Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00266
N° Portalis DBX4-W-B7J-UKYL
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 19 Mars 2026
Dossier BDF N° 000125007891
Monsieur [O] [V]
Madame [Z] [U]
C/
[C]
réf créance : loyer
LYCEE [S] [W] [J]
réf créance : demi pension
MAIRIE DE [Localité 2]
réf créance : service guichet famille factures impayées
CLSH DU MERCREDI MAIRIE
réf créance : clae
CAISSE FEDERALE DE [1]
réf créances : 102780220700020309704, 102780220700056677812, 102780220700020309702-1
ENGIE CHEZ [2]
réf créance : 525217594/V027986769
TRESORERIE [Localité 3] [Adresse 4]
réf créance : carb87222aa
[Adresse 5]
réf créance : 3513433764
[3]
réf créance : 47840784
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [V]
demeurant [Adresse 6]
comparant en personne
Madame [Z] [U]
demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[C]
réf créance : loyer
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
LYCEE [S] [W] [J]
réf créance : demi pension
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
MAIRIE DE [Localité 2]
réf créance : service guichet famille factures impayées
[Adresse 9] - [Localité 4] [Adresse 10] [Localité 5] [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
CLSH [4]
réf créance : clae
[Adresse 12] [Localité 6] [Adresse 10] [Localité 5] [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE [1]
réf créances : 102780220700020309704, 102780220700056677812, 102780220700020309702-1
CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE, [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
ENGIE [5] [2]
réf créance : 525217594/V027986769
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 3] AMENDES
réf créance : carb87222aa
demeurant [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
[Adresse 16] [6] [Adresse 17]
réf créance : 3513433764, demeurant [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
[7] ET SERVICES EX FINANCO
réf créance : 47840784
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE,
Le 20 février 2025, Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [U] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 13 mars 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de leur demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. L'état détaillé des dettes a été généré le 25 avril 2025.
Le 12 juin 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment à Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [U] le 18 juin 2025 (AR accepté).
Par courrier recommandé déposé le 19 juillet 2025, Monsieur [O] [V] a contesté les mesures imposées au motif que sa situation financière avait évolué, Monsieur [O] [V] ayant perdu son emploi.
La commission a saisi le juge par courrier en date du 24 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 19 mars 2026.
A cette audience, l’affaire a été appelée et la question de la recevabilité du recours, pour avoir été fait tardivement, a été mise dans les débats par la présidente.
Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [U] ont comparu. M. [V] a soutenu sa contestation, a indiqué qu’il avait retrouvé un emploi et que la commission lui a dit qu’il pouvait contester la décision jusqu’au 19 juillet ; qu’ils avaient dû solder une dette pour pouvoir déménager.
Mme [U] a indiqué qu’elle avait également perdu son emploi
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception de :
- SGC [Localité 7] : 731.41€
- Paierie départementale : 193.80€
- [8] : 19 751.99€
- [1] : 2234.04€
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le dossier transmis par la commission permet de mettre en évidence que la décision a été notifiée à Monsieur [O] [V] et Madame [Z] [U] le 18 juin 2025 avec signature de l’accusé de réception et qu’ils ont déposé leur recours le 19 juillet 2025, soit au-delà du délai de trente jours, prenant fin le 18 juillet 2025.
Par conséquent le recours doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé tardivement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de Monsieur [O] [V] irrecevable, n’ayant été formé dans les délais légaux,
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour poursuite de la procédure,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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