Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14G
N°
N° RG 26/06183 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YDTE
Du 01 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non-comparant
ayant pour avocat : Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [K] [H]
né le 08 Février 2004 à [Localité 3] (LYBIE)
de nationalité Lybienne
Chez M. [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
assisté de Me Léo BOXELE avocat au barreau de Paris, avocat choisi
DEFENDEUR
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de des Hauts-de-Seine le 25 septembre 2026 à M. [K] [H] ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 septembre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifié le même jour ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Vu la requête en contestation de la mesure de rétention administrative reçue le 28 septembre 2026 à 16h06 ;
Le 1er octobre 2026 à 08h35, le préfet de des Hauts-de-Seine a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 30 septembre 2026 à 10h et qui a :
- ordonné la jonction
- déclaré la requête en contestation de M. [K] [H] recevable,
- déclaré irrégulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [K] [H] ;
- ordonné la remise en liberté de M. [K] [H],
- rappelé à M. [K] [H] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [K] [H] pour une période de 26 jours. A cette fin, il soutient que son appel est recevable et qu'il n'appartient pas à la cour de soulever une éventuelle fin de non-recevoir. De plus, le préfet conteste que son appel soit sans objet, quand bien même il aurait placé l'étranger en assignation à résidence, le régime de la rétention reprenant ses droits en cas d'infirmation de la décision du premier juge, l'administration citant à l'appui de sa demande une décision de la cour de cassation du 2 septembre 2026. Sur le fond, le préfet fait valoir que l'interpellation de M. [K] [H] est justifiée et non déloyale puisque, lorsque ce dernier s'est présenté à la préfecture, il était dénué de titre de séjour valide.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
La cour a demandé à la préfecture si elle avait placé M. [K] [H] en assignation à résidence.
La préfecture a communiqué l'arrêté de placement en assignation à résidence, notifié le 30 septembre 2026 à 12h05.
A l'audience, seul le conseil de M. [K] [H] a comparu. Il a soutenu que l'appel était sans objet, et a reproché à l'administration d'avoir sciemment fait appel à la toute fin du délai prévu pour ce faire, de manière à empêcher l'étranger de se défendre. En réponse, il a indiqué ajouter à ses demandes une demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la préfecture.
La cour a mis dans les débats le caractère non-contradictoire de cette demande faite à l'oral, en l'absence du conseil de la préfecture.
SUR CE,
L'article 472 du code de procédure civile énonce que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 123 du même code énonce que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
L'article 124 du même code énonce que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Selon l'article 125 alinéa 2 du même code le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
L'article 126 du même code énonce que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Enfin, il résulte des articles 31 et 546 du même code que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet.
M. [K] [H] a été placé en assignation à résidence le 30 septembre 2026 à 12h05 soit préalablement à l'appel formé par le conseil du préfet le 1er octobre 2026 à 08h35.
Le préfet soutient que la cour peut examiner désormais l'appel formé contre la décision de première instance nonobstant le placement de l'étranger en assignation à résidence.
La jurisprudence que fait valoir la préfecture s'agissant de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 (Pourvoi n°25-14.237) n'est cependant pas transposable à la présente instance.
Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'une demande de mise en liberté fondée sur le fait que le magistrat de première instance avait ordonné la remise en liberté de l'étranger avant que la cour d'appel n'infirme la décision et ne prolonge la rétention. La demande de mise en liberté a été rejetée en l'absence de circonstances nouvelles mises en avant par le premier juge et déclarée irrecevable par le délégué du premier président pour la même raison.
La Cour de cassation était saisie de l'existence d'une circonstance nouvelle du fait de la première décision ayant rejeté la demande de prolongation et a jugé que « si c'est à tort que le premier président s'est fondé sur l'ordonnance du 9 septembre 2024 qui a été infirmée et a pris en compte l'absence de soutien par Monsieur [D] de son recours dans une précédente instance, sa décision n'encourt pas la censure dès lors que l'assignation à résidence, ayant pris fin le 10 septembre 2024 lors de la prolongation de la mesure de rétention, ne pouvait caractériser une circonstance nouvelle au sens de l'article L. 743-23, alinéa 2, du CESEDA. »
Si la Cour de cassation avait bien été saisie, par le premier moyen, de la possibilité laissée à la cour d'appel de se prononcer sur la décision du premier juge alors que, postérieurement à cette décision, une assignation à résidence avait été décidée par l'autorité préfectorale, abrogeant ainsi implicitement, selon l'auteur du pourvoi, la décision initiale de placement en rétention, elle a décidé de ne pas statuer sur ce moyen puisque la décision d'infirmer le premier juge et de replacer l'étranger en rétention n'avait pas été frappée d'un pourvoi et était donc passée en force de chose jugée, quelle qu'en soient les mérites juridiques.
Ainsi le fait que la cour d'appel ait prolongé la rétention, et ait donc statué alors qu'une assignation à résidence avait été notifiée à l'étranger, était un fait dont il était tiré des conséquences sur le bien-fondé de la demande de mise en liberté mais n'était pas la question juridique posée à la Cour de cassation.
L'arrêt du 2 septembre 2026 n'emporte donc pas un revirement de jurisprudence alors qu'il est de jurisprudence constante que le placement en assignation à résidence de l'étranger, suite à la remise en liberté ordonnée par le magistrat de première instance qui a rejeté la requête en prolongation, a pour conséquence que l'appel formé sur la décision rendue devient sans objet (1re Civ. 12 janvier 2022, n°20-50.027).
L'appel du préfet étant postérieur au placement en assignation à résidence décidé par ce même préfet et notifié le 30 septembre à 12h05, il convient donc de déclarer son appel irrecevable.
S'agissant de la demande d'article 700 du code de procédure civile faite à l'oral par le conseil de M. [K] [H], la cour la rejette, cette demande ne respectant pas le principe du contradictoire, pour avoir été faite uniquement à l'audience, en l'absence du conseil de la préfecture.
PAR CES MOTIFS,
DECLARE l'appel irrecevable ;
REJETTE la demande d'article 700 du code de procédure civile faite par M. [K] [H].
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 1er octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, Le Conseiller,
Diane FAIVRE Maximin SANSON
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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