Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00065 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDET
JUGEMENT DU
09 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [V] [H] épouse [J]
née le 05 Avril 1949 à SAINT- GEORGES -DE- LIVOYE (MANCHE)
demeurant 5, place David Henry - 50370 BRECEY
non comparant représenté par Me Marie-Laure LEVILLAIN, AARPI SEPIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [L]
demeurant 1, rue des Violettes - Cité du Vieux Bourg - 50370 BRECEY
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience publique du 24 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
en présence de [X] [S], Auditrice de justice
Après débats à l'audience publique du 24 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
Page 1/3
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat en date du 13 novembre 2021, Mme [V] [H] épouse [J] a donné à bail à M. [G] [L], un logement à usage d'habitation sis, La Saintonnière à BRECEY (50 370), moyennant un loyer mensuel de 500 euros hors indexation.
M. [G] [L] a donné congé du logement loué et a fait l’objet d’une procédure de surendettement et de mesures imposées entrées en vigueur le 1er février 2024, la dette locative déclarée étant de 10 547 euros.
Par mise en demeure en date du 28 novembre 2025, la bailleresse s’est prévalue du non-respect des mesures de surendettement imposées à M. [L] et sollicité la régularisation de la somme de 1029,76 euros (soit 4 mensualités à 257,44 euros) dans un délai de 8 jours.
Par exploit d'huissier en date du 26 mars 2026, Mme [V] [H] épouse [J] a fait assigner M. [G] [L], devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES aux fins :
que soit condamné M. [G] [L] au paiement de la somme 6277,96 euros au titre des loyers impayés dus au jour de l'assignation, que soit condamné M. [G] [L] au paiement d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, que l'exécution provisoire ne soit pas ecartée.
L’affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026. A cette audience Mme [V] [H] épouse [J], représentée par son conseil signale que la dette locative n’a pas évolué depuis la date de l’assignation, aucun règlement n’ayant été effectué.
M. [G] [L], qui a fait l’objet d’une signification à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes en paiement au titre de la dette locative
En application des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail dans les termes convenus.
Compte tenu des pièces produites aux débats (bail, décompte de l’assignation, somme déclarée pour 10 547 euros dans les mesures imposées du 1er février 2024, règlements effectués pour 4269,04 euros), il apparaît que M. [G] [L] reste débiteur de la somme de 6277,96 euros correspondant au montant de la dette locative.
M. [G] [L], qui n’a pas régularisé les mensualités au titre du plan de surendettement devenu caduc de ce fait, après mise en demeure lui ayant été adressée à cet effet le 28 novembre 2025, est ainsi condamné à verser à Mme [V] [H] épouse [J] la somme de 6277,96 euros correspondant au montant de la dette locative du logement loué.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] [L], succombant à l'instance, supportera seul les entiers dépens de l'instance.
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il y a lieu de condamner M. [G] [L] à payer à Mme [V] [H] épouse [J] la somme de 350 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il est rappelé, qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la caducité des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la MANCHE entrée en vigueur le 1er février 2024 concernant la dette restant due au titre du logement anciennement loué par M. [G] [L] à l’égard de Mme [V] [H] épouse [J],
CONDAMNE M. [G] [L] à payer à Mme [V] [H] épouse [J] la somme de 6277,96 euros (six mille deux cent soixante-dix sept euros quatre-vingt-seize centimes) correspondant au montant de la dette locative impayée au titre du logement anciennement loué,
CONDAMNE M. [G] [L] à payer à Mme [V] [H] épouse [J] la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [G] [L] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment