Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 31 août 2026
Rôle 2026 005445
DEMANDEUR:
[B] [X] [O] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Olivier HASCOËT, de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'Essonne, substitué par Me Antoine ETCHEVERRY, plaidant par Me Marion MARÉCHAL, tous deux de la SELARL DAMC et avocats au barreau de Rouen
DÉFENDEUR:
Monsieur [Z] [G] - [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Tina PÉREZ
Juges :
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Madame Séverine COGE KLEIN
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 15 juin 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
LES FAITS :
La société [B] [X] [O] est spécialisée dans la location, l'exploitation, l'achat et la vente de tous matériels et outillages de chantier et travaux publics.
Monsieur [Z] [G] intervient dans le secteur des activités de services funéraires par le façonnage et finissage de pierres.
Dans ce cadre, la société [B] [X] [O] a mis à la disposition de Monsieur [Z] [G] divers matériels de chantier.
Des factures ont été émises entre le 31 mai 2025 et le 31 octobre 2025 pour un montant total de 15.180,77 € TTC. Après imputation d'un règlement partiel de 2.112 €, demeure due la somme de 13.068,77 € TTC.
La société [B] [X] [O] adresse une mise en demeure le 28 novembre 2025, restée sans règlement.
Ainsi est né le litige.
LA PROCÉDURE :
Par acte en date du 19 mai 2026 de Me [Q] [S], commissaire de justice associé à Rouen, la société [B] [X] [O] a fait assigner, à l'audience du 15 juin 2026, Monsieur [Z] [G] devant ce tribunal.
Le commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant Monsieur [Z] [G], il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie du procès-verbal ainsi que la copie de l'acte objet de la signification ont été adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue. Une lettre simple mentionnant l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception a également été adressée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Monsieur [Z] [G] n'a pas comparu à l'audience du 15 juin 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par son assignation, la société [B] [X] [O] demande au tribunal de :
déclarer la société [B] [X] [O] recevable et fondée en ses demandes.
Y faisant droit,
condamner Monsieur [Z] [G] à payer à la société [B] [X] [O] :
la somme de 13.068,77 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2025 ;
* la somme de 1.306,88 € au titre de l'indemnité contractuelle ;
la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile ;
condamner Monsieur [Z] [G] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société [B] [X] [O] fait valoir que :
Au regard de l'article 1103 du code civil, Monsieur [Z] [G] est tenu d'exécuter ses obligations, notamment le paiement des factures émises en contrepartie des prestations réalisées.
Sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, le défaut de paiement des factures à leur échéance ouvre droit au paiement d'intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2025.
Monsieur [Z] [G], non comparant, ne fait valoir aucun moyen pour sa défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de condamnation de Monsieur [Z] [G] à payer la somme de 13.068,77 € au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2025 jusqu'à complet paiement :
L'article 1353 du code civil rappelle : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.».
En l'espèce, la société [B] [X] [O] sollicite la condamnation de Monsieur [Z] [G] au paiement de la somme de 13.068,77 € correspondant au solde de plusieurs factures de location de matériel. Pour justifier sa créance, elle produit notamment des factures, des contrats de location ainsi que des bons de sortie et de retour de matériel.
Toutefois, les contrats de location produits ne comportent ni la signature de Monsieur [Z] [G], ni une mention permettant d'établir son acceptation des conditions contractuelles. La société [B] [X] [O] ne verse, par ailleurs, aux débats aucun échange de courriels, bon de commande ou tout autre élément démontrant que les locations litigieuses ont effectivement été commandées ou acceptées par le défendeur.
En outre, les contrats de location et les bons de sortie ou de retour communiqués ne permettent pas de rattacher avec certitude l'ensemble des matériels loués aux différentes factures dont le paiement est réclamé. Des discordances existent entre ces documents, de sorte que la réalité des prestations facturées ainsi que leur montant ne sont pas suffisamment établis et probants.
Dès lors, les seules factures émises par la société [B] [X] [O], documents établis unilatéralement par celle-ci, ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible en l'absence d'éléments contractuels ou matériels concordants.
Au vu des éléments produits, le tribunal déboute la société [B] [X] [O] de sa demande en paiement de la somme de 13.068,77 €.
En conséquence, le tribunal déboute la société [B] [X] [O] de ses autres demandes.
Sur les dépens :
La société [B] [X] [O] succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Déboute la société [B] [X] [O] de sa demande de condamnation de Monsieur [Z] [G] au paiement de la somme de 13.068,77 €.
Déboute la société [B] [X] [O] de l'ensemble de ses autres demandes.
Condamne la société [B] [X] [O] aux entiers dépens du jugement, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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