Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du : 10 Juillet 2026
N° RG 26/00233 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4ACC
N° Minute : 26/459
JUGEMENT
selon la procédure accélérée au fond
ENTRE
S.D.C. HOTEL DE CASSAGNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Fleur NOUGARET-FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Sylvain FOURNIER, avocat,
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
Monsieur [W] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 23 Juin 2026 et qu'il en ait été délibéré, le jugement suivant a été rendu ce jour.
Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier HOTEL DE CASSAGNE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommé SDC HOTEL DE CASSAGNE), en date du 8 avril 2026, de Monsieur [W] [Q], tendant principalement à le voir condamner au versement de la somme de 3.001,89 € au titre des charges de copropriété échues et impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 janvier 2026, et de la somme de 1.034,96 € au titre des frais de recouvrement ou, à titre subsidiaire, de la somme de 1.034,96 € en réparation du préjudice financier subi par la copropriété, outre, en tout état de cause, au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Fleur NOUGARET-FISCHER, enfin voir dire que l’exécution provisoire est de droit,
Vu les audiences du 28 avril 2026 et du 26 mai 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Monsieur [W] [Q], qui a souhaité voir juger qu’il a procédé au paiement de la somme de 1.000,00 €, lui voir donner acte qu’il s’engage à payer le solde des charges de copropriété, soit la somme de 2.001,89 €, voir rejeter la demande du SDC HOTEL DE CASSAGNE tendant au paiement de la somme de 1.034,96 € au titre des frais de recouvrement et, reconventionnellement, voir condamner le SDC HOTEL DE CASSAGNE au paiement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts, voir condamner ce dernier à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, voir débouter le SDC HOTEL DE CASSAGNE de l’ensemble de ses demandes et le voir condamner au paiement de la somme de 1.800,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts du SDC HOTEL DE CASSAGNE, qui a modifié ses demandes et a sollicité de voir condamner Monsieur [W] [Q] au paiement de la somme de 2.987,97 € au titre des charges de copropriétés échues et impayées au 16 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026 et, à titre principal, au paiement de la somme de 1.356,84 € au titre des frais de recouvrement, à titre subsidiaire, la somme de 1.356,84 € en réparation du préjudice financier, outre, voir débouter Monsieur [W] [Q] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de condamnation sous astreinte, à titre infiniment subsidiaire, limiter l’indemnisation à la somme de 861,50 € correspondant aux factures d’abonnement de parking, enfin, en tout état de cause, voir débouter Monsieur [W] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le condamner au paiement de la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Fleur NOUGARET-FISCHER, voir dire que les sommes versées s’imputeront en priorité sur les intérêts échus et rappeler que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Vu l’audience du 23 juin 2026 lors de laquelle le SDC HOTEL DE CASSAGNE a repris oralement ses demandes et lors de laquelle Monsieur [W] [Q] a réitéré oralement ses demandes en faisant valoir les difficultés d’accès à son parking et son préjudice de jouissance,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,
MOTIFS
Sur la demande principale
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’ : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22 ».
Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; […]
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. »
A l’appui de sa demande, le SDC HOTEL DE CASSAGNE produit un décompte en date du 21 mai 2026 faisant apparaître un solde débiteur de 4.344,81 €, dont 1.356,84 € au titre des frais de recouvrement, deux mises en demeure en date des 8 novembre 2022 et 19 janvier 2026, un commandement de payer délivré par commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, outre les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires en date des 27 juin 2023, 15 octobre 2024, 5 juillet 2024 et 25 juin 2025 et les appels de fonds en date des 8 et 20 septembre 2022, 19 décembre 2022, 20 mars 2023, 21 juin 2023, 20 septembre 2023, 30 novembre 2023, 22 mars 2024, 19 juin 2024, 22 août 2024, 19 septembre 2024, 19 décembre 2024, 19 mars 2025, 16 juin 2025, 28 juillet 2025, 22 août 2025, 17 septembre 2025, 22 octobre 2025, 15 décembre 2025.
En défense, Monsieur [W] [Q] ne conteste pas être redevable de la somme de 3.001,89 € au titre des charges de copropriété mais indique avoir procédé au versement de la somme de 1.000,00 € le 6 juin 2026.
Cependant, il convient de relever qu’il produit aux débats la seule copie d’un chèque de la somme de 1.000,00 € sans démontrer l’avoir effectivement déposé ou adressé au syndic. Dès lors, cette somme ne peut, en l’état des éléments versés aux débats, être déduite de la créance locative.
Les conditions textuelles étant remplies, Monsieur [W] [Q] sera donc condamné à verser au SDC HOTEL DE CASSAGNE la somme de 2.987,97 € correspondant aux charges impayées. Conformément à la demande, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 janvier 2026.
En outre, s’agissant des frais de recouvrement mis à la charge du copropriétaire défaillant en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il convient de rappeler que ces frais doivent être nécessaires. Or, il est constant que les honoraires particuliers au titre des frais de relance ou de remise du dossier au commissaire de justice ou de constitution du dossier pour l’avocat ou encore des frais de suivi de recouvrement ou de suivi de la procédure ne peuvent être imputés au copropriétaire débiteur dès lors qu’ils ne sont pas procéduralement nécessaires, ces prestations constituant des actes élémentaires d’administration de la copropriété. Ces frais ne peuvent être considérés comme nécessaires que si le syndic a déployé une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement.
En l’espèce, il résulte du décompte actualisé en date du 21 mai 2026 que la somme totale de 1.356,84 € a été mise en compte au titre des frais de recouvrement. Or, il apparaît que le SDC HOTEL DE CASSAGNE échoue à démontrer que le syndic a déployé une activité inhabituelle afin de parvenir au recouvrement des charges impayées, de sorte que les frais de relance en date du 24 novembre 2022, de constitution de dossier pour l’huissier en date du 10 janvier 2023 et de constitution de dossier pour l’avocat en date du 16 mars 2023 ne sont pas des frais nécessaires devant être mis à la charge du débiteur.
En outre, les sommes de 160,94 €, 55,15 € et 105,79 € relatives à l’assignation délivrée le 8 avril 2026 sont des frais relevant des dépens. Il convient ainsi de déduire ces sommes de la créance.
Dès lors, seules la somme de 46,00 € au titre de la mise en demeure en date du 8 novembre 2022 et la somme de 1,19 € au titre des intérêts de retard sont des frais de recouvrement justifiés au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
En outre, la procédure spécifique visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne permet de statuer que sur les sommes provisionnelles expressément visées à l’article 14-1 de la même loi. En ce sens, bien qu’il s’agisse d’une décision au fond, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond n’est pas compétent pour allouer sur ce fondement des dommages-intérêts pour le préjudice financier allégué.
Ainsi, le SDC HOTEL DE CASSAGNE sera débouté de cette demande.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-1 du Code civil, « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. »
L’article 1343-2 du Code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En l’espèce, il est constant que le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts puis sur le capital en application des dispositions précitées. Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce que la capitalisation annuelle des intérêts soit ordonnée telle que sollicitée.
Sur les demandes reconventionnelles
L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. »
Par ailleurs, l’article 839 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que « Lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1. »
En l’espèce, Monsieur [W] [Q] sollicite l’octroi de dommages et intérêts et la condamnation du SDC HOTEL DE CASSAGNE à faire cesser le trouble de jouissance subi. Cependant, il convient de relever qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de former de telles demandes selon la procédure accélérée au fond, de sorte que les demande de Monsieur [W] [Q] de ce chef sont irrecevables et seront donc rejetées.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [W] [Q], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [W] [Q] ne permet d’écarter la demande du SDC HOTEL DE CASSAGNE, formée sur le fondement des dispositions susvisées. Au vu des éléments fournis aux débats, la somme due à ce titre sera fixée conformément à la demande à 800,00 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier HOTEL DE CASSAGNE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 2.987,97 € (deux-mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) correspondant aux charges de copropriété impayées arrêtées au 20 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 janvier 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts sur la somme de 2.987,97 € (deux-mille-neuf-cent-quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier HOTEL DE CASSAGNE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 47,19 € (quarante-sept euros et dix-neuf centimes) au titre des frais de recouvrement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier HOTEL DE CASSAGNE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de ses autres demandes ;
DECLARE irrecevables les demandes reconventionnelles de Monsieur [W] [Q] ;
RAPPELLE que le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts puis sur le capital ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Q] au paiement des entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Fleur NOUGARET-FISCHER ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier HOTEL DE CASSAGNE, représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 800,00 € (huit-cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, Le Président,