Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 septembre 2026
N° RG : 2026F00973
La société JALIS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [V], [R], Avocat au barreau de Marseille)
C/
Madame [O] [S] Née le [Date naissance 1] 1969 [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 30 juin 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [O] [S] pour entendre :
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles L 237-1 et suivants du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les présentes écritures,
RECEVOIR
la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ;
PAR CONSEQUENT
CONDAMNER
Madame [O] [S] à verser à la société JALIS la somme de 15 510 euros TTC ;
CONDAMNER
Madame [O] [S] à verser la somme de 3.000 € à la société JALIS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
Madame [O] [S] en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ;
CONDAMNER Madame [O] [S] aux entiers dépens de l'instance
A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.
Madame [O] [S] n'ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment :
Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 6 février 2025 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 300 € TTC chacune ;
Les conditions générales de ce contrat ;
Le procès-verbal de livraison signé le 26 mars 2025 ;
La mise en demeure de régler sous quinzaine la somme de 990 euros adressée le 4 juillet 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, précisant qu'à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat ;
Le courrier du 16 octobre 2025 informant la société STUDIO VENUSIANE de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et mettant la société STUDIO VENUSIANE en demeure de régler la somme de 15 510 € TTC sous huitaine ;
Jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille le 20 janvier 2026 condamnant la société STUTIO VENUSIANE à payer à la société JALIS la somme de 15 510 euros TTC en principal avec intérêt de retard conventionnellement prévus ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'extrait Kbis de la société STUDIO VENUSIANE démontrant que Madame [O] [S] a été nommée liquidateur de la société, que la société a été dissoute à compter du 31 octobre 2025 et que la clôture des opérations de liquidation amiable a eu lieu le 24 mars 2026 ;
Attendu que Madame [O] [S] a engagé sa responsabilité en sa qualité de liquidateur amiable de la société STUDIO VENUSIANE en clôturant la liquidation amiable sans apurer sa dette à l'égard de la société JALIS, il y a lieu de condamner Madame [O] [S] à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 15 510 euros TTC, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne Madame [O] [S] à payer à la société JALIS S.A.R.L. la somme de 15 510 € TTC (quinze mille cinq cent dix euros TTC), ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne Madame [O] [S] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment