Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/03130 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB4E
NAC: 30Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
ORDONNANCE DU 04 Septembre 2026
Madame BLONDE, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 03 Juillet 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AFTAL, RCS [Localité 1] 419 531 264, représentée par son gérant M.[R] [Q]., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marine SCHATTEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 349, et par Maître Romain VERZINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
S.C.I. LE COLLEGE, RCS [Localité 1] 431 715 333, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sophie GUIZIOU, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 4
S.C.I. SR IMMO, RCS [Localité 1] 917 796 153, prise en la personne de son gérant M.[Y] [V]., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 444
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Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, la SARL AFTAL a fait assigner la SCI SR IMMO devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire visée au bail commercial liant les parties.
Par ordonnance en date du 05 septembre 2024, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, cette démarche n’ayant pas permis aux parties de trouver une solution au présent litige.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, la SCI SR IMMO a fait assigner la SCI LE COLLEGE devant le tribunal judiciaire de [Etablissement 1] en vue d’être relevée et garantie par cette dernière des éventuelles condamnations prononcées à son encontre dans l’instance l’opposant à la SARL AFTAL.
Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances le 09 janvier 2025.
Par ordonnance en date du 04 décembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture partielle de l’instruction à l’égard de la SCI LE COLLEGE.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 04 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI LE COLLEGE a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident en vue d’obtenir la révocation de l’ordonnance de clôture partielle à son encontre.
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 04 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI LE COLLEGE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 800 et suivants du code de procédure civile, de :
- rétracter l'ordonnance de clôture partielle en date du 4 décembre 2025, communiquée via le RPVA le 12 décembre 2025,
- juger en conséquence recevables les conclusions développées pour le compte de la SCI LE COLLEGE et les pièces visées au bordereau annexé communiquées le 31 décembre 2025
- reporter l'affaire à la mise en état pour les conclusions de la SCI LE COLLEGE et de la SCI SR IMMO
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 03 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL AFTAL demande au juge de la mise en état de :
- statuer ce que de droit sur la demande de rétractation de l’ordonnance de clôture partielle du 4 décembre 2025
- condamner la SCI LE COLLEGE aux dépens de l’incident.
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI SR IMMO demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 800 alinéa 2 du code de procédure civile, de :
- statuer ce que de droit quant à la demande de rétractation de l’ordonnance de clôture partielle prononcée à l’encontre de la SCI LE COLLEGE le 4 décembre 2025
- le cas échéant, renvoyer l’affaire à la mise en état pour conclusions de la SCI LE COLLEGE et de la SCI SR IMMO
- laisser les dépens à la charge de la SCI LE COLLEGE.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 03 juillet 2026.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture partielle
La SCI LE COLLEGE demande au juge de la mise en état de prononcer la rétractation de l’ordonnance de clôture partielle décidée à son encontre le 04 décembre 2025, faisant valoir que les conclusions en réponse au fond n’ont pu être signifiées par RPVA avant le 4 décembre 2025 en raison de l’absence d’obtention de l’accord de certains associés sur les conclusions, faute d’avoir réceptionné le mail de leur conseil. Elle ajoute notamment que la SARL AFTAL a notifié de nouvelles conclusions au fond le 04 février 2026, auxquelles elle doit nécessairement répondre.
Sur ce point, en application de l’article 800 du code de procédure civile, si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.
En l’espèce, la SCI SR IMMO a conclu au fond le 26 février 2025.
Lors de l’audience de mise en état électronique du 06 mars 2025, le magistrat a accordé un renvoi de l’affaire à l’audience du 06 mai 2025 à la demande de la SARL AFTAL et de la SCI LE COLLEGE en vue de leur permettre de conclure au fond.
A l’audience du 06 mai 2025, aucune de ces deux parties n’avaient conclu, mais elles sollicitaient chacune un nouveau renvoi pour ce faire. Le juge de la mise en état faisait droit à la demande et renvoyait l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 03 juillet 2025.
A l’audience du 03 juillet 2025, aucune de ces deux parties n’avaient à nouveau conclu, sollicitant à nouveau un délai supplémentaire. Le juge de la mise en état faisait droit à la demande et renvoyait l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 02 octobre 2025 en leur donnant, cette fois, injonction péremptoire d’avoir à conclure au fond avant cette audience.
A l’audience du 02 octobre 2025, aucune nouvelle conclusion n’avait été notifiée malgré cette injonction péremptoire. Toutefois, par message RPVA en date du 1er octobre 2025, le conseil du demandeur sollicitait un nouveau délai faisant valoir qu’il attendait toujours les conclusions de la SCI LE COLLEGE. Le conseil de la SCI LE COLLEGE indiquait pour sa part par message [Etablissement 2] du même jour qu’il était en attente de l’accord des associés de la société sur ses écritures en réponse et ajoutait pouvoir les communiquer sous quinzaine.
Le juge de la mise en état renvoyait donc à nouveau l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 04 décembre 2025 en accordant un ultime délai valant deuxième injonction péremptoire à la SCI LE COLLEGE de conclure au fond avant cette audience. L’avis de renvoi précisait en outre que faute de conclusions dans ce délai, l’affaire serait soit radiée, soit clôturée en l’état, soit clôturée partiellement à l’égard de la partie ne déférant pas à cette injonction péremptoire.
Malgré les neufs mois laissés à la SCI LE COLLEGE pour conclure et malgré la délivrance de pas moins de deux injonctions péremptoires de conclure, celle-ci n’avait toujours pas conclu lors de l’audience du 04 décembre 2025, date à laquelle la clôture partielle a été prononcée à son encontre.
Si le conseil de la SCI LE COLLEGE fait valoir qu’il aurait eu des problèmes sur sa boite mail ne permettant pas à ses clients d’avoir connaissance de ses messages en temps et en heure, il ne produit toutefois aucune justification de cet élément, étant précisé que sachant qu’il avait reçu une puis deux injonctions péremptoires de conclure adressées par le juge de la mise en état, il lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles, notamment téléphoniques ou par courrier papier ou autre, pour s’assurer des raisons de l’absence de réponses de ses clients à ses sollicitations et d’aviser en temps et en heure le magistrat d’une éventuelle difficulté.
Si ce même conseil indique en outre avoir été souffrant sur la période, il n’en justifie pas, alors que neuf mois se sont écoulés depuis la première demande de conclusions qui lui a été adressée et qu’il a régulièrement formé des demandes de renvoi auprès du juge de la mise en état.
Enfin, les conclusions au fond notifiées par la SARL AFTAL le 04 février 2026 ne développent aucune demande, ni aucun moyen nouveau à l’égard de la SCI LE COLLEGE, contrairement à ce que considèrent cette dernière et la SCI SR IMMO.
Ainsi, il n’est justifié au présent cas d’aucune cause grave révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture partielle, ni d’aucune demande ou moyen nouveaux développés à l’encontre de la SCI LE COLLEGE après cette date.
Il ne sera en conséquence pas fait droit en l’état à la demande de révocation de clôture partielle, la présente instance ayant en outre débuté il y a plus de deux ans.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SCI LE COLLEGE, partie perdante, en application de l'article 695 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
DEBOUTONS la SCI LE COLLEGE de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture partielle rendue le 04 décembre 2025 à son encontre
DECLARONS en conséquence irrecevables les conclusions et pièces notifiées par la SCI LE COLLEGE par [Etablissement 2] le 31 décembre 2025
DEBOUTONS les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires
CONDAMNONS la SCI LE COLLEGE aux entiers dépens de l’incident
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 06 novembre 2026 à 08 heures 30 pour clôture à cette audience et fixation en audience de plaidoirie en l’absence de nouvelles conclusions adressées par la SARL AFTAL ou la SCI SR IMMO avant cette audience.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 04 septembre 2026.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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