Texte intégral
*1DE/06/45/34/33*
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France
Signif.: -SARL à associé unique RL BATprise en la personne deM. [D] [Z] [W] Copies : TPG
* Avocat du demandeur -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G. : 2025035962 P.C. : P202503089
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est : [Adresse 1], comparant par M. [X] [T], inspecteur contentieux.
Partie défenderesse : SARL à associé unique RL BAT, (RCS PARIS 914 569 736), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [D] [Z] [W], demeurant : [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 18 avril 2025, en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mai 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 35.758,32 euros, dont 6.504 euros, de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 01/10/2023 au 28/02/2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 04 septembre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL à associé unique RL BAT est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 914569736. Elle exerce une activité de Construction de maisons individuelles sous la forme de Société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/09/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL à associé unique RL BAT sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec
son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SARL à associé unique RL BAT
Activité : Tout corps d'état bâtiment, achats, ventes de tous produits non réglementés, import export
au [Adresse 2]
N° RCS PARIS : 914569736 2022B20792
Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [M] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 12 mars 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première contrainte. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 10 septembre 2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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