Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/03934 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5VG
Affaire : [X], [P], [X] C/ TRÉSOR PUBLIC
prononcée par Anna MANES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle DELAGE, Faisant fonction de greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [A] [X]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Madame [G], [Z] [P]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
Madame [N] [X]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 2]
Représentés par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier 2026080P
APPELANTS
ET
le TRÉSOR PUBLIC, agissant par Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, dont les bureaux sont situés
[Adresse 3]
Représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2100259
INTIMÉ
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Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que, par acte reçu transmis via le RPVA le 7 septembre 2026, les appelants sont sont désistés de leur appel introduit le 11 juin 2026 portant sur le jugement rendu le 9 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Versailles, sans que l'intimé ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ;
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la cour dessaisie ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ;
LAISSONS les dépens d'appel à la charge des appelants ;
Versailles, le 14 septembre 2026
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------
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