Texte intégral
République Française Au nom du Peuple françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix(50B)
N. 2026 002431
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SARL ITTACK
* [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Sébastien NAUDIN - SELARL NEDELEC & NAUDIN, Avocat inscrit au Barreau de Angers, non comparant,
D'UNE PART,
ET :
SAS ACTION BOIS CONSTRUCTION- [Adresse 2],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Caroline PECHIER - SELARL JURICA, Avocate inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Lise TALON – SELARL JURICA, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 15/10/2026 ET DU DELIBERE :
Président d'audience : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Juges : Gérard LE ROUX - Dominique MEZAC Assistés lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,
Que la SAS ACTION BOIS CONSTRUCTION a formé opposition, le 02 mars 2026, à l'Ordonnance n°2025000578 lui faisant injonction de payer la somme de 2.789,76€ en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente Ordonnance et la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire, ainsi que les dépens et frais de greffe s'élevant à la somme de 31,80€, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 19 décembre 2025 et signifiée le 11 février 2026 par la SCP NICOLAS TALBOT, Commissaire de Justice,
Que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 avril 2026,
Qu'à l'audience du 17 septembre 2026, le Tribunal de céans avait accordé aux parties un renvoi ultime, pour l'homologation du protocole, à l'audience du 15 octobre 2026,
Qu'à l'audience du 15 octobre 2026, la partie demanderesse ne s'est pas présentée et la partie défenderesse a sollicité un nouveau renvoi indiquant que le protocole était en cours de signature,
Que le Tribunal estime qu'il y a lieu de procéder, par mesure d'administration judiciaire, à la radiation pure et simple de cette affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE
la radiation de la présente instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002431 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
DIT
que les dépens seront supportés par la partie demanderesse,
LIQUIDE
les dépens du présent jugement à la somme de 44,30€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 15 octobre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Stéphanie LEGER-ETOURNEAU, Présidente d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
La Présidente.
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