Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 06 Août 2026
N° RG 26/00719 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3UFS
N°de minute :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Localité 1], pris en la personne de son syndic coopératif, le SDC SKY & GARDEN BATIMENT A&B
c/
[T] [I]
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 1], pris en la personne de son syndic coopératif, le SDC SKY & GARDEN BATIMENT A&B
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique KARPISEK-BETTAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 503
DEFENDERESSE
Madame [T] [I]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non-comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Divine KAYOULOUD ROSE lors des débats, et Philippe GOUTON, Greffier, lors du délibéré
Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputée contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [I] est propriétaire du lot n°1173 au sein de l’ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis sis [Adresse 6] à [Localité 3].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2024, distribuée le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 3] représenté par son syndic la société SKY AND GARDEN Bâtiment A & B (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a mis en demeure Madame [T] [I] de payer ses charges de copropriété à hauteur de la somme de 3.243,97 euros dans un délai de 30 jours.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble représenté par son syndic a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre selon la procédure accélérée au fond Madame [T] [I] aux fins de :
Prononcer la déchéance du terme des provisions de charges au titre du budget prévisionnel non encore échu ou encore des provisions de charges hors budget prévisionnel pour les travaux mentionnés ;Condamner Madame [T] [I] à régler une somme totale de 11.208,43 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] en règlement des appels de fonds qui lui ont été adressés, outre les provisions sur charges du 1er avril 2026 et budget 2026/2027, outre les intérêts de retard depuis le 16 mai 2024, date de la première mise en demeure ;Ordonner l'anatocisme :Condamner Madame [T] [I] à payer une somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à titre de dommages-intérêts ;Condamner Madame [T] [I] à régler au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] une somme totale de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens engagés afin de procéder au recouvrement de la présente créance, qui lui seront imputés au titre des charges générales d’administration.
A l’audience du 2 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses prétentions.
Régulièrement assignée à personne, Madame [T] [I] n’a pas comparu.
Conformément aux dispositions des article 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note d’audience.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger », ou de « constat », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (en ce sens : 3ème Civ, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.
Sur la recevabilité de l'action
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 :
« A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 (…) »
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sus visé, instaure une procédure dérogatoire au droit commun permettant au syndicat des copropriétaires, trente jours après avoir adressé à ou aux copropriétaires défaillants une mise en demeure d'avoir à payer à sa date d'exigibilité une provision due au titre de l'article 14-1, de recouvrer par la procédure accélérée au fond, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.
Le caractère infructueux de la mise en demeure à l'issue d'un délai de 30 jours étant un préalable nécessaire à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, toute irrégularité affectant cette même mise en demeure conduit à l'irrecevabilité de l'action intentée.
Par avis du 12 décembre 2024, la Cour de cassation (Civ. 3e, avis, 12 déc. 2024, P+B, n° 24-70.007) a précisé que la mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non compris dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En l'espèce, le courrier daté du 16 mai 2024 n’est pas accompagné d’un justificatif de remise et ne saurait constituer une mise en demeure au sens du texte susvisé.
Le courrier du 24 juillet 2024 adressée à Madame [T] [I] indique que cette dernière doit payer ses charges de copropriété d’un montant de 3.243,97 euros dans le délai de 30 jours, sans reprendre le détail de la somme demandée.
Or, la mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non compris dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande.
Il n’est pas davantage indiqué quelles sommes seraient susceptibles d’être réclamées dans le cadre de la procédure accélérée au fond en cas de non-paiement dans ce délai, c’est-à-dire les provisions réclamées au titre de l’exercice en cours, le paiement des charges des exercices antérieurs et le montant des provisions à échoir.
Dès lors, la mise en demeure ne respectant pas les conditions de l’article 19-2 susvisé, la demande est irrecevable.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.
Il y a en conséquence lieu de condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 3] aux dépens et de rejeter la demande d’indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’action irrecevable ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 3] représenté par son syndic la société SKY AND GARDEN Bâtiment A & B, aux dépens ;
Rejette la demande d’indemnité de procédure ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
FAIT À [Localité 4], le 06 Août 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON, Greffier
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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