supérieure à 140.000 € et que celle-ci reconnaissait expressément rencontrer des difficultés pour régler ce montant dans l'immédiat, sans proposer pour autant de perspective claire sur la rentrée d'argent qu'elle attendait, de sorte que toute autre mesure d'exécution forcée apparaissait vouée à l'échec et que la seule perspective de paiement de la créance résidait en conséquence dans la vente des biens immobiliers. C'est d'ailleurs uniquement sous la pression de cette procédure, et tardivement en cours d'instance, que Madame [L] [T] a réglé la somme de 123.000 € qu'elle ne contestait pourtant pas devoir.
Le conseil du créancier poursuivant relève en outre à juste titre que le fait d'avoir consigné une somme de 26.346,45 € en CARPA ne lui confère aucune garantie quant à un versement effectif à son profit de cette somme.
Le moyen tiré de la disproportion sera en conséquence rejeté.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par la débitrice saisie, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente, sauf à ce que les parties trouvent un terrain d'entente d'ici la date fixée pour l'adjudication concernant le paiement des sommes restant dues et la prise en charge des frais de poursuite, conduisant le créancier poursuivant à ne pas requérir la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
4/ Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En l'état de la vente forcée ordonnée, Madame [L] [T] sera déboutée de sa demande au titre des dépens et frais de la procédure.
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe et il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Au regard des paiements importants intervenus en cours d'instance, il n'y aura pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile : la société [A] SCCV sera donc déboutée de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute Madame [L] [T] de sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause stipulée en page 14 de l'acte de vente du 12 octobre 2023 ainsi rédigée : « Toute somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son exacte échéance serait de plein droit et sans qu 'il soit besoin d'une mise en demeure passible d'un intérêt de un pour cent (1 %) par mois de retard, tout mois commencé étant compté en entier. Cette pénalité deviendrait exigible le premier jour de chaque mois de retard. » et à la voir réputée non écrite ;
Déboute Madame [L] [T] de sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause stipulée en page 14 de l'acte de vente du 12 octobre 2023 ainsi rédigée : « Au cas ou le vendeur serait tenu de produire à un ordre, il aurait droit à une indemnité forfaitaire de 3 %. » et à la voir réputée non écrite ;
Déboute Madame [L] [T] de sa demande tendant à voir déclarer éteinte la créance de la société civile immobilière de construction vente dénommée [A] SCCV ;
Déboute Madame [L] [T] de sa demande tendant à voir juger que la procédure de saisie immobilière est manifestement disproportionnée et de sa demande subséquente de mainlevée de la saisie immobilière ;
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que la société civile immobilière de construction vente dénommée [A] SCCV poursuit la saisie immobilière au préjudice de Madame [L] [U] [T] pour une créance liquide et exigible, d'un montant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires de 18.966,45 € arrêtée au 30 juin 2026, sans préjudice des intérêts de retard fixés 1 % des sommes dues par mois de retard, et ceci jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, à savoir :
dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 3], dénommé « [Adresse 4] », qui sera composé au jour de son achèvement, d'un bâtiment unique élevé de deux niveaux de sous-sol, d'un rez-de-chaussée et de deux étages au-dessus et qui comprendra 30 appartements répartis du rez-de-jardin au 2ème étage, 38 lots d'emplacement de stationnements privatifs (parking ou garage) répartis sur les deux niveaux de sous-sol,
figurant au cadastre section BE numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 50a 92ca,
ledit ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître [O], notaire à [Localité 7] (06), le 31 juillet 2023 et publié le 30 août 2023 volume 2023 P numéro 23562.
le lot 22 au 2ème étage, accès par l'ascenseur ou l'escalier 1, à gauche en sortant de l°ascenseur, porte en face au fond du couloir, consistant en un APPARTEMENT de type T3 (n° A202 du plan) comprenant une entrée avec placards, un séjour avec coin cuisine, deux chambres avec placard, une salle de bains, un WC, ainsi que la jouissance exclusive d'une terrasse attenante au lot, et les 368/10000èmes des parties communes générales et les quotes-parts dans les parties communes spéciales déterminées au règlement de copropriété - état descriptif de division,
le lot 45 au sous-sol -1, accès par l'ascenseur ou l'escalier 2, consistant en un BOX (n° SI15 du plan), et les 20/10000èmes des parties communes générales et les quotes-parts dans les parties communes spéciales déterminées au règlement de copropriété - état descriptif de division ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la la société ELITAZUR (SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CHEVALIER), commissaires de justice associés à Cannes, qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Déboute Madame [L] [T] de sa demande au titre des frais et dépens ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe et seront distraits au profit de Maître Franck GAMBINI, membre de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI sur son affirmation d'en avoir fait l'avance ;
Déboute la société civile immobilière de construction vente dénommée [A] SCCV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le juge de l'exécution