Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
17/09/2026
RG: 2026 003701 - URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] / LM10 (SARL) - désistement
ENTRE
: URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] - TSA [Localité 2] - [Localité 3] [Localité 4] CEDEX [Adresse 1] [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son directeur audit siège.
PARTIE DEMANDERESSE,
représentée par M. [A] [N], muni d'un pouvoir de Mme [J] [T], directrice régionale.
D'UNE PART
ET:
[Localité 5] (SARL) - [Adresse 3] 928 444 629 RCS [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7]
PARTIE DEFENDERESSE,
non comparante ni représentée. D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 9 juillet 2026, délivré par Me [B] [Q] (remise à un tiers présent au domicile), l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 17/09/2026, la société [Localité 5] (SARL) aux fins de voir ouvrir une procédure collective à son encontre.
A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] soutient que l'entreprise [Localité 5] (SARL) est redevable de la somme de 14 027.59 € € au titre de cotisations demeurées impayées. Cette créance est certaine, liquide et exigible, pourtant les mesures d'exécution entreprises n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
A l'audience, M. [N] fait valoir que la créance a été réglée. Les causes de l'assignation étant soldées, l'URSSAF se désiste purement et simplement de sa demande d'ouverture de procédure collective.
Le tribunal prend connaissance du mail du 10/09/2026 de Mme [C] [V], responsable comptable [Y], justifiant de l'absence de représentant de la SARL [Localité 5] lors de cette audience compte tenu du mail de désistement du demandeur daté du 10/09/2026.
Qu'il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 385-394-395§2 et 398 du Code de Procédure Civile.
DONNE ACTE à l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] de son désistement d'instance à l'égard de la société [Localité 5] (SARL).
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Juridiction.
LAISSE les frais de greffe à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du code précité.
Le président,
Jean-Louis FOISSEY
Le greffier.
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