Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01347
N° Portalis DBY2-W-B7J-IBIU
JUGEMENT du
06 Octobre 2026
Minute n° 25/01045
[O] [Z]
[L] [P] épouse [Z]
C/
[U] [I], [B] [M]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Pierre-Thomas CHEVREUIL
Me Céline LEROUGE
Copie dossier
JUGEMENT SUR OPPOSITION
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, (site Coubertin) le 06 Octobre 2026,
après débats à l'audience des référés du 02 Juin 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l’article 450 (3ème alinéa) du Code de Procédure Civile, le conseil des parties a été avisé que le délibéré, initialement fixé au 8 septembre 2026, avait été prorogé à la date de ce jour ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [Z]
né le 07 Mars 1994 à [Localité 2] (TUNISIE)
Madame [L] [P] épouse [Z]
née le 12 Février 1995 à [Localité 3]
demeurant ensemble [Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES,
DÉFENDEURS À L’OPPOSITION
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [M]
né le 20 Février 1981 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Céline LEROUGE (SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES), avocat au barreau d’ANGERS,
DEMANDEUR À L’OPPOSITION
Monsieur [U] [I]
né le 02 Mars 1985 à [Localité 7]
dont la dernière adresse connue est [Adresse 3]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté,
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] ont, par contrat conclu sous seing-privé le 28 juin 2024, à effet du 5 juillet 2024, donné à bail d'habitation meublé à Monsieur [U] [I] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 9], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 660,00 €, outre une provision mensuelle sur charges de 40,00 €.
Monsieur [H] [M] s’est porté caution de Monsieur [U] [I].
Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] ont assigné Monsieur [U] [I] et Monsieur [H] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir :
▸ constater la résiliation du bail du 28 juin 2024 aux torts et griefs de Monsieur [U] [I] ;
▸ en conséquence ordonner son expulsion immédiate et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
▸ condamner in solidum Monsieur [U] [I] et Monsieur [H] [M] à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] une somme de 2 881,83 € correspondant aux loyers échus et impayés ainsi qu’aux provisions sur charges dus au 24 janvier 2025 ;
▸ condamner in solidum Monsieur [U] [I] et Monsieur [H] [M] à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] une somme de 700,00 € par mois (660,00 € + 40,00 €) au titre des loyers et des provisions sur charges de l’appartement loué, du 1er février 2025 à la date de la résiliation du contrat de bail, outre intérêts au taux légal avec capitalisation courant sur chacun des loyers en retard de leur date d’exigibilité jusqu’à la date de leur paiement ;
▸ condamner in solidum Monsieur [U] [I] et Monsieur [H] [M] à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des provisions sur charges à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération des lieux et la restitution des clés, d’un montant de 700,00 € par mois (660,00 € + 40,00 €), outre intérêts au taux légal avec capitalisation courant sur chacun des loyers en retard, de leur date d’exigibilité jusqu’à la date de leur paiement ;
▸ condamner in solidum Monsieur [U] [I] et Monsieur [H] [M] à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] une somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 novembre 2024 et le coût de la dénonciation du commandement de payer du 2 décembre 2024 ;
▸ dire qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a fait l'objet d'une remise à l'étude, le nom du destinataire, Monsieur [U] [I], figurant bien sur la boite à lettres et le domicile étant confirmé par un voisin, et, s’agissant de Monsieur [H] [M], son nom figurant bien sur la boite à lettres.
L’affaire a été évoquée à l'audience du 1er avril 2025.
A cette audience, Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z], par l'intermédiaire de leur conseil, ont indiqué que Monsieur [U] [I] ayant quitté le logement le 20 mars 2025, la demande d'expulsion était sans objet.
Ils ont noté que l'état des lieux de sortie avait été réalisé le 20 mars 2025, en présence de Monsieur [U] [I] qui a refusé de donner sa nouvelle adresse.
Ils ont précisé que le décompte actualisé au 21 mars 2025 était de 4 216,98 €.
Ils ont ajouté qu’ils maintenaient leur demande d’intérêts sur la somme due.
Monsieur [U] [I] et Monsieur [H] [M] bien que régulièrement convoqués par acte de commissaire de justice, ne se sont ni présentés ni fait représenter à l’audience.
L'affaire avait été mise en délibéré au 3 juin 2025
Par jugement du 3 juin 2025,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut, en dernier ressort, a :
▸ condamné Monsieur [U] [I], solidairement avec Monsieur [H] [M], caution, à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] la somme de Trois Mille Sept Cent Quatre-Vingt-Seize Euros Vingt-Huit (3 796,28 €), au titre du solde locatif au 20 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
▸ condamné Monsieur [U] [I] in solidum avec Monsieur [H] [M] aux entiers dépens de la présente procédure, notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la caution ;
▸ condamné Monsieur [U] [I] in solidum avec Monsieur [H] [M] à verser à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] la somme de Mille Euros (1 000,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
▸ rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Monsieur [H] [M] a, par acte du 15 juillet 2025, formé opposition au jugement du 3 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] ont assigné Monsieur [U] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir :
▸ ordonner la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro 25/1772 avec celle enrôlée sous le numéro 25/1347 ;
▸ confirmer le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS le 3 juin 2025 en toutes ses dispositions ;
▸ condamner Monsieur [U] [I] à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] une somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.
L’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
L’assignation a fait l’objet de deux enrôlements, sous les numéros RG 25/1347 et 25/1772.
L’affaire, fixée à l’audience du 4 novembre 2025, après plusieurs renvois à la demande des parties, a été évoquée à l’audience du 2 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z], outre la jonction de l’instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 25/1347, demandent la confirmation du jugement du 3 juin 2025.
Ils demandent également de débouter Monsieur [H] [M] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à leur payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [H] [M], par l’intermédiaire de son conseil, demande de constater la nullité de l’acte de cautionnement du 4 juillet 2024, et de débouter Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] de l’intégralité de leurs demandes.
Il sollicite, au cas où il serait fait droit aux demandes de Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z], de lui accorder les plus larges délais de paiement compte tenu de sa situation financière très délicate.
Il ajoute qu’il demande la condamnation de Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] à lui payer la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [U] [I] ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogée au 6 octobre 2026 pour raison médicale concernant le magistrat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 474 du même code, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à persoonne.
“Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui
n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.”
SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES
Il résulte des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un tel lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] ont demandé la jonction des instances.
Il convient, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, de joindre les instances enrôlées sous les numéros RG 25/1347 et RG 25/1772, sous le numéro RG 25/1347.
SUR LA VALIDITÉ DE L’OPPOSITION A JUGEMENT ET SA RÉTRACTATION
Il résulte des dispositions des articles 571 à 577 du code de procédure civile que l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n’est ouverte qu’au défaillant.
L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
Elle doit, à peine d’irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l’avocat constitué par le défaillant dans le mois de la date où elle a été formée.
En l’espèce, le jugement rendu le 3 juin 2025 a été signifié à Monsieur [H] [M] le 17 juin 2025 et l’avocat de ce dernier a déclaré l’opposition audit jugement le 15 juillet 2025 au greffe du Tribunal Judiciaire d’Angers, Site Coubertin.
Ainsi, conformément aux textes susvisés, il convient de déclarer recevable l’opposition formée par Monsieur [H] [M] au jugement du 3 juin 2025 et dire que le présent jugement rétracte le jugement en date du 3 juin 2025.
SUR LA VALIDITÉ DE L’ACTE DE CAUTION
Il résulte des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée que le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.
Monsieur [H] [M] a soulevé la nullité du contrat de caution signé avec Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z], sur le fondement de l’article 22-1 susvisé.
En l’espèce, Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] ont conclu avec la SAS SERGIC, leur mandataire, un contrat intitulé « Mandat Liberté », le 23 mars 2024.
Il ressort de ce contrat que SERGIC assure au bailleur « chaque mois le règlement des loyers et des charges locatives impayés en cas de défaillance du locataire, sans plafond, sans franchise ni délai de carence. »
Il en ressort également (article 3 du contrat) que « pendant toute la durée du mandat, le propriétaire perçoit le montant du loyer et des charges locatives récupérables définis au bail, même en cas d’impayé du locataire. »
Il en ressort enfin (article 6) que « le présent mandat est consenti et accepté pour une durée de 3 années consécutives qui court à compter de l’acceptation du mandat par le mandataire. »
Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] ont, par ailleurs, conclu avec Monsieur [H] [M] un engagement de caution solidaire les 28 juin et 4 juillet 2024.
L’article 1 de ce contrat stipule (Monsieur [H] [M]) « En ma qualité de caution, je garantis l’exécution des obligations du locataire résultant du bail précité (consenti à Monsieur [O] [Z]) ».
Sont précisées les obligations du locataire, notamment, le paiement du loyer et des charges récupérables.
Il appert que le contrat « Mandat Liberté » conclu le 23 mars 2024 contient les mêmes garanties de cautionnement du loyer et des charges que le contrat de cautionnement signé ultérieurement, les 28 juin et 4 juillet 2024 avec Monsieur [H] [M].
Ainsi, il convient de déclarer la nullité du contrat de cautionnement conclu les 28 juin et 4 juillet 2024 entre Monsieur [H] [M] et Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z], ces derniers ayant souscrit antérieurement, le 23 mars 2024, un contrat les garantissant pour les mêmes risques.
Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 22-1 susvisé, est déclaré nul le contrat de cautionnement conclu les 28 juin et 4 juillet 2024 entre Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] et Monsieur [H] [M].
Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] seront déboutés de leurs demandes de paiement à l’encontre de Monsieur [H] [M], ce dernier n’étant pas lié au débiteur des bailleurs par un acte de cautionnement.
SUR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 2025
En application des articles 571 à 577 du code de procédure civile susvisés, le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
En l’espèce, Monsieur [U] [I] n’a pas formé opposition au jugement rendu le 3 juin 2025 et Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] ont sollicité, dans leur assignation du 7 octobre 2025, à Monsieur [U] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, de confirmer le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS le 3 juin 2025 en toutes ses dispositions.
Monsieur [U] [I], absent à l’audience, et n’ayant produit aucune pièce tendant à contester le jugement du 3 juin 2025 le condamnant, il sera fait droit à la demande de Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] de confirmation du jugement du 3 juin 2025 en toutes ses dispositions à l’encontre de Monsieur [U] [I].
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du même code prévoit pour sa part que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, Monsieur [H] [M] sollicite la condamnation de Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] à lui verser la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû engager Monsieur [H] [M] pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] à lui verser la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
S’agissant des dépens, il convient de condamner Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] aux dépens de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [H] [M].
Monsieur [U] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance engagée à son encontre.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû engager Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner Monsieur [U] [I] à leur payer la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut, en dernier ressort,
ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 25/1347 et RG 25/1772, sous le numéro RG 25/1347 ;
DÉCLARE RECEVABLE l’opposition formée à l’encontre du jugement en date du 3 juin 2025 par Monsieur [H] [M] et RÉTRACTE ledit jugement par le présent jugement dans ses dispositions à l’encontre de Monsieur [H] [M] ;
CONSTATE la nullité du contrat de cautionnement conclu entre Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z], d’une part, et Monsieur [H] [M], d’autre part, en application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de Monsieur [H] [M] ;
CONDAMNE Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] à verser à Monsieur [H] [M] la somme de Huit Cents Euros (800,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONFIRME le jugement en date du 3 juin 2025 en toutes ses dispositions à l’encontre de Monsieur [U] [I], ce dernier n’y ayant pas fait opposition ;
CONDAMNE Monsieur [U] [I] à payer à Monsieur [O] [Z] et Madame [L] [P] épouse [Z] la somme de Mille Euros ((1 000,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [I] aux dépens de l’instance engagée à son encontre.
Le greffier, Le Juge,