Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00952 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6B4
S.A. [X]
C/
[E] [W]
[D] [C]
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
S.A. [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [E] [W]
Madame [D] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 16 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DES FAITS
Selon offre préalable de crédit acceptée le 19 mai 2020, la SAS [X] a consenti à Mr [E] [W] et Mme [D] [C] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule de la marque VOLKSWAGEN modèle Tiguan 2.0 TDI190 Carat immatriculé [Immatriculation 1] (n°PC06305670) de
27 043,76 € au taux débiteur fixe de 4,428 %, remboursable en 48 mensualités de 415,52€ et une dernière de 11 500 €, hors assurance.
Le véhicule a été livré le même jour.
Se plaignant que des échéances demeuraient impayées, par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, la SAS [X] a fait assigner Monsieur [E] [W] et Madame [D] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de les voir condamner notamment à lui restituer le véhicule financé sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et à lui verser solidairement la somme de 13 178,25 € avec intérêts au taux contractuel de 4,43% l’an à compter du 19 février 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2026.
La SAS [X], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
Le tribunal a soulevé d’office les moyens d’ordre public relatifs à la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation.
Convoqués par acte de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [E] [W] et Madame [D] [C] ne comparaissent pas, ne sont pas représentés et ne font parvenir aucune pièce au tribunal.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [E] [W] et Madame [D] [C] n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
En outre, le tribunal rappelle que l’exécution provisoire des décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Dès lors, toute demande visant à faire « juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire », en l’absence de toute demande de rejet de l’exécution provisoire ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisit donc pas la juridiction.
Sur la demande en paiement
Sur la recevabilité
En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public.
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, s’agissant des crédits à la consommation personnels ou affectés, par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 juillet 2024. Le délai de forclusion courrait donc jusqu’au 20 juillet 2026. La demande de paiement a été introduite par assignation du 31 mars 2026, soit avant l’expiration du délai de forclusion.
La demande de la SAS [X] sera déclarée recevable.
Sur la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance
Selon les dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillance une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Par ailleurs, en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation expresse et non équivoque est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
En l’espèce, la SAS [X] justifie de l’envoi d’une lettre du 24 août 2024 sommant Monsieur [E] [W] et Madame [D] [C] de régler la somme de 11 804,84 € sous huit jours sous peine de résiliation du contrat de prêt. Ladite lettre a été réceptionnée par les emprunteurs le 28 août 2024.
Cependant, la question de la déchéance du terme ne se pose pas puisque le contrat était arrivé à son terme antérieurement à celle-ci, la dernière mensualité étant celle du 20 juillet 2024, et que les sommes qui n’ont pas été remboursées en exécution du contrat sont devenues dès lors immédiatement exigibles.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le prêteur a respecté les dispositions du code de la consommation en produisant l’offre de prêt dotée d’un bordereau de rétractation, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, la fiche de dialogue (document mentionnant les revenus et les charges des emprunteurs), les justificatifs de consultation du FICP avant la date de déblocage des fonds, la copie des pièces d’identité des emprunteurs ainsi que leurs justificatifs de domicile et de revenus, et la notice d’assurance.
Dans ces conditions, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SAS [X] ne saurait être prononcée.
Sur le montant de la créance
En l’espèce, la SAS [X] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [E] [W] et Madame [D] [C] au paiement de la somme de 13 178,25 € avec les intérêts au taux contractuel de 4,43 % l’an à compter du 19 février 2026. A l’appui de sa prétention, elle produit un décompte arrêté au 18 février 2026 mentionnant cette somme.
Toutefois, aux termes de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Ainsi, en l’absence d’indication des défendeurs sur les dettes qu’ils entendaient acquitter et au regard de l’historique de compte produit aux débats par la société demanderesse, ces derniers restaient devoir, au 18 février 2026, la dernière mensualité à hauteur de 10 838,02 €.
Par ailleurs, il résulte de l'article 1231-5 du code civil que, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre mais que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Le montant sollicité au titre de la clause pénale paraissant manifestement excessif eu égard aux circonstances de la cause, le retard dans le paiement étant suffisamment compensé par la condamnation aux intérêts contractuels, il y a lieu de le réduire à néant.
En outre, la somme sollicitée par la société demanderesse au titre des frais engagés (204,16 €) doit être considérée comme des dépens. Cette somme sera donc retranchée.
S’agissant des intérêts moratoires, si la SAS [X] est fondée à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d’intérêts égal à celui du prêt conformément à l’article 11c des conditions générales de l’offre de prêt, ils ne sauraient courir avant mise en demeure conformément à l’article 1231-5 du code civil, soit avant le 28 août 2024 date de la mise en demeure.
Enfin, la société demanderesse ne produisant aucune explication quant à l’utilisation du taux de 4,430 %, c’est le taux contractuel de 4,428 % qui doit être appliqué.
Dès lors, la créance de la SAS [X] s’établit comme suit :
- Échéance impayée :………………………………………………………...10 838,02 €
- clause pénale réduite à néant d’office :……………………………………..0€
- Intérêt de retard sur impayé (du 28/08/2024 au 18/02/2026)……………… 749,44 €
- Sous déduction des règlements depuis le 18/02/2026:……………………...0€
soit une somme totale de 11 587,46 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,428% l’an à compter du 19 février 2026.
En conséquence, Monsieur [E] [W] et Madame [D] [C] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 11 587,46 € avec les intérêts au taux contractuel de 4,428% l’an à compter du 19 février 2026
Sur la demande de restitution et d’appréhension du véhicule
Aux termes de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
Ainsi, pour qu’il y ait subrogation au sens de l’article susmentionné, il faut une clause selon laquelle c’est l’emprunteur qui subroge le prêteur ainsi qu’une quittance qui mentionne à la fois cette subrogation et l’origine des fonds.
En l’espèce, la SAS [X] produit aux débats la « quittance subrogative (réserve de propriété) » signée par elle, Monsieur [E] [W] et le vendeur.
Cependant, force est de constater que ladite quittance stipule que le « vendeur subroge le prêteur conformément aux dispositions de l’article 1346-1 du Code civil dans tous ses droits et actions contre l’acheteur et notamment dans l’entier effet de la clause de propriété ».
Or, il résulte de l’article 1346-1 du code civil que c’est uniquement lorsque le créancier a reçu son paiement d’une tierce personne qu’il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions et accessoires contre le débiteur. Dès lors, lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés, il n’est pas l’auteur du paiement et l’emprunteur devient dès ce versement propriétaire du bien financé, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée dans les conditions générales de vente dans le cas d’espèce (Cass., com, 14 juin 2023, n°21-24.815).
Il s’ensuit que la subrogation consentie au bénéfice de la SAS [X] est inopérante, le vendeur n’ayant reçu qu’en apparence son paiement d’une tierce personne, le véritable auteur du paiement étant Monsieur [E] [W] lui-même.
Par ailleurs, aucune subrogation n’a été expressément consentie par ce dernier lui-même.
Les demandes tendant à la restitution sous astreinte et l’appréhension du véhicule financé seront donc rejetées.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [E] [W] et Madame [D] [C], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la demanderesse la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'action formée par la SAS [X] à l’encontre de Monsieur [E] [W] et Madame [D] [C] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [W] et Madame [D] [C] à payer à la SAS [X] la somme de 11 587,46 € avec les intérêts au taux contractuel de 4,428 % l’an à compter du 19 février 2026 au titre du solde du prêt n° PC06305670 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [W] et Madame [D] [C] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [W] et Madame [D] [C] à payer à la SAS [X] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.
La greffière La juge des contentieux de la protection