Texte intégral
N° RG 24/07444 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F2
Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne
Au fond
du 25 mars 2024
RG : 11-23-4251
[S]
C/
Syndicats des copropriétaires de l'immeuble dénommé LES GOELANDS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANT :
M. [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Chloé COTTAZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1198
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 21/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LES GOELANDS, [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société [Adresse 3] DES LUMIERES, [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : 692
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Date de clôture de l'instruction : 12 Mai 2026
Date fixée pour l'audience : 23 Juin 2026
Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026
Composition de la Cour :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées de Cécile NONIN, greffière
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:
M. [C] [S] est propriétaire des lots n°317, consistant en un appartement de type F4 et n°251, consistant en un garage, au sein de l'ensemble immobilier les Goélands, soumis au régime de la copropriété et sis [Adresse 5]
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier (le Syndicat des Copropriétaires) a fait assigner devant le président du tribunal de proximité de Villeurbanne M. [S].
Il sollicitait en dernier lieu la somme de 7.317,26 euros au titre des charges de copropriété impayées au 27 novembre 2023 outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2023 ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.
M. [S] n'a pas comparu.
Par jugement du 25 mars 2024, la présidente du tribunal de proximité de Villeurbanne, statuant selon la procédure accélérée au fond, a:
-condamné M. [S] à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 6.471,69 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 03 juillet 2023 (dernières charges appelées : 01 juillet 2023), avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2023 sur la somme de 8.011,81 euros,
-débouté le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts,
-débouté le Syndicat des Copropriétaires de sa demande au titre des honoraires du syndic,
-condamné M. [S] à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. [S] aux entiers dépens, incluant le coût de la sommation de payer du 18 juillet 2023,
-rappelé que la décision bénéficiait de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 26 septembre 2024, M. [S] a interjeté appel de la décision quant aux condamnations prononcées à son encontre.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 juin 2025, M. [S] demande à la Cour de:
-infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
-rejeter toutes les demandes reconventionnelles et incidentes,
-cantonner à hauteur de 4.313,16 euros sa dette d'arriéré de charges de copropriété,
-lui octroyer un échelonnement sur deux années afin de lui permettre d'apurer cette dette,
-condamner le Syndicat des Copropriétaires au paiement de la somme de 500 euros en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 (2°) du code de procédure civile,
-condamner le Syndicat des Copropriétaires aux dépens de l'instance, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Chloé Cottaz, avocate.
Dans ses conclusions notifiées le 25 mars 2025, le Syndicat des Copropriétaires demande à la Cour de:
-infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formulées au titre des frais de syndic
récupérables et quant au montant de la dette à actualiser à la somme de 8.484,36 euros au 24 mars 2025 (appels du 1er janvier 2025 inclus),
-le confirmer pour le surplus,
-condamner M. [S] à lui verser la somme de 108 euros au titre des frais de syndic récupérables sur le copropriétaire indélicat,
y ajoutant,
-débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes,
-condamner M. [S] à lui verser une indemnité de 3.000 euros pour résistance injustifiée et abusive,
-condamner M. [S] à lui verser une indemnité de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [S] aux entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
Les avocats des parties ont accepté que la cour statue sans audience pour le motif qui leur avait été annoncé par message RPVA du 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
M. [S] fait valoir que:
-son compte de copropriété arrêté au 19 juin 2025 mentionne qu'il n'est redevable que de la somme de 4.773,08 euros au titre des charges de copropriété, de telle sorte qu'il appartient au Syndicat des Copropriétaires d'établir sa créance de 8.484,36 euros,
-le Syndicat des Copropriétaires l'a fait assigner devant le premier juge sans l'en avertir et alors qu'il respectait l'échéancier de paiement convenu entre les parties.
Le premier juge a fixé à la somme de 6.471,69 euros l'arriéré de charges de copropriété dû par M. [S] au 3 juillet 2023, après déduction du décompte du créancier d'une somme de 120,12 euros au titre de frais relevant de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que de certaines sommes portées au crédit de M. [S] dans l'assignation mais pas dans le décompte.
Le décompte détaillé de la créance à compter du 1er juillet 2020 fait apparaître un solde débiteur de 6.891,50 euros au 3 juillet 2023, lequel n'a pas été réactualisé au vu du jugement. Néanmoins, il ressort des écritures du Syndicat des Copropriétaires qu'il ne conteste pas l'arriéré de charges de copropriété au 3 juillet 2023, tel qu'arrêté par le premier juge.
Au vu de ces éléments, la somme de 6.471,69 allouée par le jugement se décompose de la façon suivante:
solde de charges de copropriété au 30/09/2020, après régularisation (646,55 €-256,37 €):
390,18 €
charges pour l'exercice 2020/2021 après régularisation (646,55 €x3+638,9 €-193,88 €):
2.384,67 €
charges pour l'exercice 2021/2022 après régularisation (613,73 €x3+618,26 €+535,62 €):
2.995,07 €
appels de fonds, appels avancés et fonds de travaux des 1er octobre 2022, 1er janvier 2023, 1er avril et 1er juillet 2023 (638,20 €x4):
2.552,80 €
commandement de payer du 30 novembre 2021:
149,69 €
règlements pris en compte par le premier juge (1.701,03 € mentionnés dans le décompte+299,69 € en sus):
2.000,72 €
total:
6.471,69 €
Le Syndicat des Copropriétaires sollicite en outre les sommes suivantes:
appels de fonds et fonds de travaux des 1/10/ 2023, 1/01, 1/04 et 1/07/ 2024 (725,45 €x4):
2.901,80 €
régularisation de charges au 30 septembre 2023:
124,09 €
une clé pour la porte piéton garage:
5,50 €
appels de fonds et fonds de travaux des 1/10/2024 et 1/01/2025 (725,45 €+682,82 €):
1.408,27 €
sommation de payer huissier:
472,10 €
règlements intervenus du 22/03/2024 au 4/10/2024:
-3.210,90 €
total:
1.700,86 €
Les sommes allouées par le premier juge à titre de charges et celles réclamées en sus par le Syndicat des Copropriétaires sont justifiées par les pièces versées aux débats, notamment :
-les procès-verbaux d'assemblée générale des 31 mars 2021, 14 juin 2022, 28 juin 2023 et 3 octobre 2024 approuvant les comptes pour les exercices 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 ainsi que les budgets prévisionnels pour les exercices du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
-les états des dépenses de la copropriété pour les exercices clos et les appels détaillés de provisions pour charges pour les budgets prévisionnels,
-l'extrait de compte individuel de charges de M. [S] arrêté au 24 mars 2025.
Par ailleurs, le Syndicat des Copropriétaires produit la sommation de payer du 30 novembre 2021 dont il sollicite le remboursement à hauteur de 149,69 euros. En revanche, il ne justifie pas être créancier de la somme de 472,10 euros au titre d'une sommation de payer, étant observé que celle du 18 juillet 2023 versée aux débats a un coût de 73,48 euros.
Le Syndicat des Copropriétaires établit donc être créancier à l'égard de M. [S] de la somme totale de 7.700,45 euros (6.471,69 €+1.700,86 €-472, 10 €) au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêté au 24 mars 2025, étant observé que le coût de la sommation de payer du 18 juillet 2023 a été inclus à juste titre dans les dépens par le premier juge.
M. [S] produit certes deux extraits de son compte de charges en date des 24 septembre 2024 et 19 juin 2025, mentionnant un solde débiteur de charges de 4.773,08 euros à ces dates . Toutefois, ces extraits ne précisent pas les modalités de calcul du solde considéré, de telle sorte qu'ils ne prouvent pas que la créance du Syndicat des Copropriétaires serait moindre que celle calculée ci-dessus.
M. [S] sera condamné à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 7.700,45 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 24 mars 2025 outre intérêts au taux légal sur le montant de 6.471,69 euros à compter du 18 juillet 2023, date de la sommation de payer, et sur le surplus à compter du présent arrêt. Le jugement sera infirmé quant au montant de la condamnation de M. [S] au titre des charges de copropriété.
Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire
ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
La somme de 108 euros réclamée sous l'intitulé 'frais de mise en recouvrement à l'huissier' correspond à la facturation faite par le syndic de ses honoraires dans le cadre de sa mission générale d'administration du bien immobilier, laquelle comprend le recouvrement des charges impayées. Dès lors, cette somme ne peut être mise à la seule charge de M. [S], en l'absence de preuve que le syndic a dû engager des diligences exceptionnelles, en sus de la transmission à l'huissier de justice des pièces utiles au recouvrement de la créance. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le Syndicat des Copropriétaires de sa demande au titre des honoraires de syndic.
M. [S] est sans emploi. Il perçoit la somme mensuelle de 850 euros au titre d'une allocation de retour à l'emploi, après déduction d'une retenue de 100 euros en règlement d'une dette fiscale ainsi qu'une pension d'invalidité mensuelle de 725 euros, soit la somme de 1.575 euros par mois.
Or, il ne fait aucune proposition concrète de règlement échelonné de l'arriéré de charges de copropriété au 24 mars 2025. Par ailleurs, il n'établit pas régler ses charges courantes depuis le 24 mars 2025. Enfin, les lots de copropriété litigieux font actuellement l'objet d'une procédure de saisie immobilière à la demande du Crédit Immobilier de France Développement en vue du règlement d'une créance de 86.042,46 euros au titre d'un prêt immobilier.
Aussi, M. [S] n'établit pas pouvoir régler sa dette dans le délai de deux ans sollicité et sera débouté de sa demande à cette fin.
Le Syndicat des Copropriétaires ne démontre pas que le défaut de paiement procède d'une résistance fautive de M. [S], eu égard à la situation financière de celui-ci. Il ne justifie pas au surplus d'un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts.
Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement sera confirmé en ses dispositions afférentes aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M. [S], qui n'obtient pas gain de cause en appel, sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande au profit de Me Chloé Cottaz, avocate, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Eu égard à la situation économique de M. [S], il n'y a pas lieu d'allouer au Syndicat des Copropriétaires une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Confirme le jugement dans la limite des dispositions qui lui sont soumises, sauf quant au montant de la condamnation de M. [S] au titre des charges de copropriété;
L'infirme de ce chef;
STATUANT A NOUVEAU et Y AJOUTANT,
Condamne M. [S] à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 7.700,45 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 24 mars 2025, outre intérêts au taux légal sur le montant de 6.471,69 euros à compter du 18 juillet 2023 et sur le surplus à compter du présent arrêt;
Déboute M. [S] de sa demande de délais de paiement;
Condamne M. [S] aux dépens d'appel;
Rejette les demandes respectives de M. [S] et du Syndicat des Copropriétaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
La Greffière La Présidente