Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 novembre 2026
N° RG : 2025F00274
La société GRENKE LOCATION S.A.S. [Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Maître [W], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
C/
La société [Adresse 2] [Adresse 3] (Avocat postulant : Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) Avocat plaidant : Maître [C], Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 et 1528 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 octobre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. BARRABE, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 4 mars 2025, la société GRENKE LOCATION a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société [Adresse 2], pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
RECEVOIR
la SAS GRENKE LOCATION en ses demandes ;
CONDAMNER
la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 24 809,66 euros, outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base d'un intérêt légal majoré de 5% ainsi qu'une clause pénale de 10 % des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation conformément aux conditions générales de location, soit le 19 avril 2024 ;
CONDAMNER
la SARL [Adresse 4] à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel loué « solution centrex 9 postes + 2 liens fibres » objet du contrat de location de matériel n049372 souscrit le 11 janvier 2023 ;
DEBOUTER
la SARL [Adresse 4] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir ;
CONDAMNER
la SARL IMOBILIERE DU PARC à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Karine DABOT, avocat associé de la SELARL [Localité 1] DABOT & associés, qui affirme y avoir pourvu.
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal des activités économiques de Marseille a nommé un juge conciliateur et a renvoyé les parties à l'audience du mercredi 11 février 2026.
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a prorogé la mission du juge conciliateur et a renvoyé les parties à l'audience du mercredi 13 mai 2026.
Par conclusions écrites et déposées à la barre, la société GRENKE LOCATION demande au Tribunal :
HOMOLOGUER
le protocole d'accord signé le 13 octobre 2026 entre la société GRENKE LOCATION et la société [Adresse 2]
DECLARER
parfait le désistement d'instance de la société GRENKE LOCATION LAISSER les dépens à la charge de chacune des parties
A l'audience, la société [Adresse 2] indique accepter le désistement d'instance et d'action de la société GRENKE LOCATION.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société GRENKE LOCATION et la société [Adresse 2] de la mention : « Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le protocole d'accord transactionnel établi à être irrévocable et définitif et qui, au regard des concessions réciproques des parties, constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
Conformément à l'article 2052 du Code civil, le présent protocole fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties de toute action en justice ayant le même objet que le différend faisant l'objet de la présente transaction. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 13 octobre 2026 ; qu'il prévoit que « chacune des parties conservera la charge de l'ensemble des frais et honoraires qu'el a exposés dans le cadre de l'instance les ayant opposées devant les juridictions et dans le cadre du présent protocole transactionnel. » ;
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société GRENKE LOCATION et en conséquence de :
Donne force exécutoire au protocole d'accord signé le 13 octobre 2026 entre la société GRENKE LOCATION et la société [Adresse 2] ;
Constater l'extinction de l'action de la société GRENKE LOCATION, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Donne force exécutoire au protocole d'accord signé le 13 octobre 2026 entre la société GRENKE LOCATION et la société [Adresse 2] ;
Constate l'extinction de la société GRENKE LOCATION ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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