Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00400 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDKG
C6
Appel d'une décision (N° RG 21/00610)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 21 décembre 2023
suivant déclaration d'appel du 15 janvier 2024
APPELANTE :
La CPAM DE HAUTE-SAVOIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [D] [U] régulièrement muni d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
La SARL [1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,
En présence de Mme [H] [Z], stagiaire en 2ème année de licence de droit
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 mai 2026,
Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [R] [X] était salariée de la SARL [1] (la société [1]) du 1er décembre 2013 au 10 février 2014 en qualité d'opératrice puis, à compter du 11 février 2014, en qualité d'animatrice de qualité.
Le 3 octobre 2020, elle a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la CPAM) la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un mésothéliome pleural, sur la base d'un certificat médical initial établi le 4 septembre 2020 par M. [T], médecin, qui faisait état « d'un mésothéliome pleurale droit biphasique de découverte récente chez une jeune patiente, petite fumeuse occasionnelle, travaillant dans une entreprise de plasturgie avec exposition professionnelle aux produits chimiques et à l'amiante. Chimiothérapie à venir. ». La date de première constatation médicale était fixée au 5 février 2020 par le médecin conseil.
La caisse a diligenté une enquête administrative et instruit le dossier au titre d'une maladie hors tableau.
Lors du colloque médico-administratif en date du 22 décembre 2020, le médecin conseil a estimé que la pathologie de Mme [X], inscrite dans aucun tableau des maladies professionnelles, entraînait une incapacité permanente prévisible supérieure ou égale à 25 % et a transmis le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Suite à l'avis favorable du CRRMP de la région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) en date du 19 mai 2021, la CPAM a notifié à l'employeur, par courrier en date du 20 mai 2021, la décision de prise en charge de la pathologie de sa salariée, objet du certificat médical initial du 4 septembre 2020, au titre de la législation professionnelle.
Le 17 juin 2021, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM, qui confirmait la décision de cette dernière le 2 septembre 2021.
La société [1] a saisi alors le tribunal judiciaire d'un recours contre cette décision de rejet.
Par jugement du 21 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- déclaré la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [X], constatée le 5 février 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels, inopposable à la SARL [1],
- débouté celle-ci de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamnée la CPAM aux dépens de l'instance.
Pour parvenir à cette décision, le premier juge a constaté que le dossier complet de l'assurée avait été réceptionné par le [2] à la même date que le courrier transmis à l'employeur l'informant de cette communication à la commission, avec possibilité de consulter des pièces du dossier et de le compléter. Il a ainsi considéré que l'information de l'employeur n'avait pas été effectuée avant la transmission du dossier au CRRMP et que la procédure n'était pas contradictoire.
Le 15 janvier 2024, la CPAM a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 15 juillet 2025, la cour d'appel de Grenoble a :
- écarté des débats clos à la date du 13 mai 2025 la pièce numéro 8 communiquée par la CPAM de la Haute-Savoie,
- infirmé le jugement RG n°21/00610 rendu le 21 décembre 2023 pour le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy,
et, statuant à nouveau :
- avant dire droit, invité la CPAM de la Haute-Savoie à désigner un nouveau premier CRRMP,
- sursis à statuer (') et réservé les dépens.
L'avis du CRRMP PACA-Corse a été transmis le 29 janvier 2026.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 26 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La CPAM, qui avait soutenu son appel lors de l'audience du 13 mai 2025, a indiqué qu'au vu des conclusion du second CRRMP désigné par la cour, elle s'en rapportait à la sagesse de celle-ci.
La société [1], par ses conclusions d'intimée transmises par RPVA le 18 mars 2026 déposées 25 avril 2025 et reprises à l'audience, demande à la cour de :
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [X] constatée le 5 février 2020 au titre de la législation relative aux risques professionnels,
- condamner la CPAM à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Elle relève que les éléments transmis par Mme [X] sur son exposition à l'amiante ne sont corroborés par aucun élément objectif et que d'ailleurs, dans son avis du 21 janvier 2026, le [3] a écarté l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie de la salariée et son exposition professionnelle. L'avis du CRRMP s'imposant à la caisse, la société [1] estime que la caractérisation médicale de la pathologie fait défaut et que cette dernière ne pouvait être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la CPAM.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que notamment qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
2. En l'espèce, la maladie de Mme [X] étant une maladie hors tableau, un [2] a été désigné et a rendu un avis favorable quant à l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle et la maladie déclarée. La présente cour a annulé cet avis faute pour le comité d'avoir été composé par trois membres, conformément à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.
Le second [2] saisi par la caisse a constaté une exposition passive à l'amiante inférieure à la limite de détection de la méthode (métrologie réalisée entre août 2019 et août 2020) ne permettant pas d'établir un lien entre la maladie déclarée de Mme [X] et son activité professionnelle.
Cet avis s'impose à la caisse qui n'apporte d'ailleurs aucun élément permettant de le remettre en cause.
En l'absence de lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle, la caisse ne pouvait prendre en charge le mésothéliome pleural déclaré par Mme [X] au titre de la législation sur les risques professionnels. La décision de prise en charge de la maladie de Mme [X] constatée le 5 février 2020 et déclarée le 3 octobre 2020, notifiée le 20 mai 2021 à la société [1], est donc inopposable à cette dernière.
3. Succombant à l'instance, la CPAM sera condamnée aux entiers dépens. En revanche, en équité, il ne sera pas fait droit à la demande de la société [1] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
Vu l'arrêt mixte rendu par notre cour le 15 juillet 2025,
DÉCLARE inopposable à la SARL [1] la décision de prise en charge de la maladie de Mme [R] [X] constatée le 5 février 2020 et notifiée à l'employeur le 20 mai 2021,
DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la CPAM de la Haute-Savoie au paiement des dépens.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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