Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. CASA PAOLO,
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
S.A.S. NC MDB,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [E] [O] [M]
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
N° RG 25/05199 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP7B
DEMANDERESSES
S.A.S. CASA PAOLO,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
ET
S.A.S. NC MDB,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Toutes deux représentées par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Elif KAYI-CHASSEUR, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Madame [E] [O] [M]
née le 15 Mai 1971 à
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX
À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [O] [M] est titulaire d’un contrat de bail signé le 1er novembre 2024 portant sur un logement sis [Adresse 5] à [Localité 1] appartenant, depuis l’adjudication du 30 janvier 2025, aux sociétés SAS NC MDB et SAS CASA PAOLO à hauteur de 50% chacune.
Des loyers étant demeurés impayés, la société SAS NC MDB et la société SAS CASA PAOLO ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 juillet 2025 puis ont fait assigner Madame [E] [O] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, par exploit du 17 octobre 2025, à l’effet de :
- juger que Madame [E] [O] n'a pas déféré au commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 juillet 2025 ;
- juger que Madame [E] [O] est débitrice à la date du 21 juillet 2025 de la somme de 6.404,84€ en principal, frais et accessoires, savoir la somme de 2 927,42 € à NC MDB et la somme de 3 477,42 € à CASA PAOLO ;
- juger les demanderesses recevables et bien fondées en leur demandes ;
- juger que la clause résolutoire a été acquise au profit des sociétés NC MDB et CASA PAOLO à compter du 23 septembre 2025 ;
- juger résilié le bail portant sur le lot n°25 au sein de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] ;
- condamner Madame [E] [O] à payer 3 477,42 à la société NC MDB correspondant à la dette locative en principal à la date du 1er octobre 2025, somme à valoir et à parfaire jusqu'à complet règlement ;
- condamner Madame [E] [O] à payer 2 927,42 € à la société CASA PAOLO correspondant à la dette locative en principal à la date du 1er octobre 2025, somme à valoir et à parfaire jusqu'à complet règlement ;
- juger que Madame [E] [O] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 23 septembre 2025 ;
- condamner Madame [E] [O] à payer aux sociétés NC MDB et CASA PAOLO une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer actuel et des charges à compter du 23 septembre 2025jusqu'à son départ effectif des lieux et la remise des clés ;
- juger que Madame [E] [O] sera expulsée immédiatement desdits locaux, ainsi que tout bien et tout occupant de son chef, avec l'assistance du commissaire de police et la force publique si besoin est ;
- ordonner en tant que de besoin la séquestration des objets mobiliers qui pourront se trouver dans les lieux libérés dans un garde-meuble du choix du bailleur aux frais, risques et périls de l'expulsée ;
- condamner Madame [E] [O] [M] à payer aux sociétés NC MDB et CASA PAOLO la somme globale de 8oo € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [E] [O] [M] aux entiers dépens comprenant, outre ceux de la présente procédure, le coût du commandement de payer du 21 juillet 2025 soit la somme de 156,08 € et le coût de la notification à la CCAPEX soit la somme de 24,05€.
Par jugement avant dire droit en date du 7 avril 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que les sociétés SAS NC MDB et SAS CASA PAOLO produisent aux débats :
- la notification à la CCAPEX du commandement de payer,
- l’explication relative au fait que la condamnation de la défenderesse est sollicitée avec ventilation des sommes dues ;
- un décompte locatif actualisé, retraçant l’ensemble des écritures comptables au débit et au crédit couvrant, notamment, les causes du commandement.
A l’audience du 1er septembre 2026, les sociétés SAS NC MDB et SAS CASA PAOLO, représentés par leur conseil, demandent au tribunal de :
- juger que le commandement de payer délivré le 21 juillet 2025 a régulièrement été notifié ;à la CCAPEX le 22 juillet 2025, ainsi qu'il résulte de la pièce n° 5 ;
- juger que les sociétés NC MDB et CASA PAOLO sont propriétaires chacune à concurrence de 5o % du lot n° 25 sis [Adresse 5] à [Localité 1] ;
- juger que la quote-part mensuelle de loyer revenant à chacune d'elles est en conséquence de 425€ ;
- juger que les différences constatées entre les créances respectives de NC MDB et CASA PAOLO résultent exclusivement des versements différenciés antérieurement effectués par Madame [O] auprès de chacun des deux bailleurs ;
- juger que la créance initialement détenue par NC MDB s'élevait à 2 927,42 € et celle détenue par CASA PAOLO à3 477,42 € ;
- juger que Madame [E] [O] [M] n'a pas déféré au commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 juillet 2025 ;
- juger les sociétés NC MDB et CASA PAOL0 recevables et bien fondées en leurs demandes ;
-juger que la clause résolutoire est acquise au profit des sociétés NC MDB et CASA PAOLO à compter du 23 septembre 2025 ;
- juger résilié le bail portant sur le lot n° 25 au sein de l'immeuble sis [Adresse 5]
[Adresse 5] à [Localité 1] ;
- condamner Madame [E] [O] [M] à payer à la société NC MDB la somme actualisée de 7 177,42 € arrêtée au 31 août 2026, sauf à parfaire au titre des sommes continuant à courir jusqu'à complète libération des lieux ;
- condamner Madame [E] [O] [M] à payer à la société CASA PAOLO la somme actualisée de 7 727,42 € arrêtée au 31 août 2026, sauf à parfaire au titre des sommes continuant à courir jusqu'à complète libération des lieux ;
- juger que Madame [E] [O] [M] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 23 septembre 2025 ;
- condamner Madame [E] [O] [M] à payer aux sociétés NC MDB et CASA PAOLO une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer actuel et des charges, à compter de la date arrêtée par le Tribunal et jusqu'à son départ effectif des lieux et la remise des clés, ladite indemnité revenant pour moitié à chacune des sociétés la demanderesse ;
- ordonner l'expulsion de Madame [E] [O] [M] des locaux ainsi que de tous biens et occupants de son chef, avec l'assistance du commissaire de justice et de la force publique si besoin est ;
- ordonner, en tant que de besoin, la séquestration des objets mobiliers qui pourront se trouver dans les lieux libérés dans un garde-meuble du choix des bailleurs, aux frais, risques et périls de l'expulsée ;
- condamner Madame [E] [O] [M] à payer aux sociétés NC MDB et CASA PAOLO la somme globale de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [E] [O] [M] aux entiers dépens comprenant, outre ceux de la présente procédure, le coût du commandement de payer du 21 juillet 2025, et le coût de sa notification à la CCAPEX.
Madame [E] [O] [M], régulièrement convoquée, est absente.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 21 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, les sociétés SAS NC MDB et SAS CASA PAOLO justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que " Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux." .
Le bail conclu le 1er novembre 2024 contient une clause résolutoire différemment libellée (2 mois et non 6 semaines) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 juillet 2025 pour la somme en principal de 2.202,42 euros pour la société CASA PAOLO et 1.652,42 euros pour la société NC MDB.
Si la société CASA PAOLO produit aux débats un décompte locatif clair et précis, ce n’est pas le cas de la société NC MBD. Cependant, sur sa seule affirmation indiquant qu’aucun paiement de la locataire n’a eu lieu entre ses mains dans la période comprise entre le commandement de payer et le mois de novembre 2025, date de début de son décompte locatif, en l’absence de la défenderesse n’apportant aucun élément contraire, il y a lieu de considérer que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il convient ainsi de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 septembre 2025.
L’expulsion de Madame [E] [O] [M] sera donc ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion de sorte qu’il n'y a pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Les sociétés SAS NC MDB et SAS CASA PAOLO produisent chacune un décompte locatif différent démontrant que Madame [E] [O] [M] reste leur devoir :
- 7.727,42 euros en faveur de la société CASA PAOLO
- 7.177,42 euros au profit de la société NC MDB.
Madame [E] [O] [M], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.
Elle sera par conséquent condamnée à payer à la société CASA PAOLO la somme de 7.727,42 euros et à la société NC MDB la somme de 7.177,42 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2026.
Madame [E] [O] [M] sera par ailleurs condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 21 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 850 euros, aucune raison ne justifiant de doubler l’indemnité d’occupation au regard du montant du loyer et des charges.
Sur les demandes accessoires
Madame [E] [O] [M] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que les sociétés SAS NC MDB et SAS CASA PAOLO ont dû accomplir, Madame [E] [O] [M] sera condamnée à leur verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement réputé contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er novembre 2024 en faveur de Madame [E] [O] [M] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 1] sont réunies à la date du 21 septembre 2025.
ORDONNE en conséquence à Madame [E] [O] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement.
DIT qu’à défaut pour Madame [E] [O] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, les sociétés SAS NC MDB et SAS CASA PAOLO pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.
CONDAMNE Madame [E] [O] [M] à payer à la société CASA PAOLO la somme de 7.727,42 euros et à la société NC MDB la somme de 7.177,42 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2026.
CONDAMNE Madame [E] [O] [M] à payer aux sociétés SAS NC MDB et SAS CASA PAOLO une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 21 septembre 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 850 euros .
CONDAMNE Madame [E] [O] [M] à verser aux sociétés SAS NC MDB et SAS CASA PAOLO la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [E] [O] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la Force Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.
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