Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° 635 /2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00635 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYSB
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Septembre 2026 -Tribunal judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02643
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 10 septembre 2026
Décision
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [R] [H] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 26 Octobre 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
comparante et assistée de Me Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 09 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [R] [H], née le 26 octobre 1979 à [Localité 1], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1, II, 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 24 août 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation.
Par requête en date du 27 août 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [R] [H].
Par ordonnance du 2 septembre 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 7 septembre 2026, le conseil de Mme [R] [H] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le jour de l'audience, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 2 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 septembre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 8 septembre 2026, le Dr [T] préconise le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement.
Par avis écrit reçu le 9 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
Mme [R] [H] déclare qu'elle n'avait jamais été hospitalisée en psychiatrie et n'avait aucun traitement, qu'elle a perdu son emploi de consultante informatique et que pour son suivi, la forme de l'hospitalisation sous contrainte ne lui semble plus nécessaire.
L'avocate de Mme [R] [H], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 9 septembre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- Formalisation tardive de la décision d'admission ;
- Subsidiairement, contrôle de la réunion des conditions du maintien de la mesure d'hospitalisation complète, sa cliente souhaitant des soins ambulatoires.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, le conseil de l'intéressée a fait appel le 7 septembre 2026, soit dans les 10 jours de l'ordonnance rendue le 2 septembre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur la formalisation tardive de la décision d'admission
Le principe de l'antériorité de la décision d'admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu'il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant.
Si un délai est susceptible de s'écouler, pour des raisons matérielles, entre l'admission effective et la décision du directeur d'établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte (Cass, avis 11 juillet 2016, n° 76-70006 P), sauf à justifier de circonstances particulières et insurmontables.
En l'espèce, alors que le certificat médical initial a été délivré par le Dr [B] [K] le lundi 24 août 2026 à 19 h 03, date à laquelle l'intéressée a donc été hospitalisée, la décision d'admission n'a été formalisée que le mardi 25 août 2026 à 18 h 50, sans qu'aucune circonstance particulière ne soit rapportée.
En conséquence, le délai strictement nécessaire à l'élaboration de la décision était en l'espèce dépassé lorsque celle-ci a été prise, près de 24 heures après son hospitalisation, sans qu'aucune circonstance insurmontable ne soit justifiée.
Au surplus, le certificat médical des 24 h a été délivré le 25 août 2026 à 16 h 15, soit avant même la décision d'admission.
Dès lors, de ce retard, qui affecte la régularité de la décision d'admission, a découlé une atteinte substantielle aux droits de l'intéressée qui, d'une part, s'est trouvée privée de liberté sans fondement légal pendant près de 24 heures et, d'autre part, n'a pu recevoir sans délai les informations sur sa situation administrative, les motifs de celle-ci, ainsi que ses droits et voies de recours.
Cette atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement impose la mainlevée de la mesure, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, et nonobstant les certificats médicaux qui auraient pu en justifier la poursuite, ainsi que l'infirmation de la décision critiquée.
Toutefois, en application de l'article L. 3211-12, III, alinéa 2, du code de la santé publique et au regard de la situation de Mme [H] telle que décrite par les certificats médicaux, notamment en considération de l'indication en dernier lieu par le Dr [T] de l'instauration d'une prise en charge thérapeutique, notamment médicamenteuse, il y a lieu de décider que cette mainlevée de la mesure sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement par décision réputé contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
INFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 2 septembre 2026 ;
et statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée de l'hospitalisation complète de Mme [R] [H] ;
DIT que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;
RAPPELLE que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai de vingt-quatre heures précité, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 17 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
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