Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F670 Références : La SARL AZUR PAYSAGE - 2024RJ154
DEMANDEUR (S) :
SCP EZAVIN-[W] prise en la personne de Me [X] [W] [Adresse 1] [Localité 1]
Comparaissant en personne
La SARL AZUR PAYSAGE [Adresse 2] [Localité 2]
Comparaissant en personne
EN PRESENCE DE :
SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [H] [Q] [Adresse 3] [Localité 3]
Comparaissant en personne
INTERVENANT (S) :
Monsieur [D] [J] [Adresse 4] [Localité 4]
Comparaissant en personne
SAS AGENCE [M]
[Adresse 5] [Localité 5]
Comparaissant en personne
Monsieur [V] [S]
[Adresse 6] [Localité 6]
Comparaissant en personne
SARL [C] PAYSAGISTE
[Adresse 7] [Localité 7]
Comparaissant en personne
[Adresse 8], [Localité 8]
Comparaissant en personne
SCI CESTRUM [Adresse 9], [Localité 4]
Ne comparaissant pas
DIAC
[Adresse 10], [Localité 9]
Ne comparaissant pas
SAS GRENKE LOCATION [Adresse 11], [Localité 10]
Ne comparaissant pas
CREDIPAR
[Adresse 12], [Localité 11]
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Robert MARTIN Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI
PAR JUGEMENT en date du 18 juin 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AZUR PAYSAGE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 037 320 728, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [H] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.
PAR JUGEMENT en date du 29 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, a désigné la SCP EZAVIN-[W], prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de préparer les actes nécessaires à la préparation de la cession de la SARL AZUR PAYSAGE et, le cas échéant, procéder aux actes nécessaires à la réalisation de la cession et a convoqué l'ensemble des parties à l'audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025, aux fins d'examiner le ou les offres reçues en vue de la mise en œuvre d'un plan de cession éventuel.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025, et après renvois, à l'audience du 25 novembre 2025 aux fins de statuer sur le projet de cession de la SARL AZUR PAYSAGE, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire a été prise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AZUR PAYSAGE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 037 320 728, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [H] [Q], en qualité de mandataire judiciaire ;
Que par jugement en date du 29 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, a désigné la SCP EZAVIN-[W], prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de préparer les actes nécessaires à la préparation de la cession de la SARL AZUR PAYSAGE et, le cas échéant, procéder aux actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Que Monsieur [N] [A] est le gérant de la SARL AZUR PAYSAGE ;
Que cette société exerce une activité d'étude de la conception, la création, l'aménagement et l'entretien de tous jardins privés ou publics et approvisionnement en plantes et éléments ;
Que la SARL AZUR PAYSAGE emploie 6 salariés ;
Que les difficultés rencontrées par la SARL AZUR PAYSAGE proviennent de multiples facteurs et notamment de retards de paiement sur un chantier en 2018, d'un baisse d'activité liée à la crise sanitaire et aux différentes interdictions administratives ainsi que du conflit russo-ukrainien ;
Que la solution de la procédure résidait initialement soit dans la présentation d'un plan de redressement soit dans la cession de l'entreprise ;
Attendu qu'avec l'accord du dirigeant, l'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres et fait paraître des publicités ;
Que plusieurs manisfestations d'intérêts ont pu être recueillies ;
Attendu que l'administrateur judiciaire a présenté trois offres émanant de :
* SARL [C] PAYSAGISTE ;
* SAS AGENCE [M] et Monsieur [V] [S] ;
* SAS [O] GROUPE.
Qu'à l'audience du 25 novembre 2025, les trois offres ont été examinées et les candidats entendus à la barre ;
Que les offres sont les suivantes :
Offre SAS AGENCE [M] et Monsieur [S]
Candidat repreneur :
* SAS AGENCE [M] (RCS [Numéro identifiant 1]) dont le président est Monsieur [F] [Y] [R] [M] (né le [Date naissance 1]/1987 à [Localité 12], de nationalité française), spécialisée dans l'architecture du paysage, urbanisme et la maîtrise d'œuvre dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 5] ;
* Monsieur [V] [S] (né le [Date naissance 2]/1988 à [Localité 13], SRI LANKA, de nationalité française), professionnel dans le secteur des travaux publics, celui-ci sera nommé au poste de directeur d'exploitation et de gestionnaire;
Attestation du repreneur : Attestation d'indépendance (L.642-3 du code de commerce) ;
Motivations de la reprise / Projet : Un objectif central de cette nouvelle dynamique est de concentrer prioritairement l'activité sur la réalisation de villas haut de gamme en conceptionréalisation. Dès la reprise, plusieurs chantiers identifiés au sein de l'AGENCE [M] pourront être transférés à AZUR PAYSAGE, assurant ainsi un carnet de commandes immédiat et une visibilité sur l'activité. Il est prévu que Monsieur [A] [N], apporte son expertise, son réseau et son soutien à travers une mission de conseil et d'apport d'affaires ;
Périmètre de la reprise :
* Eléments incorporels :
* Fonds de commerce
* Enseigne « AZUR PAYSAGE »
* Elements corporels :
* Une partie des actifs mobiliers
* Actif immobilier
* Actifs non repris :
* Bail commercial
Contrats transférés :
* Les contrats d'entretien et marché de travaux ;
* Lignes téléphoniques et site internet ;
* Contrats de leasings (CITROEN BERLINGO [Immatriculation 1] et RENAULT TRAFIC BENNE [Immatriculation 2]);
Salariés repris : 4/6 Salariés non repris : 2/6
Avantages salariés : Non précisé.
Embauches prévues : L'offre prévoit l'embauche d'une secrétaire comptable.
Prix de cession, 10 000 € ventilé comme suit :
* 3 850 € pour les éléments incorporels ;
* 6 150 € pour les éléments corporels ;
Transfert de la charge de la sûreté : Pas d'application en l'espèce.
Financement de la reprise :
* L'offre ne mentionne pas les modalités de financement du prix de cession ;
* Le prix de cession devant être versé à la signature des actes de cession ;
Garanties apportées : L'offre prévoit le versement d'un acompte de 10 %, lequel n'a pas été versé à date.
Conditions suspensives : Néant ;
Faculté de substitution : Une faculté de substitution est prévue au profit de la SARL AZUR PAYSAGE, dont le capital social de la société en cours de constitution n'est pas précisé, ni son représentant légal.
Entrée en jouissance : Non prévue.
Validité de l'offre : Non prévue.
Offre SARL [C] PAYSAGISTE
Candidat repreneur : La SARL [C] PAYSAGISTE (RCS [Numéro identifiant 2]) dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 7] ayant pour objet social l'entretien des espaces verts, l'aménagement extérieur, la vente de plantes et arbres, la vente et pose de clôture, représentée par Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 3]/1998 à [Localité 14], de nationalité française, également associé unique.
Attestation du repreneur : Attestation d'indépendance (L.642-3 du code de commerce) ;
Motivations de la reprise /Projet : Monsieur [E] [C] prévoit de rejoindre sa compagne et d'exercer ses principales activités sur la région de [Localité 2], ses environ et [Localité 15]. Le pollicitant souhaite évoluer vers de nouveaux marchés et orienter une partie de ses activités vers une clientèle haut de gamme et exigeante. La reprise de certains actifs de la SAS AZUR PAYSAGE va parfaire la stratégie de développement de la société [C] PAYSAGISTE pour répondre aux mieux aux attentes de la clientèle.
Périmètre de la reprise :
* Eléments incorporels :
* Fonds de commerce
* Elements corporels :
* Actif immobilier
* Matériel et mobilier d'exploitation
* Matériel de transport
* Stock
* Actifs non repris :
* Néant
Contrats transférés :
* Le bail commercial ;
* Contrats de leasings (CITROEN BERLINGO [Immatriculation 1] et RENAULT TRAFIC BENNE [Immatriculation 2]);
* Reprise de la totalité des contrats consistant à des entretiens de jardins, toits terrasse, espaces verts ;
Salariés repris : 3/6 Salariés non repris : 3/6
Avantages salariés : Non précisé.
Embauches prévues : L'offre prévoit l'embauche d'une secrétaire comptable.
Prix de cession, 200 000 € ventilé comme suit :
* 130 000 € pour l'actif immobilier ;
* 70 000 € pour les éléments incorporels et corporels ;
Transfert de la charge de la sûreté : Pas d'application en l'espèce.
Financement de la reprise :
* Le financement aura lieu sur fonds propres ;
Garanties apportées : Acompte de 10% reçu par l'administrateur judiciaire ;
Conditions suspensives : Néant ;
Faculté de substitution : Une faculté de substitution est au profit de la SCI DE NOTRE DAME ou d'une société d'exploitation à constituer « SOCIETE NOUVELLE AZUR PAYSAGE » ;
Entrée en jouissance : Non prévue.
Validité de l'offre : Non prévue.
Attendu que lors de l'audience du 25 novembre 2025, la SARL [C] PAYSAGISTE a indiqué prendre en charge l'ensemble des congés payés antérieurs à la date de cession par les salariés repris ;
Que dans l'hypothèse ou cette offre serait retenue par le tribunal, cet engagement sera acté ;
Offre SAS [O] GROUPE
Candidat repreneur : La SAS [O] GROUPE (RCS [Numéro identifiant 3]) dont le soège social est sis [Adresse 8], [Localité 8] ayant pour objet social la prise d'intérêts ou de participations, représentée par la SAS FC GROUP (RCS 911 289 957), associé unique, représentée par Monsieur [K] [O], né le [Date naissance 4]/2002 à [Localité 16], de nationalité française.
Attestation du repreneur : Attestation d'indépendance (L.642-3 du code de commerce) ;
Motivations de la reprise /Projet : Le groupe est un acteur innovant du secteur paysager, implanté en région PACA, qui développe [O] JARDIN, société d'aménagement paysager, COMINGAIA, application mettant en relation des particuliers avec des professionnels du paysage, PAYSABUSINESS, formation en ligne dédiée aux entrepreneurs du paysage, MB CONCEPT, société de service d'aménagement paysager. Le groupe souhaite lancer son réseau de franchise.
Périmètre de la reprise :
* Eléments incorporels :
* Fonds de commerce
* L'enseigne
* Elements corporels :
* Stock à préciser
* Mobilier à préciser
* Actifs non repris :
* Actif immobilier
Contrats transférés : Reprise de l'intégralité des contrats en cours à l'exception de ceux portant sur le bien immobilier.
Salariés repris : 6/6 Salariés non repris : 0/6
Avantages salariés : Non précisé.
Embauches prévues : L'offre prévoit l'embauche de 3 salariés entre 2025 et 2028, à savoir un directeur d'agence et deux ouvriers.
Prix de cession, 50 000 € ventilé comme suit :
* 1 000 € pour les éléments incorporels
* 49 000 € pour les éléments corporels ;
Transfert de la charge de la sûreté : Pas d'application en l'espèce.
Financement de la reprise : L'offre ne mentionne pas les modalités de financement du prix de cession.
Garanties apportées : L'offre prévoit le versement d'un acompte de 10 %, lequel n'a pas été versé à date.
Conditions suspensives : Néant ;
Faculté de substitution : Une faculté de substitution est prévue au profit de la SAS AZUR PAYSAGE à créer qui sera détenue à 100 % par la SAS [O] GROUPE ;
Entrée en jouissance : Le pollicitant souhaite une prise de jouissance anticipée.
Validité de l'offre : Non prévue.
Attendu que le tribunal a fixé un délai au 1 er décembre 2025 pour la consignation du prix de cession entre les mains de l'administrateur judiciaire et la remise de pièces complémentaires sollicitées ;
Attendu que Monsieur [A] [N], gérant de la SARL AZUR PAYSAGE, a émis un avis favorable sur l'offre présentée par la SAS AGENCE [M] et Monsieur [V] [S] ;
Que Monsieur [D] [J], représentant des salariés, a émis un avis favorable sur l'offre présentée par la SAS [O] GROUPE ;
Attendu que l'administrateur judiciaire relève qu'au jour de l'audience aucun des candidats n'a consigné le prix entre ses mains à l'exception de la SARL [C] PAYSAGISTE qui a partiellement versé le prix à hauteur de 83 000 € ;
Que par note en délibéré en date du 02 décembre 2025, l'administrateur judiciaire a indiqué les éléments suivants :
* La SARL [C] PAYSAGISTE s'est acquittée de la totalité du prix de cession correspondant à l'acquisition du fonds de commerce, mais que la SCI NOTRE DAME, bénéficiant d'une faculté de substitution, a versé 126 000 € sur les 130 000 € proposé pour l'acquisition du bien immobilier ;
* La SAS AGENCE [M] n'a communiqué aucune des pièces complémentaires sollicitées et n'a pas versé le prix de cession ;
* La SAS [O] GROUPE n'a communiqué aucune des pièces complémentaires sollicitées et n'a pas versé le prix de cession ;
Qu'il en ressort que seule la SARL [C] PAYSAGISTE s'est conformée à ces obligations en cours de délibéré ;
Attendu que le mandataire judiciaire a émis un avis quant à l'offre de reprise présentée par la SAS [O] GROUPE ;
Que le ministère public a émis un avis favorable quant à l'offre de reprise présentée par la SARL [C] PAYSAGISTE, laquelle apparaît la plus conforme à l'intérêt de la société et des salariés, et compte tenu de l'acompte versé ;
Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable à l'adoption d'un plan de cession dans l'intérêt de la SARL AZUR PAYSAGE ;
Qu'en conséquence, et au vu de ce qui précède, le tribunal rejettera l'offre de reprise proposée par la SAS AGENCE [M] et la SAS [O] GROUPE et fera droit à l'offre de reprise proposée par la SARL [C] PAYSAGISTE ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
STATUANT publiquement et par décision insusceptible de recours, sauf appel du débiteur, du Ministère Public, du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L 661-6 du Code de commerce,
VU les dispositions des articles L631-22 et L642-1 et suivants du code de commerce,
VU les articles R. 631-39 et suivants du code de commerce,
VU le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
REJETONS l'offre de reprise déposée par :
* SAS AGENCE [M] et Monsieur [V] [S] ;
* SAS [O] GROUPE ;
ORDONNONS, en vertu des dispositions de l'art. L. 631-22 du code de commerce la cession totale de l'entreprise au profit de la SARL [C] PAYSAGISTE, sise [Adresse 7] [Localité 7], avec faculté de substitution :
* Au bénéfice de la société à constituer SAS AZUR PAYSAGE concernant l'acquisition du fonds de commerce ;
* Au bénéfice de la SCI NOTRE DAME concernant l'acquisition du bien immobilier ;
ARRETONS l'offre de la SARL [C] PAYSAGISTE telle qu'elle a été présentée et améliorée conformément aux dispositions légales ;
PRENONS ACTE de ce que la SARL [C] PAYSAGISTE et leurs associés déclarent être des tiers à la société AZUR PAYSAGE au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, ce qu'ils ont attesté ;
DISONS que Monsieur [C] [E], Président de la SARL [C] PAYSAGISTE sera garant du respect de l'ensemble des engagements pris pour le compte de la SARL [C] PAYSAGISTE en exécution du présent jugement ;
SUR LE PERIMETRE DE LA REPRISE
DISONS que le périmètre de la cession de l'entreprise comprend :
* Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société AZUR PAYSAGE ;
* L'actif immobilier sis [Adresse 13], [Localité 17], de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2];
tels que visés dans l'offre ;
DISONS que le repreneur reprendra la SARL AZUR PAYSAGE dans l'état où elle se trouve au jour de l'entrée en possession du repreneur ;
SUR LE PRIX DE CESSION
DISONS que le prix de cession s'élève à 200 000 euros et se décompose comme suit ;
* Éléments incorporels : 10 000 € ;
* Éléments corporels : 60 000 € ;
* Actif immobilier : 130 000 € ;
CONSTATONS que l'administrateur judiciaire a perçu :
* La somme de 70 000 € par la SARL [C] PAYSAGISTE correspondant au prix de cession du fonds de commerce ;
* La somme de 126 000 € sur 130 000 € correspondant au prix de cession de l'actif immobilier ;
ORDONNONS le paiement du complément du prix entre les mains de l'administrateur judiciaire au plus tard dans les 10 jours du prononcé de la présente décision ;
DISONS que le prix de cession ne comprend pas les droits de toutes natures afférents à la cession, et notamment les frais de rédaction d'actes et tous frais de purges qui restent en sus à la charge des repreneurs ceux-ci étant tenus solidairement dans le paiement desdits droits et frais ;
SUR L'ASPECT SOCIAL
CONSTATONS que la SARL AZUR PAYSAGE emploie 6 salariés ;
CONSTATONS que la SARL [C] PAYSAGISTE prévoit la reprise de 3 salariés, à savoir :
* 1 ouvrier paysagiste (O2) : n°0039 ;
* 1 ouvrier en contrat d'apprentissage (O1) : n°00044 ;
* 1 ouvrier paysagiste (O2) : Matricule 00030 ;
ORDONNONS conformément à l'offre, la reprise des 3 salariés visés dans l'offre ;
CONSTATONS que l'offre de la SARL [C] PAYSAGISTE ne prévoit pas la reprise des contrats de travail suivant :
* 1 ouvrier paysagiste hautement qualifié (O6) n°00001 ;
* 1 commis d'entreprise (C4) n°00006 ;
* 1 ouvrier chauffeur PL (O5) n°00019 ;
ORDONNONS, par conséquent, le licenciement des salariés non repris ci-dessus mentionnés ;
DISONS que les licenciements seront mis en œuvre par l'administrateur judiciaire dans le cadre de l'exécution du présent plan de cession dans le mois du jugement et conformément aux dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce ;
CONSTATONS que lors de l'audience du 25 novembre 2025, la SARL [C] PAYSAGISTE a indiqué prendre en charge l'ensemble des congés payés antérieurs à la date de cession par les salariés repris ;
ORDONNONS la prise en charge des congés payés acquis par les salariés antérieurement à la reprise de la société AZUR PAYSAGE par la société SARL [C] PAYSAGISTE ;
SUR LA CESSION DES BAUX COMMERCIAUX ET DES AUTRES CONTRATS
ORDONNONS, en vertu de l'article L.642-7 du code de commerce, la cession du contrat de bail commercial conclu entre la société AZUR PAYSAGE et la SCI CESTRUM portant sur les locaux sis à [Localité 2] lieudit "[Adresse 14]";
DONNONS acte au repreneur de ce qu'il déclare avoir parfaitement pris connaissance du bail et de l'état des locaux ;
CONSTATONS que le contrat de bail conclu avec la SCI CESTRUM ne prévoit pas de dépôt de garantie ;
CONSTATONS que la SARL [C] PAYSAGISTE souhaite la reprise des contrats suivants :
* Contrats de leasing portant sur les véhicules suivants :
* Citroën Berlingo [Immatriculation 1] ;
* Renault trafic [Immatriculation 2];
* Contrats de téléphonie KOESIO portant sur les lignes suivantes :
* Ligne téléphonique [XXXXXXXX01] RIO [Numéro identifiant 4] ;
* Ligne téléphonique [XXXXXXXX02] RIO [Numéro identifiant 5] ;
* Ligne fixe [XXXXXXXX03].
ORDONNONS, en vertu de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats nécessaires à la poursuite de l'activité visés dans l'offre, à savoir :
* Contrats de leasing portant sur les véhicules suivants :
* Citroën Berlingo [Immatriculation 1];
* Renault trafic [Immatriculation 2].
* Contrats de téléphonie KOESIO portant sur les lignes suivantes :
* Ligne téléphonique [XXXXXXXX01] RIO [Numéro identifiant 4] ;
* Ligne téléphonique [XXXXXXXX02] RIO [Numéro identifiant 5] ;
* Ligne fixe [XXXXXXXX03].
CONSTATONS que la SARL [C] PAYSAGISTE souhaite la reprise intégrale des contrats d'entretien et marchés de travaux en cours au jour de la cession ;
ORDONNONS la reprise des contrats d'entretien et marchés de travaux en cours au jour de la cession ;
DISONS que les éventuelles résiliations de contrats acquises antérieurement à la cession seront opposables sans recours au cessionnaire désigné ;
AUTRES DISPOSITIONS
ORDONNONS, en vertu des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce l'inaliénabilité des biens cédés pour une durée de deux années à compter du présent jugement ;
DISONS que les formalités relatives à l'inaliénabilité seront prises par l'administrateur judiciaire ;
DISONS que les éventuelles requêtes en revendication de propriété de matériels, auxquelles le juge commissaire aurait fait droit, seront opposables au repreneur, sans réduction possible du prix de cession ;
ORDONNONS, dans l'attente de la signature des actes de cession définitifs, et sous la seule responsabilité du repreneur, l'entrée en jouissance anticipée des éléments cédés conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce, dès après le rendu du présent jugement et au plus tard le 19 décembre 2025, par un acte à formaliser avec l'administrateur judiciaire sous réserve de la justification des attestations d'assurance nécessaires et d'un arrêté du compte clients, s'il en existe ;
DISONS que le transfert de propriété au bénéfice des repreneurs se fera à la date de signature de la prise des actes de cession définitif avec effet rétroactif à la date de prise de jouissance anticipée ;
DISONS que les actes de cession définitifs devront intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter du prononcé du présent jugement ;
DISONS que l'expert-comptable de la SARL AZUR PAYSAGE devra établir un arrêté comptable passif ainsi qu'actif et notamment des créances et acomptes clients à la date de signature des actes de cession ;
DISONS que le transfert de propriété au bénéfice du repreneur se fera à la date de signature de l'acte de cession définitif, lequel interviendra au plus tard dans un délai de trois mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession de la SARL AZUR PAYSAGE ;
DISONS que l'administrateur judiciaire désignera le rédacteur de son choix pour la signature des actes de cession du fonds de commerce ;
MAINTENONS l'administrateur judiciaire en fonction afin qu'il fasse tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément à l'article L. 631-22 et L. 642-8 du code de commerce ;
MAINTENONS Monsieur le juge commissaire et le mandataire judiciaire, en fonction le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions respectives ;
DISONS qu'à défaut par le repreneur d'exécuter ses engagements dans les délais, la cession deviendra caduque de plein droit et la totalité du prix exigible à titre d'indemnité au profit de la procédure ;
DISONS que le repreneur reprendra le fonds de commerce dans l'état où il se trouve au jour de la reprise ;
DISONS que le repreneur reprendra l'actif immobilier sis [Adresse 13], [Localité 17], de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2] dans l'état où il se trouve au jour de la reprise ;
DISONS qu'il appartiendra au repreneur, sans recours possible contre la procédure pour vices apparents ou cachés, d'assumer ses obligations liées à l'environnement, l'hygiène et la sécurité et, de manière générale à toute obligation administrative ou réglementaire propre à l'exercice de l'activité cédée ;
ORDONNONS conformément à l'article R. 631-41 du code de commerce la poursuite de la période d'observation jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur l'issue de la procédure ;
DISONS opposable à tous, les dispositions du plan arrêté par la présente décision ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que conformément à l'article R. 642-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE POUR LE PRESIDENT, MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.