Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Octobre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL FIRST STONE [Adresse 1] comparant par Me SEGOLENE KERNAZO [Adresse 2] et par Me Romain CHILLY [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS [S] BROKER [Adresse 4]
comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5] et par Me PAULINE TUBIANA [Adresse 6]
SAS [S] [Adresse 4] comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5] et par Me PAULINE TUBIANA [Adresse 6]
SAS [S] [U] [Adresse 4]
comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5] et par Me PAULINE TUBIANA [Adresse 6]
SAS XCO Analytics [Adresse 4] comparant par Me Sophie GILI [Adresse 5] et par Me Elsa HADDAD [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 06 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Octobre 2025,
FAITS
La SARL First Stone est une holding ayant pour activité le conseil, l'expertise, l'organisation, la formation et toutes autres prestations de services intellectuels aux entreprises, ainsi que l'étude de projets et de faisabilité. Ses co-gérants sont MM. [W] [P], [Y] [P], [Q] [H], [I] [X] et [L] [Z].
La SAS xCo Analytics, anciennement Openfield, a pour activité le conseil en informatique aux entreprises. Elle propose dans ce cadre à ses clients une solution technique d'automatisation du traitement des données relatives aux ressources humaines.
Les SAS [S] Broker, [S] [U] et [S] SAS interviennent dans le domaine du courtage et de la gestion d'assurances en matière de santé et prévoyance collective.
[S] Broker effectue le conseil et le courtage, [S] [U] effectue la gestion des contrats.
[S] SAS est une holding, dont la mission consiste à gérer sa participation dans le capital de [S] Broker et [S] [U].
Ces trois sociétés seront dénommées ci-après « les sociétés [S] » lorsqu'elles seront considérées ensemble. Chaque société sera désignée par son nom lorsqu'elle sera considérée seule.
La SARL Openfield a été créée le 12 juillet 2013 avec un capital de 1 000 € divisé en 100 parts de 10 € et avait pour objet le conseil en informatique, son gérant étant M. [W] [P]. Elle était contrôlée à 100% par First Stone. Elle a reçu le 25 février 2014 en apport la branche complète d'activité de la SARL AP2S, également contrôlée par First Stone, consistant en la gestion et le développement de solutions globales de l'information (Data Management) dédiées aux infrastructures d'accueil du public dite'Openfield'.
AP2S a ensuite cédé ses actions d'Openfield à First Stone.
Le 16 décembre 2014, Openfield est transformée en SAS et First Stone, dont les gérants sont MM. [W] et [Y] [P], en devient la présidente. MM. [P] sont nommés directeurs généraux d'Openfield.
Après divers mouvements d'actions faisant suite à l'entrée et la sortie d'actionnaires au capital d'Openfield, son capital s'établit à 3 920 € divisé en 392 parts de 10 € et se répartit entre :
* First Stone :
200 actions
* Société Shapt : 96 actions
* Société Altagroupe : 96 actions
Total : 392 actions
Le 29 janvier 2018, les associés d'Openfield décident de créer 3 catégories d'actions de préférence et de convertir leurs actions ordinaires en actions de préférence A. Ils décident de diminuer le nominal des actions de 10 € à 0,10 € et d'augmenter en contrepartie leur nombre de 392 à 39 200. Le capital est désormais divisé en 39 200 actions de 0,10 €.
Le 14 février 2018, les associés d'Openfield décident de procéder à plusieurs augmentations de capital qui actent l'entrée au capital du groupe [S] :
* une augmentation de capital de 470 € réservée à First Stone (150 €) et Shapt (320 €) par création de 4700 actions de préférence A,
* une augmentation de capital de 1 560 € réservée à la SAS GPS Gestion Prestation Service, ayant depuis changé sa dénomination en [S] [U], par création de 15 600 actions de préférence A avec Action à Bon de Souscription d'Action,
* une augmentation de capital de 200 € réservée aux sociétés Vanb et Carrick [N] (appartenant aux consorts [P]) par création de 2 000 actions de préférence B.
Suite à ces opérations, le capital d'Openfield est réparti ainsi :
[…]
Un pacte d'associés est conclu le même jour, 14 février 2018, entre First Stone et le groupe [S], spécifiant que First Stone est nommée présidente d'Openfield et que MM. [W] [P] et [Y] [P] en sont nommés les directeurs généraux.
Par contrat de prestation de services également conclu le même jour, ci-après « le Contrat », First Stone est missionnée par Openfield pour des prestations de services dans les domaines administratif et financier, produit, projets et intégration, services et conseil, commercial, pour une durée d'un an renouvelable tacitement à défaut de dénonciation avec préavis de trois mois, avec effet du 1 er mars 2018 et en contrepartie d'une redevance annuelle de 460 000 € HT.
Par avenants du 1 er janvier 2020, par suite de la reprise des fonctions support par le groupe [S], des missions spécifiques de pilotage et de contribution aux projets R&D sont confiées à MM. [W] et [Y] [P] et le prix de leur prestation est maintenu à 230 000 € HT chacun.
Par nouveaux avenants du 1 er janvier 2021, les missions de MM. [W] et [Y] [P] sont revues et le prix de leur prestation est réduit à 206 000 € HT pour chacun.
Un ultime avenant est signé le 5 janvier 2021 par lequel la redevance fixe annuelle payable à First Stone est fixée à 412 000 € HT, payable par douzième le 28 de chaque mois, soit 41 200 € TTC, avec une prime sur objectifs de 48 000 € HT.
Le groupe [S] rachète progressivement les actions des autres actionnaires et le ler décembre 2021, First Stone cède les derniers titres qu'elle détenait au sein d'Openfield à la SAS xCo Analytics détenue intégralement par M. [M] [S]. Les autres détenteurs d'actions d'Openfield cèdent leurs parts à [S] Broker, autre société du groupe [S].
Le groupe [S], à travers [S] [U], [S] Broker et xCo Analytics, détient ainsi la totalité des actions d'Openfield.
Selon procès-verbal de l'assemblée générale du 22 décembre 2021, First Stone démissionne de ses fonctions de président et est remplacée par M. [M] [S] et MM. [P] démissionnent de leur fonction de Directeurs Généraux et sont remplacés par First Stone.
Lors de la même assemblée, xCo Analytics, [S] Broker et [S] [U] décident de convertir en capital leurs comptes courants d'associés puis de procéder immédiatement après à une réduction de capital par imputation d'un report à nouveau négatif de -15 141 533 €. Le nouveau capital d'Openfield s'établit ainsi à 1 242 300 € divisé en 61 500 actions de 20,20 € de valeur nominale.
Le Contrat entre First Stone et Openfield est poursuivi.
Cependant, à compter de la facture pour la mise à disposition de MM. [P] du mois de février 2022, Openfied cesse de régler les prestations du Contrat.
Après un reclassement interne au groupe [S], Openfield détient la totalité des actions de xCo Analytics et fusionne avec elle par fusion-absorption le 4 juillet 2022, prenant la dénomination de xCo Analytics.
Les parties tentent en vain de résoudre à l'amiable leur différend relatif au paiement des prestations du Contrat et conviennent de la rupture de celui-ci à effet du 1 er avril 2023.
Par LRAR en date du 16 juin 2023, renouvelée par LRAR en date du 3 août 2023, First Stone met en demeure xCo Analytics de lui régler la somme de 576 800 € TTC correspondant aux 14 factures restant alors impayées pour les mois de février 2022 à mars 2023, ce dont xCo Analytics accuse réception par courrier du 26 août 2023.
Par ordonnance en date du 21 septembre 2023, le président du tribunal de commerce de Nanterre autorise First Stone à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires et les comptes-titres de xCo Analytics ainsi qu'à pratiquer une saisie conservatoire de ses valeurs mobilières, et ce pour garantie de la somme de 576 800 €.
L'acte de saisie-conservatoire de créance est signifié le 25 septembre 2023 par First Stone à HSBC Continental Europe, laquelle indique, le 28 septembre 2023, disposer pour le compte de xCo Analytics de la somme de 180 998,36 €. La dénonciation de cette saisie est faite à xCo Analytics le 3 octobre 2023.
Par LRAR en date du 14 septembre 2023, réceptionnée le 22 septembre 2023, xCo Analytics prétend n'être pas redevable de l'intégralité de la créance réclamée par First Stone en faisant valoir, d'une part, que First Stone n'aurait pas rempli les missions qui lui étaient confiées et, d'autre part, que sa situation financière ne lui permettrait pas de régler lesdites factures.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 20 octobre 2023 signifié à personne morale, First Stone assigne xCo Analytics et les sociétés [S] devant ce tribunal.
Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 29 octobre 2024, First Stone demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
* Dire que xCo Analytics n'a pas rempli ses obligations contractuelles au titre du Contrat ;
Eu égard à la collusion d'intérêt entre les sociétés du groupe [S],
* Condamner xCo Analytics et les sociétés [S], in solidum, à la somme de 576 800 €, outre les intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2023 ;
* Ordonner la conversion des saisies conservatoires réalisées en saisies attributions à son profit ;
* Condamner xCo Analytics et les sociétés [S], in solidum, à lui verser la somme de 74 160 € au titre de la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution des obligations contractuelles ;
* Rejeter l'exception d'inexécution ;
* Débouter xCo Analytics et les sociétés [S] de leurs demandes ;
* Condamner xCo Analytics et les sociétés [S], in solidum, à lui verser la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner xCo Analytics et les sociétés [S] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en défense et reconventionnelles déposées à l'audience de mise en état du 4 février 2025, xCo Analytics demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1217, 1219 et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL,
* Dire et juger recevable et bien fondée l'exception d'inexécution qu'elle soulève ;
Y faisant droit :
* Débouter First Stone de l'ensemble de ses demandes de paiement ;
* Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte ;
A TITRE ACCESSOIRE,
* Dire et juger recevable la demande de dommages et intérêts qu'elle soulève à titre reconventionnel ;
Y faisant droit :
Condamner First Stone à lui verser la somme de 330 439,60 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles;
A TITRE SUBSIDIAIRE, si elle était condamnée à régler le montant de la facturation de First Stone :
* Prononcer la compensation entre le montant dû par elle à First Stone et le montant alloué à son bénéfice à titre de dommage et intérêts ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* Condamner First Stone au paiement de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la même aux entiers dépens ;
* Ne pas assortir la décision de l'exécution provisoire.
Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience de mise en état du 4 mars 2025, les sociétés [S] demandent à ce tribunal de :
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1842 et 1199 du code civil,
* Mettre [S] SAS hors de cause, et à défaut, débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fin et conclusions à son égard ;
* Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fin et conclusions à l'égard de deux autres défenderesses, à savoir [S] [U] et [S] Broker,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* Condamner First Stone à payer aux sociétés [S] la somme de 20 000 € au titre de l'amende civile pour procédure abusive en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
* Condamner la demanderesse à régler aux sociétés [S] la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la demanderesse aux entiers dépens ;
* Ne pas assortir la décision de l'exécution provisoire.
A l'issue de l'audience du 6 mai 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, date reportée au 15 octobre 2025.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande principale de First Stone
Sur l'immixtion des sociétés [S] dans la gestion de la relation contractuelle entre xCo Analytics et First Stone
Au soutien de sa demande de condamner les sociétés [S] solidairement avec xCo Analytics, First Stone expose que :
* Les sociétés [S] estiment qu'il n'existerait aucune relation contractuelle entre elles et First Stone, de sorte que cette dernière devrait être déboutée de ses demandes à leur encontre. Elles se fondent en particulier sur la circonstance que le président du tribunal de commerce de Nanterre aurait jugé que : « Le fait que xCo Analytics soit financièrement soutenue par le groupe ne suffit pas à justifier l'apparence d'une créance à l'encontre des autres sociétés, en l'absence de relation contractuelle. ». Les sociétés [S] tentent ici de détourner le débat, lequel porte non sur la caractérisation d'une relation contractuelle évidente entre les parties mais sur l'existence d'une immixtion de la part des sociétés [S] dans la gestion de xCo Analytics. En effet, il n'est pas nécessaire qu'il existe une relation contractuelle pour caractériser une immixtion ;
* Il ressort indéniablement des faits que, par l'intermédiaire de MM. [Y] et [W] [P], elle a réalisé les tâches qui lui étaient confiées par la direction générale du Groupe [S] ;
* Si le Contrat et ses avenants successifs liaient facialement uniquement First Stone et xCo Analytics, il ressort également des mêmes faits qu'il existe une collusion d'intérêts, d'activité et de direction entre xCo Analytics et [S] Broker, [S] [U] et plus généralement le groupe [S], qui s'est constamment immiscé dans la gestion de sa filiale et en particulier dans l'exécution du Contrat signé avec First Stone, laquelle exerçait ses missions pour l'ensemble des entités du Groupe [S] qui constituait son interlocuteur principal dans le cadre de la gestion de leur relation contractuelle ;
* Si la jurisprudence retient habituellement que « en vertu du principe d'autonomie des sociétés, une société mère n'est pas tenue des engagements contractuels pris par sa filiale », ce principe trouve une exception lorsqu'il « est caractérisé que la société mère s'est immiscée dans la gestion de sa filiale et que cette immixtion était de nature à créer pour le cocontractant une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société était aussi son cocontractant »;
* La jurisprudence considère d'ailleurs qu'il y a immixtion de la mère l'incluant dans le cercle contractuel dès lors qu'elle intervient dans les rapports entre la filiale et son cocontractant en s'imposant comme l'interlocuteur de celui-ci, ce qui est notamment le cas lorsqu'elle discute le montant des sommes dues et tente d'obtenir un arrangement amiable ;
* En l'espèce, l'immixtion des sociétés [S] dans la gestion de xCo Analytics ne fait aucun doute ;
* En premier lieu, les missions réalisées dans le cadre de sa prestation concernaient pour la plupart des sujets transversaux relatifs à l'ensemble du groupe ou portaient sur des projets développés par d'autres entités du groupe :
* De nombreux exemples de rendez-vous et réunions mettent en exergue la participation de MM. [Y] et [W] [P] à de nombreux sujets concernant tant les différentes entités du groupe [S] que xCo Analytics, et en particulier auprès des directeurs de département du groupe, ce qui pouvait légitimement lui faire croire qu'elle était contractante du groupe [S] dans son intégralité et non exclusivement de xCo Analytics ;
* La facturation par xCo Analytics de certaines prestations aux autres entités du groupe [S] permet encore de démontrer la confusion existante entre les sociétés ;
* Pour autant, ces factures ne comptabilisent pas les temps passés par MM. [Y] et [W] [P] dans leur rôle de direction de projet ou de prospection, que First Stone facture à xCo Analytics bien qu'ils bénéficient à l'ensemble du groupe [S] ;
* L'immixtion est d'autant plus caractérisée que, pour certains projets, MM. [Y] et [W] [P] sont intervenus directement pour [S] Broker ;
* En deuxième lieu, cette croyance légitime ressort encore du fait que son interlocuteur dans le cadre des discussions pré-contentieuses relatives au règlement de ses factures était M. [K] [G], le directeur général du groupe [S] :
* Il est constant que le principe du règlement de ces 14 factures avait été validé au niveau du groupe [S] en la personne de M. [D] [R], directeur financier Groupe lequel, à l'occasion d'un email en date du 5 mars 2023, avait confirmé le « maintien » en 2023 de la rémunération fixe de First Stone à 412 000 €;
* Comme le soulignent les sociétés [S], les échanges sont intervenus non avec le directeur des affaires financières ou le directeur général d'une entité en particulier, mais bien expressément avec le directeur des affaires financières ou le directeur général du groupe, pour lesquels aucune entité n'est indiquée ;
* En troisième lieu, l'immixtion du groupe et l'apparence trompeuse qu'elle avait fait naître chez elle d'avoir pour cocontractant le groupe [S] résulte encore du fonctionnement financier interne au groupe dès lors que xCo Analytics fonctionnait à flux tendu avec peu de trésorerie, laquelle devait ainsi être abondée par le groupe pour pouvoir permettre à celle-ci de régler ses prestations.
Pour exclure cet argument, les sociétés [S] soulignent que l'existence de liens capitalistiques entre les parties serait inopérante et que les avances de fonds par une société mère ne permettraient pas de qualifier une confusion de patrimoine.
Elles s'appuient pour cela sur le fait que le juge des référés aurait écarté ce motif.
Les défendeurs dénaturent cette ordonnance puisque le juge des référés, statuant exclusivement sur l'évidence propre à la situation, a souligné « il n'existe aucune apparence de créance à l'encontre d'autres sociétés du groupe [S] »;
Bien au contraire, les sociétés [S] s'abstiennent de préciser que le président du tribunal a retenu, en tant que circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance, que « xCo, agissant par son conseil, informe elle-même First Stone que, sans le soutien du groupe [S], la société xCo Analytics serait largement en perte (courrier daté du 14 septembre 2023) »;
* Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'un faisceau d'indices concordant résultant pour la société First Stone (i) de la nature des prestations qu'elle exécutait au profit de l'ensemble des entités du groupe [S], (ii) des interlocuteurs qui étaient les siens dans le cadre des discussions et négociations précontentieuses relatives au règlement de ses factures ainsi que (iii) des modalités de fonctionnement financier du groupe qui abondait périodiquement la trésorerie de xCo Analytics pour que celle-ci puisse honorer ses engagements financiers auprès d'elle, caractérise l'immixtion des autres entités du groupe [S] dans sa relation contractuelle avec xCo Analytics, ayant eu pour effet de lui faire légitimement croire que son cocontractant était devenu le groupe [S] et plus précisément les sociétés [S] Broker, [S] [U] et [S] SAS ;
* Ces dernières sociétés doivent dès lors être considérées dans le cadre du présent litige comme tenues des engagements contractuels pris par leur filiale xCo Analytics auprès de First Stone.
Les sociétés [S] opposent que :
* La demanderesse soutient qu'il existe « une collusion d'intérêts, d'activité et de direction entre xCo Analytics et ses sociétés-mères [S] Broker et [S] [U], et plus généralement avec le groupe [S] ([S] SAS) qui s'est constamment immiscé dans
la gestion de sa filiale, et plus particulièrement dans l'exécution du contrat signé avec First Stone » ;
* Toutefois, il résulte de l'effet relatif des contrats (cf. l'article 1199 du code civil) et de l'autonomie juridique des sociétés membres d'un groupe (cf. l'article 1842 du code civil), qu'une société-mère ne peut pas être tenue au titre des engagements souscrits par sa fille ;
* Ce principe ne connait qu'une seule exception jurisprudentielle, celle de l'immixtion d'une société-mère ;
* Les conditions de cette exception jurisprudentielle ont été clarifiées par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022, qui rappelle que les 2 critères exigés pour caractériser l'immixtion d'une société-mère sont :
* une apparence trompeuse,
* la croyance légitime du créancier qu'il était le cocontractant de la société-mère,
* ces conditions étant cumulatives ;
* Il convient donc, de ce fait, de rechercher si le créancier pensait de façon légitime et en toute bonne foi que la société-mère s'était substituée dans le Contrat aux lieu et place de la filiale ;
* Selon les faits de l'espèce de la jurisprudence précitée de la Cour de cassation du 9 novembre 2022, un élément isolé tel le paiement partiel d'une facture de la filiale, est insuffisant à caractériser l'immixtion dans sa condition afférente à la croyance du créancier.
De même, dans cette espèce, ne permettent pas de caractériser une immixtion de la société-mère :
* la signature du président de la société-mère, exerçant également les fonctions de président de la filiale, sur un contrat ne concernant que la filiale,
* un échange de courriels avec en copie le président et le comptable de la société-mère,
* un courriel aux termes duquel la société-mère se préoccupe des paiements de sa filiale;
* Le droit en vigueur est donc sans contestation possible celui d'une application stricte du principe de l'autonomie juridique des sociétés membres d'un groupe, pour des raisons évidentes de sécurité juridique ;
* C'est dans ce cadre juridique qu'il appartenait à First Stone d'apporter la preuve, que l'immixtion revendiquée, a été de nature à créer une apparence trompeuse à l'origine de la croyance légitime alléguée ;
* Or, First Stone n'a nullement apporté une telle preuve :
* First Stone a été parfaitement avisée quant à l'absence d'existence d'une quelconque relation contractuelle entre elle et les sociétés [S] ;
* L'ensemble des contrats conclus entre la demanderesse et xCo Analytics ne mentionne aucune des trois sociétés [S] ;
* C'est xCo Analytics qui exerçait pour le compte des sociétés [S] les différentes prestations qui ont fait l'objet de paiement de la part des défenderesses. La participation de MM. [P] aux différentes réunions avec le personnel clé des sociétés [S], a été effectuée en leur qualité de dirigeants de xCo Analytics et dans le but de réaliser les différentes prestations de services par celle-ci au profit de [S] Broker et [S] [U];
* S'agissant de la holding [S] SAS, aucune prestation de service spécifique n'a été réalisée à son profit ;
* Lors de leurs échanges précontentieux avec le directeur général et le directeur financier du groupe [S], MM. [W] et [Y] [P] intervenaient pour le compte de xCo Analytics, comme en témoignent l'adresse de leurs messageries et leurs signatures électroniques. Il était dès lors légitime qu'ils évoquent la question du règlement des factures litigieuses avec les actionnaires de xCo Analytics;
* Enfin, les apports en compte courant effectués par les sociétés [S] au profit de xCo Analytics ne sauraient qualifier une immixtion de leur part dans la relation contractuelle entre celle-ci et First Stone. Le président du tribunal de commerce de Nanterre a expressément exclu une telle hypothèse aux termes de son ordonnance en date du 24 octobre 2023, confirmant la jurisprudence existant sur de tels cas ;
* Il s'infère de ce qui précède que First Stone devra être déboutée de sa demande de condamnation solidaire des sociétés [S] au paiement des factures litigieuses.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
First Stone demande de condamner xCo Analytics et les sociétés [S], in solidum, à lui verser la somme de 576 800 € en règlement de factures impayées par xCo Analytics.
Les sociétés [S] font valoir qu'elles n'avaient pas de relation contractuelle avec First Stone et contestent l'immixtion que celle-ci allègue.
L'article 1199 du code civil dispose : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. ».
Il est constant qu'une société n'est tenue de répondre de la dette d'une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu'il était aussi le cocontractant de la société mère.
Il a également été jugé que le paiement partiel, par une société mère, d'une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer, pour la société créancière de la filiale, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société mère s'était substituée à sa filiale dans l'exécution du contrat.
En l'espèce, First Stone allègue qu'un faisceau d'indices concordants, résultant (i) de la nature des prestations qu'elle exécutait au profit de l'ensemble des entités du groupe [S], (ii) des interlocuteurs qui étaient les siens dans le cadre des discussions et négociations précontentieuses relatives au règlement de ses factures ainsi que (iii) des modalités de fonctionnement financier du groupe qui abondait périodiquement la trésorerie de xCo Analytics pour que celle-ci puisse honorer ses engagements financiers auprès d'elle, caractérise l'immixtion des sociétés [S] dans sa relation contractuelle avec xCo Analytics, ayant eu pour effet de lui faire légitimement croire que son cocontractant était devenu le groupe [S].
Sur le 1 er point, le tribunal relève que le Contrat a été conclu entre First Stone et xCo Analytics, et non avec les sociétés [S], et qu'aucun contrat ni aucune facture n'est produite par First Stone la reliant à ces sociétés. Les prestations réalisées au profit de [S] Broker et [S] [U] l'ont été par xCo Analytics et facturées par elle, lesdites factures étant versées aux débats.
Sur le 2 ème point, le tribunal relève que lors des échanges, d'une part, entre MM. [P] et M. [K] [G], le directeur général du Groupe [S], et d'autre part, entre MM. [P] et M. [D] [R], le directeur financier du Groupe [S], MM. [P] intervenaient en
qualité de directeurs généraux de xCo Analytics, comme en témoignent l'adresse de leurs messageries et leurs signatures électroniques. Il était légitime qu'ils évoquent la question du règlement des factures litigieuses avec les actionnaires celle-ci et cela n'établit pas de relation entre First Stone et les sociétés [S].
Sur le 3 ème point, le fait que les sociétés [S] abondaient la trésorerie de xCo Analytics ne saurait caractériser une immixtion des sociétés [S] dans les relations contractuelles entre leur filiale xCo Analytics et First Stone.
Pour l'ensemble de ces raisons, Fisrt Stone n'apporte donc pas la preuve d'une immixtion des sociétés [S] ayant eu pour effet de créer une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que son cocontractant était devenu le groupe [S].
En conséquence, le tribunal déboutera First Stone de ses demandes envers les sociétés [S].
Sur la fin de non-recevoir opposée par xCo Analytics
xCo Analytics soutient que les conventions qui fondent la créance supposée de First Stone lui seraient inopposables, aux motifs du non-respect des formalités relatives aux conventions réglementées et du non-respect des dispositions du pacte d'actionnaires du 14 février 2018.
Toutefois xCo Analytics ne reprend pas cette prétention dans son dispositif, qui seul oblige le tribunal à statuer.
En conséquence, le tribunal dit n'y avoir lieu à statuer sur cette prétention.
Sur l'exception d'inexécution contractuelle de xCo Analytics à l'encontre de First Stone
Au soutien de sa demande de condamner xCo Analytics à lui verser la somme de 578 000 € en principal, First Stone expose que :
Sur le défaut de paiement de la société xCo Analytics
* Le Contrat conclu entre First Stone et xCo Analytics, et plus précisément le dernier avenant en date du 5 janvier 2021, prévoyait en contrepartie des prestations de services qu'elle assurait, par l'intermédiaire de MM. [Y] et [W] [P], une redevance fixe annuelle de 412 000 € HT, à laquelle s'ajoutait une prime d'un montant de 48 000 € HT versée en fonction de l'atteinte d'objectifs définis par les parties ;
* Ces objectifs n'ayant jamais été formalisés, la prime de 48 000 € HT n'a jamais été réglée ni même facturée ;
A compter du mois d'avril 2022, soit postérieurement à la désignation de M. [S] en tant que Président de la société Openfield, devenue xCo Analytics, et alors qu'elle réglait les dernières factures pour l'année 2021, celle-ci a cessé de régler les factures dues au titre du Contrat ;
* Ainsi, les 14 factures, n°2202 à 2212 et n°2301 à 2303, couvrant la période de février 2022 à mars 2023, restent impayées, pour un montant total de 576 800 €;
* Au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1106 du code civil, elle est bien fondée à solliciter la condamnation de xCo Analytics au paiement de la somme 576 800 € ;
Sur les usages existant entre les parties quant au rapport annuel d'activité
* Au visa des dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, le contrat entre commerçants peut être conclu verbalement de sorte qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve par écrit d'un contrat commercial ni de son contenu. De sorte que les usages antérieurs dûment exécutés sans contestations constituent des présomptions graves et concordantes de l'obligation invoquée et sont opposables entre les parties ;
* Il résulte des relations et usages contractuels entre elle et xCo Analytics qu'il n'a jamais été nécessaire pour First Stone de fournir un rapport d'activité pour obtenir le règlement des factures qu'elle adressait en exécution du Contrat, lesquelles factures étaient pourtant réglées par le directeur administratif et financier du groupe [S], à savoir [D] [R] ;
A l'occasion d'échanges entre [D] [R] et [Y] [P], en début d'année 2023, il était mis en exergue la rémunération et son renouvellement tacite. Pour autant, il n'existait aucun sujet relatif au règlement des factures litigieuses ;
* Il ne saurait désormais être opportunément imposé et conditionné, pour la première fois après 4 ans de relations contractuelles, la fourniture d'un rapport d'activité pour obtenir le règlement de ces factures. D'ailleurs, au regard des jurisprudences apportées par xCo Analytics, il ne fait aucun doute que le comportement de cette dernière a toujours été suffisamment explicite pour présumer une renonciation à la fourniture d'un rapport d'activité ;
* Même sans la fourniture d'un rapport complet d'activité, plusieurs factures ont été réglées par xCo Analytics en 2023, et notamment deux factures de 2021, réglées en février 2023, mais surtout, la facture de janvier 2022, réglée le 30 mars 2023 ;
* xCo Analytics devra donc être déboutée de son exception d'inexécution fondée sur le défaut de fourniture d'un rapport annuel d'activité formel ;
Sur le respect par First Stone de ses engagements contractuels
* À l'occasion du courrier en date du 14 septembre 2023, réceptionné le 22 septembre 2023, le groupe [S] soulève pour la première fois que First Stone n'aurait pas rempli intégralement les missions détaillées au titre du Contrat et conteste être redevable de l'intégralité de la créance invoquée. Sur le fondement de l'article 1219 du code civil, il estime désormais que le défaut de paiement serait justifié par ces circonstances ;
* Ces allégations ne sont cependant corroborées par aucun élément factuel s'agissant d'une exception d'inexécution. Contrairement aux affirmations de xCo Analytics, celle-ci ne lui a fait aucune information ni reproche depuis le 27 janvier 2022. Bien au contraire, xCo Analytics n'a jamais contesté être redevable des sommes dues comme en atteste le courriel du 26 mai 2023 de M. [K] [G], directeur général du groupe [S], à l'occasion duquel il indique que la proposition formulée par M. [P] aux fins d'apurement des factures First Stone ne lui convient pas et qu'il va formuler une proposition alternative ;
* Les discussions entre MM. [P] et le groupe [S] représenté par son Directeur général M. [G], ou son directeur financier M. [R], ont uniquement porté sur les modalités d'échelonnement du règlement de la dette sans que celle-ci ne soit remise en cause. Cette créance était d'ailleurs évoquée à l'occasion des discussions sur le budget
prévisionnel 2023 dans la présentation du conseil de surveillance du 17 mars 2023 à l'occasion de laquelle il est mentionné une dette de 412 000 € HT échue à régler (les deux derniers mois n'étant pas encore échus) « Apurement dette First Stone (412k€ HT) non intégré » ;
A l'occasion des échanges entre M. [D] [R] et MM. [W] et [Y] [P] du 5 mars 2023, il était évoqué « On maintient en 2023 le même chiffre que 2022 : 412 k€. »;
* xCo Analytics prétend que First Stone n'apporterait pas les preuves permettant de vérifier la réalisation des tâches qui lui serait attribuées dans le cadre de ses fonctions, or elle dispose de nombreux éléments et preuves de ses nombreuses interventions auprès de xCo Analytics et de manière générale auprès du groupe [S] pour la période 2022-2023 ;
* La lecture des agendas de MM. [Y] et [W] [P] permet de retracer, depuis février 2022, l'ensemble des activités réalisées par ceux-ci sous la direction de M. [M] [S]. De nombreux exemples de rendez-vous et réunions mettent en exergue la participation de MM. [Y] et [W] [P] à de nombreux sujets concernant tant les différentes entités du groupe [S] que la société xCo Analytics, et en particulier auprès des directeurs de département du groupe (Responsable conformité DPO, Directeur Administratif et Financier, Directeur Général délégué, Secrétaire Général groupe, Directrice des Ressources Humaines);
* Dans ces circonstances, l'exception d'inexécution évoquée par xCo Analytics est sans fondement et de mauvaise foi puisqu'elle intervient pour la première fois plusieurs mois après la fin de la relation contractuelle entre les parties laquelle a débuté en 2018 sans que ne soit jamais reproché à First Stone de supposées inexécutions ;
xCo Analytics oppose que :
* Au visa des articles 1217 alinéa 1 et 1219 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ;
* En application d'une jurisprudence constante, pour mettre en œuvre l'exception d'inexécution, le créancier n'est tenu à aucune une mise en demeure préalable ;
* L'article 1353 alinéa 1 du code civil rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Cette obligation de fournir la preuve de son exécution pèse particulièrement lorsque le débiteur de celui qui se prétend débiteur de ladite obligation lui oppose l'exception d'inexécution ;
* Or, les obligations de First Stone n'ont pas été respectées : D'une part,
* Le Contrat prévoit, en son article 2 intitulé « Mission de la société First Stone » les missions de cette dernière, organisées par pôles ;
* Ce Contrat prévoit également, en son article 3 intitulé « Modalités d'exercice de la mission de First Stone » que celle-ci s'engage à dédier à l'exercice de cette mission l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires et à fournir un rapport annuel des missions réalisées. ;
* Il ressort des avenants en 2020 et 2021que MM. [W] et [Y] [P] étaient tenus de réaliser des missions spécifiques concernant le pilotage et la contribution aux projets de R&D suivants : analyse des configurations, clustering, détection et gestion de la fraude, génération de référentiels entreprises par apprentissage de supervisés, smart building, tableaux de bord sociaux, taxonomie et RSE. Systématiquement, ces avenants prévoyaient que First Stone devait fournir un rapport annuel des missions réalisées, précisant notamment les temps accordés aux missions ;
D'autre part,
* Alors qu'elle devrait fournir le rapport annuel prévu à l'article 3 du Contrat, First Stone évoque, sans en apporter de preuve tangible, que MM. [W] et [Y] [P] se consacraient à temps plein à la réalisation de leurs missions ;
* Pour ce faire, First Stone fournit pour unique justificatif les agendas en ligne de MM. [W] et [Y] [P] sur la période de janvier 2022 à mars 2023, soit un document qui ne témoigne en aucun cas d'une activité à plein temps de [W] et [Y] [P] dans le cadre de leurs missions, bien au contraire, comme en témoigne l'analyse détaillée produite par xCO Analytics ;
* Il est patent que le désinvestissement de First Stone correspond à la sortie de MM.
[W] et [Y] [P] du capital et à la reprise de la présidence de xCo Analytics, ce qui explique que celle-ci n'ait plus considéré la rémunération comme justifiée ;
* Au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, pour pouvoir affirmer que l'une des parties à un contrat a renoncé à l'exécution d'une clause rédigée à son bénéfice, il faut que cette renonciation soit non équivoque. Une jurisprudence nourrie illustre ce principe ;
* First Stone n'est en mesure de produire aucun élément ou acte positif laissant transparaître une telle renonciation de la part de xCo Analytics ;
* Bien au contraire, alors qu'elle conteste vigoureusement la rémunération disproportionnée que First Stone tente de lui extorquer pour des prestations quasinulles, elle n'entend pas renoncer à son droit le plus strict de voir produit la contrepartie tangible du Contrat sur lequel repose l'obligation qui fonderait la créance alléguée ;
* First Stone échoue donc à rapporter la preuve de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Il est indéniable que celle-ci a manqué, de façon constante, à ses obligations, que ce soit pour la réalisation de ses missions, la mise en œuvre des moyens nécessaires pour l'accomplissement de celles-ci et la production de ses rapports d'intervention ;
* Ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la mise en œuvre de l'exception d'inexécution par xCo Analytics ;
* En conséquence, elle demande de débouter First Stone de l'ensemble de ses demandes de paiement à son encontre et d'ordonner la main levée de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte bancaire.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
First Stone demande de condamner xCo Analytics à lui verser la somme de 576 800 €, correspondant aux factures demeurant impayées pour les mois de février 2022 à mars 2023 dans le cadre du Contrat et de son avenant du 5 janvier 2021.
xCo Analytics soulève l'exception d'inexécution dudit Contrat pour motiver son refus de payer cette somme.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L'article 1219 du code civil dispose : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » et l'article 1220 : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. ».
A l'appui de sa demande, First Stone verse aux débats le Contrat ainsi que son avenant du 5 janvier 2021.
Le Contrat stipule notamment :
« Article 2.- Mission de FIRST STONE
D'une manière générale, FIRST STONE exercera les missions suivantes, organisées par Pôles :
Pôle Administratif et Financier :
* Pilotage des achats, des relations fournisseurs et prestataires,
* Pilotage de la comptabilité de la société,
* Pilotage et suivi des ressources humaines,
* Pilotage de la trésorerie,
* Pilotage de la performance,
* Elaboration et suivi des budgets,
* Elaboration et suivi du P&L,
* Pilotage des aspects juridiques de la Société (contrats, propriétés intellectuelles, réglementation, etc.).
Pôle Produit :
* Définition de la Roadmap Produit,
* Définition du Marketing Produit,
* Suivi des évolutions en fonction des besoins « Marchés »,
* Suivi des investissements,
* Suivi des plannings et des budgets,
* Validation des choix technologiques,
* Suivi de la performance des équipes techniques.
Pôle Projets et Intégration :
* Suivi des projets d'intégration,
* Suivi des plannings et des budgets,
* Suivi de la performance des équipes technico-fonctionnelles,
* Suivi du plan de comptes.
Pôle Services et Conseil :
* Définition de l'offre de services Conseil,
* Suivi des missions,
* Contribution pour les missions stratégiques,
* Suivi des plannings et des budgets,
* Suivi de la performance des consultants,
* Suivi du plan de comptes.
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Pôle Commercial :
* Définition de la stratégie commerciale,
* Définition des méthodes de vente,
* Définition du plan de prospections,
* Définition des objectifs,
* Définition de la politique tarifaire,
* Contribution aux avant-ventes,
* Suivi de la performance commerciale,
* Suivi du plan de comptes.
Article 3.- Modalités d'exercice de la mission de [Localité 1]
FIRST STONE s'engage à dédier à l'exercice de cette mission l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires. FIRST STONE fournira un rapport annuel des missions réalisées. [Le tribunal souligne]
Article 5.- Rémunération
En contrepartie de l'ensemble des prestations de services assurées par FIRST STONE, OPENFIELD s'engage à lui verser une redevance annuelle de 460 000 € HT payable par douzième au 28 du mois, soit une redevance mensuelle de 38 333,34 € HT payable pour la première fois le 28 mars 2018, au titre de la période courant du 1er mars 2018 au 31 mars 2018.
(…)
Article 6.- Durée
Le présent Contrat aura une durée de 1 an à compter de la date de signature du présent Contrat, Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, au moins 3 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera ensuite reconduit pour de nouvelles périodes d'un an. »
Son avenant du 5 janvier 2021, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit du dernier en date, stipule :
« En application de la convention conclue le 14 février 2018, FIRST STONE rend à [Localité 2] un certain nombre de prestations de services techniques, dans les domaines Administratif et financier, Produits, Projets et intégration, Services et conseil, Commercial.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En contrepartie de l'ensemble des prestations de services assurées par FIRST STONE, OPENFIELD s'engage à lui verser, au titre de l'exercice 2021, une redevance fixe annuelle de 412 000 € HT payable par douzième au 28 du mois, soit une redevance mensuelle de 41 200 € TTC.
A ce montant fixe s'ajoutera une prime d'un montant nominal de 48 000 € HT qui sera versée à FIRST STONE en fonction de l'atteinte d'objectifs définis entre les parties. »
Il n'est pas contesté que les objectifs déterminant le versement de la prime de 48 000 € n'ont jamais été définis, ni cette prime facturée par First Stone.
Il n'est pas contesté non plus que les parties ont mis fin d'un commun accord au Contrat à effet du 1 er avril 2023.
First Stone verse aux débats 14 factures dont elle demande le paiement, correspondant aux mois de février 2022 à mars 2023, pour un montant total de 576 800 € TTC.
Le tribunal relève que ce montant est identique à celui convenu dans l'avenant au Contrat du 5 janvier 2021 (14 x 41 200 = 576 800) et que, si xCo Analytics conteste maintenant devoir payer cette somme, elle ne conteste pas être convenue avec First Stone de ce montant prévisionnel de rémunération pour la période 2022-2023.
A l'appui de son refus de payer First Stone, xCo Analytics fait valoir :
* l'absence de démonstration d'une activité à plein temps de MM. [W] et [Y] [P] sur la période de janvier 2022 à mars 2023 dans le cadre de leurs missions, que ce soit par leurs agendas ou par les différentes pièces que First Stone verse aux débats,
* l'absence de production par First Stone du rapport annuel prévu à l'article 3 du Contrat.
Sur l'absence de démonstration de l'activité de MM. [P]
Le tribunal observe tout d'abord que le Contrat ne comporte aucune mention de la quotité de temps que MM. [W] et [Y] [P] doivent consacrer à leurs missions, ce qui est d'ailleurs cohérent avec le niveau de généralité de leur description, qui relève d'un niveau de direction générale.
Si la lecture, au demeurant fastidieuse, des 130 pages d'agendas de MM. [W] et [Y] [P] ne permet, par nature, pas de juger de la qualité des prestations de ceux-ci ni d'assurer que tous les créneaux horaires qu'ils mentionnent avoir consacré à leurs missions pour xCo Analytics l'ont été effectivement, elle indique à tout le moins une implication dans leurs missions. Les observations de xCo Analytics sur un certain nombre de ces créneaux horaires échouent à prouver le contraire.
Concernant les différentes autres pièces produites par First Stone, xCo Analytics se borne pour l'essentiel à affirmer que celles-ci ne sont pas probantes, sans en apporter pour sa part prouvant l'inexécution qu'elle allègue.
Le tribunal relève d'ailleurs que, si xCo Analytics a, par sa LRAR en date du 14 septembre 2023, versée aux débats, refusé le paiement des factures présentées par First Stone au motif que celle-ci n'aurait pas rempli les missions qui lui étaient confiées, elle ne produit aucun document antérieur relatant une quelconque difficulté sur l'exécution du Contrat pendant la période litigieuse, courant de février 2022 à mars 2023.
Sur l'absence de production de rapport annuel
Il n'est pas contesté que, bien que cela soit prévu au Contrat, First Stone n'a pas produit le rapport annuel en fin de période 2022-2023, ni que xCo Analytics ne le lui a jamais demandé pour les périodes passées et a pourtant payé les factures qu'elle devait à First Stone.
Le tribunal observe que les missions confiées par le Contrat à First Stone et réalisées par la mise à disposition de MM. [W] et [Y] [P] sont rédigées dans des termes généraux dans le Contrat initial et ont été résumées sous le vocable « un certain nombre de prestations de
services techniques, dans les domaines Administratif et financier, Produits, Projets et intégration, Services et conseil, Commercial » dans l'avenant du 5 janvier 2021.
L'article 3 du Contrat stipule : « FIRST STONE fournira un rapport annuel des missions réalisées ». Rien ne conditionne le paiement des prestations de First Stone à la production de ce rapport, preuve en est que xCo Analytics a réglé les prestations de First Stone jusqu'en 2021 alors que ledit rapport n'a jamais été établi.
De plus, l'absence de ce rapport annuel ne prouve pas l'inexistence des prestations réalisées par First Stone au titre des missions définies à l'article 2 du Contrat et ne constitue pas un manquement grave aux obligations de celle-ci.
First Stone ne peut donc raisonnablement soutenir que l'absence de production de ce rapport peut justifier à elle seule le refus de payer les factures présentées.
Il s'infère de l'ensemble de ce qui précède que xCo Analytics n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'inexécution du Contrat qu'elle allègue.
Ainsi, First Stone possède sur xCo Analytics une créance certaine, liquide et exigible de 576 800 €.
Le tribunal relève enfin qu'il n'est pas contesté que First Stone a mis en demeure xCo Analytics de la payer par LRAR du 16 juin 2023.
En conséquence, le tribunal condamnera xCo Analytics à verser à First Stone la somme de 576 800 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023.
Sur la demande de dommages-intérêts de First Stone
Au soutien de sa demande de condamner xCo Analytics à lui verser la somme de 74 160 € au titre de la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution des obligations contractuelles, First Stone expose que :
* xCo Analytics
a eu un comportement dolosif à son égard en cessant de régler les factures malgré de multiples relances,
a bloqué la réorganisation de l'actionnariat de First Stone du fait du manque de trésorerie résultant de cet arrêt des paiements,
a empêché le paiement des salaires de MM. [W] et [Y] [P],
* en résiliant le Contrat sans préavis, n'a pas permis à First Stone de réorienter son activité commerciale.
* Les pertes de chiffres d'affaires résultant de ce comportement sont conséquentes puisque la faute lourde de la société xCo Analytics a placé de façon imprévisible First Stone dans la nécessité de devoir cesser de fournir ses prestations au groupe [S] alors même que compte tenu de l'ancienneté de leur relation contractuelle, celle-ci s'attendait à ce que le contrat soit exécuté jusqu'au terme de l'année 2023 ;
* Aussi, il convient, conformément à la jurisprudence, d'évaluer ses différents préjudices résultant de la faute lourde commise par xCo Analytics à 25% du chiffre d'affaires qu'elle devait réaliser sur les 9 mois restant de l'année 2023, soit la somme de 74 160 €.
xCo Analytics oppose que :
* Bien en peine de prouver la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles, First Stone prétend, pour tenter de lui imputer un manquement contractuel, que xCo Analytics aurait délibérément cessé de régler ses factures sans l'en informer depuis 14 mois;
* Pourtant, aucun retard de paiement ne peut lui être imputé :
* Aucune obligation de paiement mensuel n'est opposable à xCo Analytics. Dès lors, aucun retard de paiement ne lui est imputable ;
* En effet, au titre du Contrat, sa seule obligation est le paiement de la redevance de First Stone. Aucun avenant n'ayant été conclu pour l'année 2022-2023, les conditions de paiement applicables sont donc logiquement celles prévues à l'article 5 du Contrat. Celui-ci prévoit à ce titre que la redevance due à First Stone sera payée de façon mensuelle, ces conditions de paiement étant spécifiquement prévues pour la période du 1er mars 2018 au 31 mars 2019. Pour l'année 2022-2023, aucun paiement par mensualité n'était spécifiquement prévu, les parties s'étant simplement entendues sur le principe d'un montant annuel de redevance similaire à celui de 2021 ;
* L'exigibilité de l'obligation de paiement devait logiquement refléter l'exigibilité de l'obligation d'exécuter les prestations correspondantes, à savoir une obligation annuelle ;
* Ceci est d'autant plus vrai que First Stone n'a effectué aucune demande de paiement de ses factures litigieuses avant la fin du Contrat en mars 2023, n'en déplaise à First Stone qui tente de se prévaloir de prétendues « multiples relances et mises en demeure successives » restées sans suite, mais qui se garde bien d'en préciser la date, et pour cause, l'ensemble de ces demandes de paiement étant intervenues postérieurement à la fin du Contrat en mars 2023 ;
* Les factures de First Stone ne sont pas plus explicites concernant une quelconque obligation de paiement mensuel, celles-ci comportant toutes curieusement la même date de paiement erronée au 31/01/2022, même celles éditées postérieurement à cette date, celles-ci ayant toutes été manifestement éditées au même moment à la va-vite pour être adressées à xCo Analytics dans le cadre de la mise en demeure du 16 juin 2023 ;
* First Stone échoue donc à rapporter la preuve d'une faute de xCo Analytics, aucun manquement contractuel ne pouvant être imputé à la celle-ci au titre de l'exécution du Contrat.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1231 du code civil dispose : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. ».
L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
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L'article 1231-2 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. ».
L'article 1231-3 du code civil dispose : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. ».
L'article 1231-4 du code civil dispose : « Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. ».
First Stone demande à être indemnisée du préjudice, qu'elle dit résulter de la résiliation imprévisible du Contrat en mars 2023, à hauteur de 25% du CA qu'elle aurait pu réaliser sur les neuf mois suivants.
Les parties ont pourtant résilié le Contrat d'un commun accord à effet du 1 er avril 2023, comme cela ressort du courriel adressé par [Y] [P] à [K] [G] le 14 avril 2023, versé aux débats, et n'est pas contesté par xCo Analytics.
En conséquence, le tribunal déboutera First Stone de sa demande de 74 160 € de dommagesintérêts.
Sur la demande reconventionnelle de xCo Analytics
Au soutien de sa demande de condamner First Stone à lui verser la somme de 330 439,60 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles, xCo Analytics expose que :
* La gestion particulièrement légère de First Stone au titre de l'année 2022 a conduit à de faibles résultats en matière de développement commercial pour xCo Analytics. Si celle-ci n'a pas clôturé son exercice 2022 par une perte, c'est pour la seule et unique raison qu'elle disposait du soutien du groupe [S], matérialisé par les abandons de créance acceptées par les sociétés [S]. En prenant pour base les objectifs contractuels, on peut considérer que le manque à gagner du fait des carences de First Stone est a minima de l'ordre de 158 000 € ;
* Elle a reçu deux mises en demeure des URSSAF le 9 janvier 2024, lui réclamant respectivement le paiement de la somme de 14 285,60 € et de 158 154,40 €, soit la somme totale de 172 440 €, au motif d'insuffisance de versement, d'absence de versement, de conditions d'exonération non remplie et de retard dans les versements des cotisations URSSAF au titre de l'année 2020. Le versement des cotisations URSSAF incombait à First Stone au titre de sa mission de gestion de la comptabilité, prévue dans le Contrat. Celle-ci a donc manqué à son obligation contractuelle en la matière.
First Stone oppose que :
* xCo Analytics n'apporte pas la preuve d'une promesse de First Stone portant sur la génération d'un EBITDA provenant de clients externes au groupe [S], ni la preuve
du chiffre d'affaires visé, ni le détail du calcul réalisé. Les objectifs contractuels n'ont jamais été définis. Il ressort du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire en date du 31 mai 2023 que, pour l'année 2022, xCo Analytics dispose d'un résultat positif pour la première fois depuis 2015 d'un montant de 452 983 €. Ainsi, xCo Analytics est particulièrement malvenue de solliciter la condamnation de First Stone à des dommages et intérêts sur ce fondement ;
* xCo Analytics sollicite le règlement par First Stone de la somme de 172 440 € au titre de soi-disant irrégularités URSSAF dont le versement aurait incombé à First Stone. Or, à partir de 2019, le groupe [S] a été largement réorganisé et les tâches réattribuées au niveau du groupe et non plus au sein de chaque entité. L'ensemble des confirmations et validations de réalisation des demandes d'exonération auprès de l'URSSAF ont été réalisées par M. [D] [R], directeur administratif et financier du groupe [S], lequel a confirmé les démarches à réaliser. Les montants sollicités sont des cotisations qui auraient finalement dû être réglées par la société dans le cadre de ses obligations et en considération du chiffre d'affaires réalisé.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur la demande de xCo Analytics de 158 000 € de dommages-intérêts au titre de la mauvaise exécution des obligations de First Stone en matière de développement commercial, xCo Analytics ne démontre pas que First Stone s'était engagée sur un niveau de développement commercial ni ne démontre un préjudice qu'elle aurait subi de ce fait.
Sur la demande de xCo Analytics de 172 440 € de dommages-intérêts au titre de la mauvaise exécution des obligations de First Stone en matière de déclaration URSSAF pour l'année 2020, le tribunal observe, à la lecture attentive du Contrat, que la mission de First Stone ne comprenait pas lesdites déclarations.
En conséquence, le tribunal déboutera xCo Analytics de sa demande de 330 439,60 € de dommages-intérêts.
Sur la demande reconventionnelle des sociétés [S]
Les sociétés [S] demandent de condamner First Stone à leur payer la somme de 20 000 € au titre de l'amende civile pour procédure abusive.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».
Il n'appartient pas aux parties de demander le paiement d'une amende civile, seul le tribunal pouvant relever d'office un comportement du demandeur passible d'une telle amende.
En l'espèce, le tribunal, qui a accordé à First Stone le paiement de sa demande principale, n'estime pas devoir la condamner à une amende civile en raison de son attitude.
En conséquence, le tribunal déboutera les sociétés [S] de leur demande de 20 000 € à titre d'amende civile.
Sur la demande de conversion des saisies conservatoires réalisées en saisies attributions au profit de First Stone.
Le tribunal se déclarera incompétent sur ce chef de demande, qui relève du pouvoir du juge de l'exécution des peines du tribunal judiciaire.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, First Stone a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera xCo Analytics à payer à First Stone la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera xCo Analytics, qui succombe, aux entiers dépens.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
* Déboute la SARL First Stone de ses demandes envers les SAS [S] Broker, [S] [U] et [S] SAS ;
* Condamne la SAS xCo Analytics à verser à la SARL First Stone la somme de 576 800 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023 ;
* Déboute la SARL First Stone de sa demande de 74 160 € de dommages intérêts ;
* Déboute la SAS xCo Analytics de sa demande de 330 439,60 € de dommages intérêts ;
* Déboute les SAS [S] Broker, [S] [U] et [S] SAS de leur demande de 20 000 € à titre d'amende civile ;
* Se déclare incompétent sur la demande de First Stone de conversion des saisies conservatoires en saisies attributions ;
* Condamne la SAS xCo Analytics à payer à la SARL First Stone la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS xCo Analytics aux entiers dépens ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 131,14 euros, dont TVA 21,86 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. CHAPAT Christophe et LE MOUILLOUR Gilles, (M. LE MOUILLOUR Gilles étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.