Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00674 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37LD
AFFAIRE : [E] [Q] C/ S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, S.A.S. PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, [W] [X], S.A. AXA FRANCE IARD, MAIF ASSURANCES, S.A.S. SOCIÉTÉ JERIC, L’AUXILIAIRE, SCI DE BOURGOGNE, S.A.R.L. CONFLUENCE, S.C.P. SOCIÉTÉ B.T.S.G., S.A.S. SAONE BTP CONSTRUCTION, S.A.S.U. PYRAMID ([Adresse 1]), QBE EUROPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Q]
né le 18 Avril 1945 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
SELARL AJ PARTENAIRES
en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société SAONE BTP CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
SAS PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS (PASCAL GUINOT VRD-P SACAL GUINOT RESEAUX - PRODUCTION GUINOT SAS dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [W] [X]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
SA AXA FRANCE IARD
Assureur de [W] [A]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,
SA AXA FRANCE IARD
Assureur de la Société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MAIF
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
SAS SOCIÉTÉ JERIC
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
en sa qualité d’assureur de la société SAONE BTP CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SCI DE BOURGOGNE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
SARL CONFLUENCE
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
SCP SOCIÉTÉ BTSG
en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SAONE BTP CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
SAS SAONE BTP CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
SASU PYRAMID (PYRAMID - DUNE)
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance QBE EUROPE
en sa qualité d’assureur de la société PYRAMID
dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 28 Avril 2026 - Délibéré au 7 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [Q] sont propriétaires d’une maison, section AI parcelle n°[Cadastre 1], au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 15] sis [Adresse 2].
La SCI DE BOURGOGNE, dont le gérant est Monsieur [Z] [L], est propriétaire de plusieurs bâtiments situés sur la parcelle voisine, section AI parcelle n°[Cadastre 2], au sein du Clos Doux.
La SAS JERIC, ayant pour dirigeant Monsieur [Z] [L] (qui réside dans les lieux), a entrepris la démolition d’un appentis et la réalisation d’une galerie souterraine, de garages et d’un cinéma situés en limite de propriété avec les consorts [Q].
Afin de mener à bien le projet, la SAS JERIC a mandaté un architecte, en la personne de Madame [X], avec pour mission de :
Finaliser l’avant-projet existant,
Etablir le dossier de demande de permis de construire,
Etablir le dossier de consultation des entreprises,
Lancer des appels d’offre et finaliser les marchés de travaux,
Assurer la direction et la comptabilité des travaux,
Procéder à la réception des ouvrages.
Le 28 mars 2022, un arrêté de permis de construire a été accordé par la Mairie de [Localité 2] au bénéfice de la SAS JERIC, dont Monsieur [L] est le gérant.
Sont intervenues à cette opération de construction :
-la société GUINOT TP, en charge du lot terrassement, assurée auprès de la société AXA France IARD,
-la société SAONE BTP CONSTRUCTION (en redressement judiciaire selon jugement d’ouverture en date du 09 janvier 2026), en charge du lot maçonnerie, assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE,
-la société CONFLUENCE, en qualité de géotechnicien (titulaire des missions G2 AVP / G45),
-la société SOCOTEC, en qualité de bureau de contrôle (la mission avoisinant AV ne lui a pas été confiée).
La société SAONE BTP a sous-traité la réalisation des travaux spéciaux (mission G3) à la société PYRAMID, assurée auprès de la société QBE, la réalisation d’une étude structure à la société RBS.
A la demande de Monsieur [Q], et avant que le chantier ne démarre, un référé préventif a été ordonné par le juge des référés près le tribunal judiciaire de céans et confié à Madame [R], expert judiciaire.
Cette dernière a déposé son rapport le 10 septembre 2023, figeant l’état de la maison [Localité 3].
Début février 2024, les travaux ont démarré le long de la façade Sud-Est de la propriété [Localité 3].
Plus précisément, le 06 février 2024, le décapage du terrain appartenant à Monsieur [L] a été fait.
Du 16 au 26 février 2024, les butons ont été mis en place.
Le 27 février 2024, le terrassement a été réalisé le long de la propriété [Localité 3].
Concomitamment, les consorts [Q] ont déploré l’aggravation des fissures existantes et l’apparition de nouvelles fissures en façade ainsi qu’à l’intérieur de leur maison.
Le 13 mars 2024, ces derniers ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur habitation, la MAIF, laquelle a mandaté le cabinet EUREXO afin qu’il diligente une expertise amiable au contradictoire des intervenants susceptibles d’être concernés par les dommages et de leurs assureurs.
Plusieurs réunions amiables ont été organisées, mais elles n’ont pas permis aux experts d’assurance de s’accorder sur le coût des travaux réparatoires à mettre en oeuvre pour réparer les dommages engendrés sur la propriété [Q].
Telles sont les circonstances dans lesquelles, selon acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, Monsieur [E] [Q] a fait assigner en référé la MAIF, la SCI DE BOURGOGNE, la SAS JERIC, la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la SELARL AJ PARTENAIRES, en qualité d’administrateur judiciaire de la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la société B.T.S.G., en qualité de mandataire judiciaire de la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la société CONFLUENCE, la société PYRAMID, la société QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la société PYRAMID, la société GUINOT TP, Madame [X], la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société GUINOT TP et de Madame [X] aux fins qu’il plaise :
ORDONNER une mesure d’expertise et DESIGNER tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle de :
Se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 16],
Recueillir les explications des parties, prendre connaissance de tous les documents de la cause, les inventorier et, le cas échéant, entendre tout sachant, faire appel si besoin à un sapiteur,
Vérifier l’existence des dommages détaillés dans l’assignation et les pièces visées, les décrire, en indiquer la nature et la gravité,
Indiquer l’origine et les causes des dommages énoncés,
Dire si les dommages existaient déjà avant le démarrage du chantier voisin et, le cas échéant, indiquer s’ils ont évolué,
D’une façon générale, donner tous éléments de fait ou d’ordre technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues, et si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tout élément permettant au tribunal d’apprécier dans quelles proportions ils sont imputables à chacune d’elles,
Décrire les travaux propres à remédier aux dommages constatés et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,
Donner au tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d’apprécier les préjudices allégués par les parties demanderesses et en proposer une évaluation chiffrée,
CONDAMNER, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir la SAS JERIC, la société CONFLUENCE, la société PYRAMID, la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la société AJ PARTENAIRES, en qualité d’administrateur judiciaire de la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la société GUINOT TP et Madame [X], à communiquer les pièces suivantes :
Les marchés de travaux, devis et factures,
Les attestations d’assurance pour les années 2024 et 2026.
RESERVER les dépens de l’instance.
A l'audience du 28 avril 2026, le demandeur a maintenu ses prétentions telles que consignées dans son acte introductif d’instance.
Madame [W] [X] et son assureur la société AXA France, la compagnie d’assurance MAIF, la compagnie L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la sarl CONFULENCE et son assureur L’AUXILIAIRE ont formulé des protestations et réserves.
Bien que régulièrement citées, la selarl AJ PARTENAIRES, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la société BTSG, ès qualités de mandataire judiciaire de la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la société PYRAMIDE et la compagnie d’assurance QBR EUROPE, ès qualités d’assureur de la société PYRAMID n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 07 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
A l'appui de sa demande de mesure d'instruction, Monsieur [Q] produit, entre autres, sa déclaration de sinistre à la MAIF du 13 mars 2024, le rapport de référé préventif, un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 26 février 2026, un rapport d’expertise amiable EUREXO du 02 octobre 2025 et un procès-verbal de constatations relatif aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages en date du 11 avril 2025.
Il existe ainsi un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des désordres litigieux, afin de permettre au demandeur d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Une mesure d'expertise judiciaire sera ordonnée au contradictoire de l’ensemble des défendeurs, selon mission telle que décrite au dispositif ci-après de la présente ordonnance et aux frais avancés de Monsieur [Q], demandeur à la mesure.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
En l’absence de toute communication spontanée, il est justifié de condamner la sas JERIC, la société CONFLUENCE, la société PYRAMID, la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la société AJ PARTENAIRES, en qualité d’administrateur judiciaire de la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la société GUINOT TP et Madame [X] à communiquer à Monsieur [Q] les marchés de travaux, devis et factures et les attestations d’assurances pour les années 2024 et 2026, sous astreinte provisoire d’une durée de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance à hauteur de 50€ par jour de retard passé ce délai.
Sur les mesures accessoires
Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés [...] statue sur les dépens.
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il doit être rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.
Monsieur [Q] sera provisoirement condamné aux dépens.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire, afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
[N] [C] [M]
[Adresse 17]
[Localité 4]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission de :
1 se faire préciser les liens contractuels entre les intervenants, communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 18], [Adresse 2], [Localité 5] après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 vérifier l'existence des désordres, malfaçons ou non façons au regard des critères d'habitabilité d'un bien permettant sa jouissance d'habitation, allégués par Monsieur [E] [Q] dans l’assignation et exclusivement les pièces qui y sont jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
5 dire, pour chacun des désordres, malfaçons ou non façons éventuellement constatés, s'il :
compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ;
6 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés ;
7 dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de surveillance du chantier, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
8 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
9 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
10 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, allégués par Monsieur [Q] et en donner une évaluation chiffrée ;
11 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
12 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [E] [Q] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 août 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 février 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS la SAS JERIC, la société CONFLUENCE, la société PYRAMID, la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la société AJ PARTENAIRES, en qualité d’administrateur judiciaire de la société SAONE BTP CONSTRUCTION, la société GUINOT TP et Madame [X] à communiquer à Monsieur [Q] les marchés de travaux, devis et factures et les attestations d’assurances pour les années 2024 et 2026, sous astreinte provisoire d’une durée de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance à hauteur de 50€ par jour de retard passé ce délai ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [E] [Q] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à LYON, le 07 juillet 2026.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.