Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01619 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQG2Y
Copie conforme
délivrée le 01 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 29 Septembre 2026 à 19h17.
APPELANT
Monsieur [S] [Y]
né le 04 Avril 1986 à COMORES
de nationalité Comorienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.
et de Mme [F] [C], interprète en langue langue comorienne, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 à 15h55,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté d'expulsion du territoire français en date du 02 septembre 2026 et notifié 07 septembre 2026 à 15h00;
Vu la décision de placement en rétention prise le 25 septembre 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 26 septembre 2026 à 09h00 ;
Vu l'ordonnance du 29 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [S] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 29 Septembre 2026 à 19h17 par Monsieur [S] [Y] ;
Monsieur [S] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; Ce qui m'arrive c'est très dur. J'ai dû faire un grand très effort pour parler français et expliquer à l'avocat ma situation. J'aurais aimé avoir une chance pour que l'administration examine ma situation.
Me Maeva LAURENS est entendu en sa plaidoirie : Il y a eu un interprétariat fait par téléphone or, cela doit être fait en cas de nécessité tel n'est pas le cas ici. Il n'y a aucun pv nous disant pourquoi l'interprète en langue comorienne n'a pu intervenir en présentiel. On nous dit ici, qu'il n'y a pas de grief puisque monsieur a pu contester l'arrêté de placement en rétention. Cependant, monsieur a des droits et il doit comprendre ses droits à avoir un avocat, à demander asile notamment. Ici, il n'est pas préciser si l'interprète sollicité par téléphone est agréé ou pas. Le registre n'est pas actualisé, il doit comporter des éléments importants. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a pu se prononcer sur la mention du recours devant le TA qui doit figurer sur le registre. Toutes les pièces (recours devant le TA, référé..) Ont été transmises en première instance. L'irrecevabilité de la requête doit être constatée sans qu'il n'y ait de grief à démontrer. Monsieur est passé en commission s'agissant de l'arrêté d'expulsion. Monsieur a toujours eu un titre de séjour qui était valable jusqu'à sa détention. Il est en France depuis plusieurs années. Monsieur a certes était condamné pour des faits graves. Monsieur n'est pas en contact avec les enfants de sa conjointe, ce ne sont pas ses enfants. Monsieur justifie d'un logement familial et avec qui il vit avec son épouse et ses enfants qui n'ont rien avoir avec la condamnation pénale. Monsieur est arrivé très tôt en France. L'administration n'a pas apprécié de manière juste la situation personnelle et familiale de monsieur. Il y a dans le dossier une pièce d'identité comorienne en original de monsieur. Il a remis tous les éléments permettant de reconnaître son identité. On ne peut pas contrôler si les diligences de l'administration son suffisantes puisque nous n'avons pas tous les éléments, nous n'avons pas la saisine initiale. Donc la régularité de la procédure ne peut être contrôlée. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge et de prononcer la mise en liberté de monsieur.
Maître Rachid CHENIGUER est entendu en ses observations : S'agissant de l'interprétariat fait par téléphone, ce moyen ne peut prospérer car il y a des exigences. En effet, il y a une plate-forme disponible et agréée par l'Etat et qui a été utilisée pour faire appel à un interprète en langue comorienne. Il n'y a aucune obligation d'utiliser une méthode plutôt qu'une autre. Monsieur a pu faire valoir ses droits et il a compris ceux-ci, il a pu exercer ses droits. Monsieur a bien eu un interprète et il a bien compris ce que son interprète a dit par téléphone. Tel est le cas ici, nous avons l'interprète qui intervient en visiocofénrence. Monsieur a affirmé qu'il a tout compris. La préfecture a motivé sa décision. Monsieur ne dispose pas de passeport en cours de validité, il est dit qu'il n'a pas d'adresse stable et pérenne, l'administration ne dit à aucun moment que monsieur est sdf. L'administration a tenu compte de la condamnation judiciaire de monsieur. L'administration a constaté que monsieur ne présente pas de garanties de représentation. Monsieur a un passeport périmé et une carte d'identité valable jusqu'en 2029 mais qui ne sert que pour l'identification de monsieur. La préfecture a accompli toutes les diligences nécessaires. Le dossier est en cours d'instruction. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
sur les modalités de l'interprétariat
Selon l'article L141-3 du CESEDA,
Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
En l'espèce M. [Y], selon le procès-verbal de transfèrement de Salon de Provence au CRA de [Localité 1] du 26 septembre 2026 à 8h03, s'est vu notifier son placement au centre de rétention et les droits y afférents avec l'aide de Mme [N] [E]. Sur le registre du centre, la mention 'via AFT-COM' et le nom de Mme [E] démontrent que la communication s'est faite via un moyen de télécommunication. Par ailleurs, il ne résulte de la procédure aucune mention des circonstances ayant justifié le recours à l'interprétariat par téléphone,
Cependant, M. [Y] n'avance pas la moindre difficulté dans son information effective de ses droits.
Par conséquent, il n'est pas établi que le recours à un interprétariat par téléphone pour la notification de la mesure de rétention ait eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'intéressé qui a eu connaissance de ces mesures et droits
En l'absence de grief ce moyen sera rejeté.
Sur l'absence de mise à jour de registre de recours administratif
Selon l'article L744-2, de CESEDA ,
Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
La loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 et R744-16 du CESEDA soient les mentions concernant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil et les références du procès-verbal de notification des droits.
Il se déduit par ailleurs des dispositions précitées et notamment celles concernant les mentions obligatoires du registre que l'actualisation du registre s'entend essentiellement des décisions juridictionnelles ayant un impact sur le maintien en rétention du retenu (les procédures juridictionnelles mises en ouvre au cours de la rétention et la fin de la rétention et à l'éloignement telles que prévues par l'annexe précitée)
Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le registre porte mention des divers recours contre les décisions administratives que peuvent formé les personnes retenues.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la méconaissance de l'article 742-4 du CESEDA
Selon l'article L742-4 du CESEDA,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, M.[Y] n'a pas remis son passeport. L'absence de remise de son document de voyage fait obstacle à son éloignement. Les services de la préfecture sont toujours dans l'attente de la réception d'un laissez-passer consulaire qu'ils ont sollicité à plusieurs reprises auprès des autorités consulaires comoriennes
Par ailleurs, il ressort du compte rendu des débats de la commission départementale d'expulsion que M. [Y] a commis des violences contre son beau-fils et agressions sexuelles commises sur sa belle fille avec un déni de l'infraction à caractère sexuel et qu'il existe un risque réel de réitération. Son conseil détaille à l'audience, qu'il n'existe pas de risque de réitération car les victimes de ses violences et agressions ne sont pas de sa famille mais réside à la Réunion. Cependant la cour d'appel de Rennes qui l'a condamné, a prononcé notamment la peine de retrait total de l'autorité parentale. Il apparaît que sa présence sur le territoire français représente une menace à l'ordre public.
La prolongation de la mesure est donc motivée et le moyen sera rejeté.
Sur l'assignation à résidence
Selon l'article L743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Ainsi, M. [J] n'a pas fourni l'original de son passeport tel que le prescrit l'article 743-13 du CESEDA seul un copie de son passeport périmé et un carte d'identité est à la disposition de l'administration ce qui l'oblige notamment et jusqu'a présent sans succès à obtenir un laisser-passez des autorités consulaires.
Les éléments relatifs à sa situation personnelle ne peuvent permettre de déroger à ces dispositions.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires
En l'espèce les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ont les 15 puis 28 septembre 2026 sollicité les autorités comoriennes dans le but d'obtenir un laissez-passer. L'absence de document de voyage valide rend nécessaire l'obtention du laissez passer dont l'administration attend la délivrance.
Il convient en conséquence de juger fondée la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 29 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [S] [Y]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Maeva LAURENS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 01 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [S] [Y]
né le 04 Avril 1986 à COMORES (99)
de nationalité Comorienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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