Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02099
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
par le Tribunal composé de :
Président
: M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Franck SAUL M. Philippe AVRIL
qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier,
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
PARTIES A L'INSTANCE
DEFENDEUR(S) :
SAS ANGELUS CARE FRANCE [Adresse 1]
Convoquée par LRAR du Greffe en date du 2 octobre 2025 pour l'audience du 20 octobre 2025.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 28 octobre 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l'égard de la SAS ANGELUS CARE FRANCE, une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal a désigné la SELARL TULIER POLGE-[D], prise en la personne de Maître [X] [D] [Z] en qualité d'administrateur, et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [R], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,
M. Claude CHARMOT, Juge Commissaire et M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire suppléant.
La première période d'observation a été fixée à 6 mois,
Elle fût renouvelée jusqu'à la période en cours qui doit se terminer le 28 octobre 2025.
L'Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement.
Il a déposé son rapport au Greffe le : 23 septembre 2025.
Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu'à Monsieur le procureur de la République.
Ce rapport conclut à la continuation de l'entreprise en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :
Remboursement de la créance superprivilégiée : suivant accord dérogatoire de l'UNEDIC AGS,
Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan,
Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l'échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1
5 %
2
8 %
3
10 %
4
11 %
5
11 %
6
11 %
7
11 %
8
11 %
9
11 %
10
11 %
100%
Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.
En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur et le représentant des salariés par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 20 octobre 2025, pour présenter toutes observations en vue de l'adoption du plan de redressement.
Le Procureur, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Etaient présents :
Me [X] [D], administrateur judiciaire, qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,
Mme [O] [K], présidente de la SAS ANGELUS CARE France, M. [Y] [L], représentant des salariés, qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,
Me [N] [R], mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
M. Claude CHARMOT, juge commissaire a émis par écrit un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l'Administrateur.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 28 octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ANGELUS CARE France,
Attendu que la SAS ANGELUS CARE France présente un projet de plan de redressement,
Attendu que depuis le début de la procédure de redressement judiciaire, la dirigeante de la SAS ANGELUS CARE France a participé activement aux côtés des organes de la procédure,
Que les efforts de la dirigeante et de ses salariés ont permis notamment de générer un résultat de 44 000 euros sur la période d'observation, et ce, malgré les difficultés rencontrées,
Attendu que les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par l'expert-comptable de la société laissent à penser que la SAS ANGELUS CARE France sera en mesure de supporter les échéances proposées,
Attendu que l'ensemble des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,
Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS ANGELUS CARE France, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,
Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SAS ANGELUS CARE France.
DECISION
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,
Vu l'article L.631-19 du code de commerce,
Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,
Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SAS ANGELUS CARE FRANCE, présenté par son Administrateur.
Constate que les formalités visées par l'article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.
Vu le rapport présenté et dans le but d'assurer le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d'apurer totalement le passif,
Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l'Administrateur et présenté par la SAS ANGELUS CARE FRANCE, aux conditions suivantes :
Remboursement de la créance superprivilégiée : suivant accord dérogatoire de l'UNEDIC AGS,
Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan,
Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l'échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1
5 %
2
8 %
3
10 %
4
11 %
5
11 %
6
11 %
7
11 %
8
11 %
9
11 %
10
11 %
100%
Donne acte aux créanciers de l'entreprise n'ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l'article L.626-5 du Code de Commerce.
Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce.
Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, conformément à l'article L.622-28 du Code de Commerce.
Dit que les créances définies à l'article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.
Prend acte des engagements pris par la SAS ANGELUS CARE France suivants :
Transmission au commissaire à l'exécution du plan des comptes annuels,
Versement d'une provision trimestrielle de l'échéance annuelle exigible à la date anniversaire du plan,
Information au commissaire à l'exécution du plan sans délai de toute difficulté significative dans l'exécution du plan,
Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 20 octobre 2035.
Nomme pour la durée du plan la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [R], mandataire judiciaire associé, en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [R], mandataire judiciaire associé en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
Met fin à la mission de SELARL TULIER POLGE-[D], prise en la personne de Maître [X] [D] [Z], en qualité d'administrateur.
Maintient M. Claude CHARMOT, en qualité de Juge Commissaire et M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire suppléant, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l'exécution du plan.
Prononce conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS ANGELUS CARE FRANCE et ce pour toute la durée du plan.
Dit que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [R], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce.
Dit que conformément à l'article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.
Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques dont pourrait faire l'objet la SAS ANGELUS CARE FRANCE.
Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.
Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition.
Dit que conformément à l'article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.
Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d'office du Tribunal.
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.
Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.
Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-20 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :
La SAS ANGELUS CARE France
M. [Y] [L], représentant des salariés
Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
SELAFA Mandataires Judiciaires Associés [Adresse 2]
Gestion à l'étude de [Localité 1] Titulaire SELAFA Mandataires Judiciaires Associés représentée par Maître [N] [R] Chargé du dossier Monsieur [C] [W]
Juge Commissaire Monsieur Claude CHARMOT
Juge commissaire suppléant Monsieur Patrick NAUDIN Administrateur Judiciaire SELARL [E] [D] / Maître [X] [D]
Etat des réponses faites par les créanciers aux propositions de règlement du passif Articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du code de commerce 37819 - ANGELUS CARE FRANCE
Dossier 37819 - Grette 2024J00890 Entreprise SAS ANGELUS CARE FRANCE
[Adresse 1] Dirigeant Madame [O] [K] Sinet 901026831 00031 -NAF 8299Z
Ouverture RJ (Redressement judiciaire) le 28/10/2024 (Bodacc du 07/11/2024)
Critères d'éditions :
Nom
Filtres & options
Privilège
Tous
Créance
Tous
N*
Créancier
Mandataire
Montant Définitif
Réponse
1
APICIL
0,00 €
Chirographaire à échoir
Dispositions
particulières
2
ARVAL
Ref:AN3358 - ANGELUS CARE
FRANCE
0,00 €
Chirographaire éventuel
Dispositions
particulières
3
АХА
0,00 €
Chirographaire à échoir
Dispositions
particulières
4
BNP PARIBAS FACTOR
Ref:CTX/SM/01233246
0,00 €
Chirographaire échu
Dispositions
particulières
5
CGEA [Localité 5]
Ref:7608288A
66 111,03 €
Super Privilégié échu
Paiement arrêté
plan SUPER
6
CGEA [Localité 5]
Ref:7608288A
8 068,23 €
Super Privilégié échu
Paiement arrêté
plan SUPER
7
CGEA [Localité 5]
Ref:7608288A
4 758,54 €
Super Privilégié échu
Paiement arrêté
plan SUPER
8
CGEA [Localité 5]
Ref:7608288A
74,59 €
Privilège Salarial échu
Paiement à l'arrêté
du plan
9
CGEA [Localité 5]
Ref:7608288A
4 405,19 €
Super Privilégié échu
Paiement arrêté
plan SUPER
10
CGEA [Localité 5]
Ref:7608288A
1 239,26 €
Privilège Salarial échu
Accord exprès
11
ICADE
0,00 €
Chirographaire à échoir
Dispositions
particulières
12
MALAKOFF HUMANIS
Ref:300529572
113 559,31 €
Sociales échu
Privilège des Caisses
Accord exprès
13
OCIANE MUTUELLE
0,00 €
Chirographaire à échoir
Dispositions
particulières
14
PRS DE L'ESSONNE
144 705,20 €
échu
privilège fiscal 1er rang
Accord exprès
15
PRS DE L'ESSONNE
échu
Privilège fiscal 2ème rang
Paiement à l'arrêté
du plan
16
PRS DE L'ESSONNE
échu
privilège fiscal 1er rang
Accord exprès
17
TotalEnergies Electricité et Gaz
France
Ref:114239385
14,15€
Chirographaire échu
Paiement à l'arrêté
du plan
18
URSSAF ILE DE FRANCE
55 620 00 6
Privilégié échu
Accord exprès
Ref:117 1567158470
Privilégié provisionnel
Accord exprés
Chirographaire échu
Accord exprès
Chirographaire provisionnel
Accord exprès
Rapport de la consultation 37819 - ANGELUS CARE FRANCE
Créé le 15/10/2025 à 10:43 par DPA - Page N° 1 / 5….
i,
SELAFA Mandataires Judiciaires Associés
[Adresse 3]
Analyse des réponses La colonne'Nombre' indique le nombre de montant. Les montants superprivilégiés dont une réponse existe sont automatiquement inscrits en'paiement à l'arrêté du plan SUPER'.
% par nombre de créances
[…]
Rapport de la consultation 37819 - ANGELUS CARE FRANCE
Créé le 15/10/2025 à 10:43 par DPA - Page N° 2 / 5
* •,
é.
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