Texte intégral
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N° RG 23/01500 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MANZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 23/01500 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MANZ
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 10 Juillet 2026 à :
l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, vestiaire 70
Me Clémence RETHORE, vestiaire 241
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 10 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
- Anne Caroline FEIST, Juge consulaire, Assesseur,
- Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 13 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 juin 2026, prorogé au 10 Juillet 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 10 Juillet 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
Société SAS ARCO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Thomas BLOCH de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. SAS TALENT BUSINESS SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Clémence RETHORE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
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N° RG 23/01500 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MANZ
EXPOSÉ DU LITIGE
* Exposé des faits et de la procédure
Le 31 janvier 2019, la société ARCO a accepté la proposition commerciale de la société TALENT BUSINESS SOLUTIONS (ci-après TBS), spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, portant sur la mise en œuvre de la solution Microsoft Dynamics [Adresse 5], et ce au prix global de 120 000 euros HT outre des maintenances annuelles au prix de 5 865 euros HT.
Constatant un défaut de livraison de l’[Localité 4] (Enterprise Resource Planning) conforme au cahier des charges, par courrier de son conseil du 23 novembre 2020, la société ARCO a mis en demeure la société TBS d’exécuter le contrat.
Par courrier électronique du 27 novembre 2020, la société TBS a répondu être en attente de la transmission des points non finalisés.
La société ARCO a finalement résilié le contrat par courrier de son conseil du 04 mars 2021, puis le 12 mai 2021 a mis en demeure la société TBS de lui payer la somme de 149 660,19 euros.
Par le biais d’un courrier officiel de son conseil en date du 1er décembre 2021, la société TBS a fait savoir à sa cocontractante qu’elle estimait que cette dernière était la seule responsable de la non-livraison de la solution et qu’elle ne donnerait pas suite à cette mise en demeure.
Par assignation remise au greffe le 14 avril 2023, la société ARCO a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société TALENT BUSINESS SOLUTIONS et tendant à obtenir l’organisation d’une expertise devant déterminer la cause des dysfonctionnements affectant le logiciel ERP commandé à la société défenderesse.
Cette demande a été rejetée par le juge des référés commerciaux par ordonnance du 21 juin 2023, au motif que dès lors que la mission de l’expert ne peut consister uniquement à constater une inexécution, la société ARCO ne justifiait pas d’un intérêt légitime.
Par acte délivré par commissaire de justice remis à personne morale à la SAS TALENT BUSINESS SOLUTIONS le 04 juillet 2023, la SAS ARCO a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action en paiement.
L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 03 juin 2025.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience collégiale du 13 mars 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 05 juin 2026, prorogée au 10 juillet 2026, date du présent jugement.
* Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 septembre 2024, la SAS ARCO demande au tribunal de :
- condamner la société TALENT BUSINESS SOLUTIONS à payer la somme de 149 660,19 euros avec intérêts à compter de l’assignation ;
- débouter la société TALENT BUSINESS SOLUTIONS de ses contestations et demandes ;
- la condamner aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.
La société ARCO fonde sa demande sur les articles 1103 et suivants du code civil, ensemble les articles 1217 et suivants du même code prévoyant la faculté pour la partie envers laquelle l’engagement contractuel n’a pas été exécuté, de demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Elle soutient que le logiciel commandé n’a jamais été installé par la société TBS.
Elle dénie à la défenderesse la preuve du manque de coopération de sa part qui aurait empêché cette dernière de finaliser et livrer le logiciel.
Concernant le montant réclamé, elle le justifie en ce qu’il s’agit de deux sommes : 62 330,19 euros réglés à la défenderesse en contrepartie d’une prestation non exécutée et 78 630 euros au titre du remboursement de la formation logiciel payée à son personnel qui s’est avérée inutile en l’absence d’installation du logiciel.
Sur la demande reconventionnelle de la société TBS, la demanderesse l’estime infondée en l’absence de livraison du logiciel.
Dans ses dernières conclusions en défense notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 29 mars 2024, la SAS TALENT BUSINESS SOLUTIONS demande au tribunal de :
Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal,
- dire que la société TALENT BUSINESS SOLUTIONS n’a pas manqué à ses obligations ;
Par conséquent,
- débouter la société ARCO de l’ensemble de ses demandes ;
À titre subsidiaire,
- dire que la société ARCO ne justifie pas des montants réclamés ;
Par conséquent,
- débouter la société ARCO de l’ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
- débouter la société ARCO de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner la société ARCO à verser à la société TALENT BUSINESS SOLUTIONS la somme de 6 108,97 euros ;
- condamner la société ARCO à verser à la société TALENT BUSINESS SOLUTIONS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société ARCO aux entiers dépens de l’instance ;
- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À titre principal, la société TBS affirme qu’elle n’a commis aucun manquement contractuel, rappelant que les délais mentionnés au contrat sont donnés à titre indicatif et que le contrat nécessite une collaboration active du client, ce qui n’a pas été le cas selon elle.
Pour établir la réalité de ses interventions, elle se réfère notamment aux points projets effectués les 29 avril 2019 et 16 juillet 2019 et versés aux débats. Elle expose qu’à compter du mois de mars 2020, la demanderesse a annulé leurs rendez-vous en raison de la crise sanitaire et qu’elle ne lui a jamais transmis la liste des anomalies du logiciel.
À titre subsidiaire, la défenderesse soutient que les montants réclamés par la société ARCO ne sont pas justifiés. Elle relève que l’addition des deux sommes mentionnées dans l’assignation fait 140 960,19 euros, et non 149 660,19 euros comme sollicité.
En outre, elle indique avoir facturé la somme totale de 94 272 euros pour laquelle elle a perçu 88 163,03 euros. Elle dénie à la demanderesse la preuve du règlement des sommes réclamées.
Elle considère qu’ayant effectué des prestations, il ne peut de toute façon y avoir restitution intégrale des sommes perçues.
À titre reconventionnel, la société TBS sollicite la condamnation de la société ARCO à lui payer la somme de 6 108,97 euros correspondant à la partie de sa facture demeurée impayée.
En cas de condamnation, elle demande que l’exécution provisoire de droit soit écartée.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur la demande principale en paiement
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En cas d’inexécution contractuelle, l’article 1217 du même code permet au cocontractant envers lequel l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En l’espèce, la société ARCO soutient que la société TBS a commis des manquements contractuels qui l’ont conduite à résilier le contrat de prestations de services et à solliciter la restitution des sommes versées.
À cette fin, elle produit en pièce 6 un document nommé « Liste des beug informatique et non-exécution contractuelle ». Cependant, ce document ne peut être considéré comme probant, en ce que son auteur et son destinataire sont inconnus, sa date de rédaction n’est pas précisée et aucune explication n’est fournie à la juridiction quant à son contenu.
De son côté, la défenderesse verse aux débats les « point projet » des 29 avril 2019 et 16 juillet 2019, documents non contestés par la société ARCO qui permettent d’identifier les prestations réalisées par la société TBS avec leur état d’avancement. Il en va de même du compte-rendu de réunion du 22 novembre 2019 qui ajoute également un planning pour la suite.
En outre, concernant le délai d’exécution des prestations contractuelles, les parties ne s’accordent pas sur la date à laquelle l’exécution du contrat devait être finie, la société ARCO évoquant le mois d’août 2019 et la société TBS le mois d’octobre 2019. Or, d’une part cette information, avec précision d’un mois d’achèvement de la prestation, n’est pas apparente dans le contrat, et d’autre part, les conditions générales de vente annexées au contrat précisent que « pour les prestations de services, les délais et les dates mentionnés dans le document sont donnés à titre indicatif ».
Enfin, suite au courrier électronique de mise en demeure du 20 novembre 2020, et contrairement à ce qui est avancé dans les conclusions de la demanderesse, la société TBS a répondu. Par courriel du 27 novembre 2020, elle a notamment rappelé qu’elle demeurait en attente d’informations de sa cocontractante relatives aux points restant à traiter. Quant au retour qui a suivi de la part de la société ARCO, il ne marque aucun mécontentement de sa part insistant sur des manquements contractuels, bien au contraire puisque son directeur général s’exprime ainsi « Vous êtes merveilleux ! On revient très rapidement vers vous… ».
Il s’évince de l’ensemble de ces éléments que la demanderesse n’établit aucun manquement contractuel de la part de la société TBS, qui plus est de nature à justifier une résiliation du contrat ou l’octroi d’une réparation.
Par conséquent, la société ARCO sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 149 660,19 euros.
* Sur la demande reconventionnelle en paiement
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
En l’espèce, la société TBS sollicite à titre reconventionnel le règlement de factures demeurées impayées. Pour s’y opposer, la société ARCO se réfère aux manquements contractuels soutenus dans sa demande principale.
À cet égard, en pièce 9, la défenderesse produit les différentes factures émises dans le cadre du contrat de mise en œuvre de la solution Microsoft Dynamics 365 Business Central dont il est rappelé qu’il a été accepté par la société ARCO le 31 janvier 2019. Cette pièce est complétée par un récapitulatif de facturation et règlements.
Il ressort de ces éléments que la société ARCO reste devoir la somme de 6 108,97 euros à la société TBS qui correspond aux factures VFA190900119, VFA191200099, VFA2000108 et SFA200000184, soit un total de 9 444,65 euros duquel doit être déduit un chèque daté du 17 février 2020 à hauteur de 3 335,68 euros.
Dès lors, et eu égard à ce qui a été précédemment jugé sur les inexécutions contractuelles, la société ARCO sera condamnée à payer à la société TBS la somme de 6 108,97 euros.
* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La société ARCO, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La partie demanderesse étant condamnée aux dépens, il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
La société ARCO sera donc condamnée à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de la société TBS tendant à écarter l’exécution provisoire intéressant l’hypothèse de sa condamnation, eu égard au sens de la décision, il sera rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la SAS ARCO de sa demande en paiement ;
CONDAMNE la SAS ARCO à payer à la SAS TALENT BUSINESS SOLUTIONS la somme de 6 108,97 euros (six mille cent huit euros et quatre-vingt-dix-sept centimes), au titre du solde des factures VFA190900119, VFA191200099, VFA2000108 et SFA200000184 ;
CONDAMNE la SAS ARCO aux dépens ;
CONDAMNE la SAS ARCO à payer à la SAS TALENT BUSINESS SOLUTIONS une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Delphine MARDON