Texte intégral
N° RG 25/00117 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRHH
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 23/00309) rendu par le président du tribunal judiciaire de Gap en date du 12 novembre 2024, suivant déclaration d'appel du
13 Janvier 2025
APPELANT :
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SAS CJM TRANSIMO dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me David ALLOUCHE, de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocat au Barreau de NICE,
INTIMÉES :
Mme [J] [U] représentée par son curateur l'UDAF DE L'[A]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
L'association UDAF DE L'[A] es-qualité de curateur de Mme [J] [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentées par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, substitué par Me Margarita TSALIEVA, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, et par Maître Olivier DE PERMENTIER de la société TGA AVOCATS, avocat au barreau des Alpes de Haute-Provence,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Coupat, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère qui a fait le rapport, assistée de M. Mathis Landrieu, greffier, lors des débats, et de Mme Audrey Séhabiague, greffière, lors du prononcé, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par vente en l'état de futur achèvement en date du 11 août 2011, Mme [J] [U] a acquis auprès de la SCI [Adresse 6] le lot n° 39 de l'immeuble '[Adresse 6]', situé à Vars (Hautes-Alpes).
Par jugement du 24 novembre 2022, Mme [J] [U] a été placée sous curatelle renforcée et l'UDAF de l'[A] a été désignée comme curateur.
Mme [U] a bénéficié d'une procédure de surendettement.
Par assignation en date du 28 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier '[Adresse 6]', représenté par son syndic en exercice, la SAS CJM Transimo, le tribunal judiciaire de Gap statuant selon la procedure accélérée au fond afin d'obtenir le paiement des charges de copropriété.
Par jugement en date du 12 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Gap, statuant selon la procédure accélérée au fond, a :
- condamné Mme [J] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 6]' représenté par son syndic en exercice la SAS CJM Transimo, la somme de 2 944,05 euros à valoir sur lepaiement des charges de copropriété échues entre le 10 octobre 2022 et le 8 juin 2024 ;
- condamné Mme [J] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de
l' immeuble '[Adresse 6]', représenté par son syndic en exercice, la SAS CJM Transimo, la somme de 58 euros au titre des frais de recouvrement ;
- reporté l'exigibilité de la dette de Mme [J] [U] à hauteur de
3 002,05 euros au 15 décembre 2025 ;
- ordonné l'échelonnement de la dette de Mme [J] [U] comme suit :
' 11 mensualités de 250 euros payées à compter du 15 décembre 2025, avant le 15 de chaque mois ;
' la 12ème mensualité de 252,05 euros devant être réglée avant le 12 novernbre 2026 ;
- précisé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance a son terme, l'ensemble des mesures sera caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure adressée par le créancier par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [J] [D] et étant demeurée infructueuse ;
- débouté Mme [J] [U] de ses autres demandes ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 6]', représenté par son syndic en exercice la SAS CJM Transimo de sa demande de dommages et intérêts ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 6]' de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [J] [U] aux dépens.
Par déclaration d'appel en date du 13 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la Sas Cjm Transimo a interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a :
- condamné Mme [J] [U] à payer- au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la Sas Cjm Transimo la somme de 58 euros au titre des frais de recouvrement ;
- débouté Mme [J] [D] de ses autres demandes ;
- condamné Mme [J] [U] aux dépens.
Par conclusions en date du 30 juin 2025, Mme [W] a formé appel incident.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant dernières conclusions notifiées le 24 avril 2025, l'appelant demande à la cour de :
- déclarer le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] recevable en son appel ;
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Mme [U] propriétaire du lot n°39 et de ce fait copropriétaire au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 6];
- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a :
- condamné Mme [J] [U] à payer- au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la Sas Cjm Transimo la somme de 58 euros au titre des frais de recouvrement ;
- débouté Mme [J] [D] de ses autres demandes ;
- condamné Mme [J] [U] aux dépens.
Statuant à nouveau,
- condamner Mme [U] au paiement d'une somme globale de 11 958 euros au titre des arriérés de charges échus depuis le 10 octobre 2022 arrêtés au 31 mars 2025 ;
- juger que la somme de la créance retenue par le juge de surendettement composant une partie de la dette totale de 11 958 euros est suspendue dans son exigibilité sous condition de respect du plan d'apurement du surendettement ;
- la condamner au paiement des charges anticipées au titre de :
' l'appel de fonds sur charges courantes des 3 ème et 4 ème trimestre 2025, pour un montant de 488,51 euros x 2 = 977,02 euros
' l'appel de fond travaux ALUR des 2 ème , 3 ème et 4 ème trimestre 2025, pour un montant de 29,04 euros x 2 = 58,08 euros
- condamner Mme [U] au paiement des frais déjà engagés et à venir par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) ;
- condamner Mme [U] au paiement d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- la condamner au paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Maître Dejan Mihajlovic, du cabinet JDM, du Barreau de Grenoble.
Au soutien de ses demandes, le syndicat fait valoir que le défaut de remise des clés que l'intimée ne cesse d'invoquer, ne fait pas obstacle à sa qualité de propriétaire et de copropriétaire. Sur le quantum de la dette, il souligne qu'il est de jurisprudence établie que si le créancier ne peut engager de mesure de recouvrement forcé sur les sommes couvertes par un jugement de surendettement, il peut toutefois engager une action en justice à l'effet d'obtenir un titre exécutoire sur tout ou partie de cette créance et actualise sa créance de charges à la somme de 11 958,26 euros arrêtée au 31 mars 2025.
Par ordonnance du 20 janvier 2026, le président de la chambre a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions déposées le 30 juin 2025 par Mme [J] [U] et l'association UDAF de l'[A] ainsi que les pièces communiquées au soutien de celles-ci.
Par message électronique du 7 août 2026, le conseiller-rapporteur a soulevé d'office l'irrecevabilité des demandes en l'absence de précisions de la mise en demeure, et invité les parties à présenter leurs observations par note en délibéré avant le 7 septembre 2026.
Par observations adressées à la cour en date du 26 août 2026, Mme [J] [U] et l'association UDAF de l'[A] ont indiqué partager l'analyse de la cour.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a adressé ses observations le
9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des notes en délibéré
Il y a lieu d'écarter la note en délibéré produite tardivement par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] le 9 septembre 2026.
Sur l'action du syndicat
Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2023, instaure une procédure dérogatoire au droit commun permettant au syndicat des copropriétaires, trente jours après avoir adressé à ou aux copropriétaires défaillants une mise en demeure d'avoir à payer à sa date d'exigibilité une provision due au titre de l'article 14-1, de recouvrir, par la procédure accélérée au fond, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.
La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non compris dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande (3ème Civ., avis,
12 décembre 2024, n° 24-70.007 ; 3ème Civ, 18 juin 2026, n° 24-19.950), ce qui exclut la présentation d'un montant global dans la mise en demeure.
Cet avis est interprétatif de la loi, et non créateur de droit, de telle sorte qu'il est applicable aux instances en cours.
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la mise en demeure doit respecter trois conditions cumulatives à savoir :
- l'indication de la provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2,
- la mention du délai de 30 jours imparti au copropriétaire défaillant pour procéder au règlement de la provision ;
- le rappel que passé ce délai, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2, ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles.
Dès lors, si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en demeure, acte préalable à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, est irrégulière et entraîne l'irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d'agir.
En l'espèce, la mise en demeure du 17 juin 2023 (pièce 10 du syndicat) adressée à l'UDAF [A] pour Mme [U] visait le montant global du solde débiteur du compte de charges ainsi rédigé : 'cette dame présente un compte copropriétaire débiteur de 10 263,75 euros, comme vous pourrez le constater dans l'extrait de compte ci joint en date d'aujourd'hui. [...] De ce fait nous vous mettons en demeure de procéder au règlement du débit sous un mois à réception de ce présent courrier.'
En exigeant le montant global de charges de copropriété impayées, la mise en demeure impose au copropriétaire de payer une somme qui ne correspond plus à une provision et n'est donc pas conforme au texte précité.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires doit être déclaré irrecevable en sa demande en paiement des charges et provisions.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Infirme le jugement déféré,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Ecarte la note en délibéré produite tardivement par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] le 9 septembre 2026 ;
Déclare le syndicat des copropriétaires '[Adresse 6]' irrecevable en sa demande en paiement de charges et provisions à l'encontre de Mme [J] [U] et l'association UDAF de l'[A] selon la procédure accélérée au fond ;
Condamne le syndicat des copropriétaires '[Adresse 6]' aux entiers dépens.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, et par le greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente de section
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