Texte intégral
*1DE/06/49/05/91*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 21 novembre 2025
par sa mise à disposition
Chambre 2-5
R.G. : J2025000726 P.C. : P202502491
LRAR: -M. [H] [R], représentant
M. [X] [O] [N] [Q], représentant des salariés
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [D] -SELARL [I] YANG-
TING en la personne de Me [L] [I]
légal,
Signif.:
Copies
* TPG
* Parquet
RG: 2025052298 P202502491
SAS OPUS - [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [H] [R], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent,
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [D] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [L] [I] -[Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [X] [O] [N] [Q], demeurant : [Adresse 5], représentant de salariés, absent.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest [Adresse 6], contrôleur, absent.
M. [T] [U], salarié, présent.
Cause jointe et jugée à :
RG : 2025088475 P202502491
SAS OPUS - [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN
LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [H] [R], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent,
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [D] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [L] [I] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [X] [O] [N] [Q], demeurant : [Adresse 5], représentant de salariés, absent.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest [Adresse 6] Cedex, contrôleur, absent.
M. [T] [U], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement
judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS OPUS. La période d'observation a été prolongée jusqu'au 26 décembre 2025.
Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS OPUS, avec période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du jeudi 28 août 2025, puis sur renvois les 02 octobre, et 13 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 08 octobre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 17 octobre 2025, la demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le contrôleur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
La poursuite n'est plus envisageable compte tenu du niveau des charges et de la perte de clientèle entraînant une trésorerie négative.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
du rapport du juge commissaire : Avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Joint les causes,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS OPUS
[Adresse 1]
Activité : Curage démolition-gros oeuvre-maçonnerie et béton-structures métalliquesinstallations, gestion étude et économie, gestion administrative de chantiers-pilotage de chantiers-Maîtrise d'ouvrage déléguée-assistance à la maîtrise d'ouvrage-Maîtrise d'oeuvre-Appels d'offres-Etudes de faisabilité.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804723583.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [D], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [L] [I] - [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne Me [W] et associés, [Adresse 7], commissaire de justice à fin de récolement.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en
application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18 novembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/11/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Olivier Dubois, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment