Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
c/
M. [M] [E]
2026 001740 - NAC : 59D
Jugement du 21 juillet 2026
Demandeur(s) :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : ALLIES AVOCATS, du Barreau de Montluçon,
d'une part,
Défendeur(s) :
M. [M] [E] - [Adresse 2],
Non comparant,
d'autre part,
Suivant exploit du 17/04/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 05/05/2026 date à laquelle l'affaire a été retenue.
Débats et Délibéré
En audience publique le 05/05/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et Mme BONHEUR Sylvie, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 21/07/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Selon exploit introductif d'instance en date du 17/04/2026, auquel le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande au Tribunal de :
* Condamner Monsieur [E] [M] à porter et payer à la caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 1] ([Localité 2]) les sommes de 6 835,57 € et 86 112,59 € outre intérêt à compter du 23 janvier 2026 ainsi que 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Monsieur [E] [M] faisant défaut, et une fois le dossier déposé, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
La SARL ECOLE DE CONDUITE LAVRIL a son siège [Adresse 3] - [Localité 3] (316 264 829) ; M [E] [M] est titulaire de 30 parts sociales et gérant associé comme le précise le PV d'AGE du 17/11/2018.
L'ECOLE DE CONDUITE LAVRIL a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de Cusset du 17 décembre 2024, converti en liquidation judiciaire par jugement du 23 septembre 2025.
La SELARL MJ de l'[Localité 2] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL a produit sa créance au passif de la société par lettre du 21 janvier 2025 pour un montant de 86.749,11 € et 29.666,49 € à l'égard du débiteur principal qui a souscrit plusieurs engagements de crédits.
Un contrat de crédit par caisse consenti par le CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à la société ECOLE DE CONDUITE LAVRIL d'un montant de 20.000 € en septembre 2019.
Un contrat de prêt PROMO PROFESSIONNEL d'un montant de 50.000 €, amortissable en 120 mensualités au taux de 3,34 % l'an, en date du 14 mars 2014.
Un contrat de prêt de 200.000 €, dit financement de PME, remboursable en 180 échéances mensuelles au taux de 3,97 % en date du 14 mars 2014.
Monsieur [M], en qualité de gérant, a signé les contrats de crédit.
Monsieur [M] s'est porté caution à hauteur de 300.000 € le 14 mars 2014 en garantie des prêts de 50.000 € et de 200.000 €, ainsi qu'au titre d'une caution de tous engagements de 7.760 € le 4 juin 2020.
Les fiches de renseignements relatives à la caution ont été signées par M [E] [M].
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL a été admise au titre des créances contre le débiteur principal par décision d'admission de créance du juge-commissaire du Tribunal de commerce de Cusset du 13 octobre 2025 pour les sommes de 1.059,33 €, 85.689,78 €, 13.583,73 €, 15.974,56 € et 5,20 €.
Suite à la liquidation judiciaire de la société ECOLE DE CONDUITE LAVRIL, Monsieur [M], en sa qualité de caution, a reçu une mise en demeure d'avoir à honorer ses engagements de caution le 16 octobre 2025, au titre du crédit par caisse, soit la somme de 6.835,37 €, et au titre des deux autres prêts, pour une somme de 85.257,71 €, soit la somme totale de 91.795,34 €.
Monsieur [M] n'a donné aucune réponse ni procédé à aucun règlement.
Une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été adressée à Monsieur [M] le 3 février 2026, l'avis de réception ayant été signé le 6 février 2026. Il a été mis en demeure, suivant décompte arrêté au 23 janvier 2026, d'avoir à régler au titre de ses engagements de caution les sommes de 6.835,57 € et 86.112,59 € soit un total de 92.948,16 €.
Monsieur [M] n'a ni répondu, ni pris attache avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ou son conseil, et n'a procédé à aucun règlement.
Compte tenu des pièces versées aux débats, et à leur analyse, il sera fait droit à l'ensemble des demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL et Monsieur [M] sera condamné à lui verser les sommes de 6 835,57 € et 86 112,59 € outre intérêt à compter du 23 janvier 2026, 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il sera également condamné aux entiers dépens.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [M] [E] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes de 6 835,57 € et 86 112,59 €, outre intérêts à compter du 23 janvier 2026 ;
Condamne M. [M] [E] à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [M] [E] aux entiers dépens et liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 54,37 €, T.V.A. comprise ;
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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