Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53178 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCSVV
N° : 5
Assignation du :
29 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEURS
Madame [J] [U] veuve [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [E] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Bertrand DE LACGER, avocat au barreau de PARIS - #A0272
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LUCCEA
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS - #D0653
DÉBATS
A l’audience du 04 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 23 juillet 2018, Monsieur [P] [C], Madame [J] [X] et Monsieur [E] [X] ont renouvelé le bail commercial donné à bail à la société [B] pour une durée de 3,6,9 années à compter du 1er janvier 2018, un local situé [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 26 000 euros.
Suivant acte sous seing privé du 5 mars 2025, la Selas Etude JP prise en la personne de Maître [I] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [B] a cédé le fonds de commerce à la société Luccea.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Monsieur [P] [C], Madame [J] [X] et Monsieur [E] [X] ont assigné la société Luccea en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:
- l’expulsion de la société Luccea ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la sociétéLuccea,
- la condamnation de la sociétéLuccea à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 22 609,57 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés outre les intérêts calculés au taux légal à compter de l’assignation
- la condamnation de la société Luccea au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au double du loyer trimestriel normalement exigible, majorations incluses,
- la conservation du dépôt de garantie
- la condamnation de la société Luccea au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement, de l’état des nantissements et de l’extrait Kbis.
Lors de l'audience du 4 septembre 2026, Monsieur [P] [C], Madame [J] [X] et Monsieur [E] [X] maintiennent oralement leurs demandes, actualisant la demande en paiement à la somme de 29 159,27 euros au 31 août 2026, 2ème trimestre 2026 inclus.
La société Luccea, régulièrement assignée, s’est constituée mais n’a pas comparu.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
1/ Sur les demandes principales
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, Monsieur [P] [C], Madame [J] [X] et Monsieur [E] [X] ont fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance.
Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à Monsieur [P] [C], Madame [J] [X] et Monsieur [E] [X] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 22 609,57 euros au 1er avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus. Aucune actualisation à la hausse ne peut être retenue en l’absence de la défenderesse à l’audience.
Il convient donc de condamner la société Luccea à payer à titre provisionnel la somme de 22 609,57 euros au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter de l’assignation.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l’espèce, la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation et la conservation du dépôt de garantie s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
L’indemnité d’occupation trimestrielle due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer trimestriel contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et la défenderesse sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.
2/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Luccea qui succombe supportera le poids des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Il est équitable de condamner la société Luccea au paiement à Monsieur [P] [C], Madame [J] [X] et Monsieur [E] [X] de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 12 mars 2026;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Luccea et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 6], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Luccea à payer à Monsieur [P] [C], Madame [J] [X] et Monsieur [E] [X] la somme provisionnelle de 22 609,57 euros (vingt deux mille six cent neuf euros cinquante sept centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 1er avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation trimestrielle due par la société Luccea à compter du 3ème trimestre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer trimestriel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et la condamnons au paiement de cette indemnité;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation;
Disons n’y avoir lieu à référés pour la conservation du dépôt de garantie;
Condamnons la société Luccea aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 février 2026;
Condamnons la société Luccea à payer à Monsieur [P] [C], Madame [J] [X] et Monsieur [E] [X] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Fait à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Maïté FAURY
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