Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/05385 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOXE
Jugement ( RG N° 2024012902 ) rendu le 1er juillet 2025 par le tribunal de commerce de [W] Métropole
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
S.A.S. Porsche France, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège,
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Hubert Delval, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DEFENDEURS A L'INCIDENT
Monsieur [Y] [I]
né le 27 octobre 1980 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Hélène Mairesse, substitué par Me Carine Makles, avocats au barreau de [W], avocats constitué
Monsieur [N] [C], exerçant sous l'enseigne [L] [C], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège,
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe Talleux, substituée par Me Laure Collieux, avocats au barreau de [W], avocats constitué, assistée de Me Delphine Loyer, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant
S.A.S. [E] [Localité 5], venat aux droits de [E] [W], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège,
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de [W], avocat constitué, assistée de Florence Kesic, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Carole Catteau
GREFFIER : Béatrice Capliez
DÉBATS : à l'audience du 24 juin 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par déclaration au greffe du 29 octobre 2025, intimant M. [N] [C], la société Porsche France et la société [E] [W], M. [Y] [I] a relevé appel d'un jugement rendu le 1er juillet 2025 par le tribunal de commerce de [W] Métropole qui a'statué en ces termes :
- déboute Monsieur [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes des sociétés [E] [W], de Porsche France et de Monsieur [C],
- condamne Monsieur [I] à verser la somme de 1'500 euros à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des défendeurs': à la société [E] [W], à la société Porsche France et à Monsieur [N] [C],
- rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
- condamne Monsieur [I] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 104,32 euros (en ce qui concerne les frais de greffe).
La société Porsche France a saisi le conseiller de la mise en état le 21 avril 2026 aux fins de voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
L'examen de cette demande a été fixé à l'audience du 24 juin 2026.
Aux termes de ses écritures remises le 4 juin 2026, la société Porsche France demande au conseiller de la mise en état de :
- ordonner le désistement de l'incident initié,
- condamner M. [I] aux dépens d'incident.
Dans ses dernières conclusions adressées au conseiller de la mise en état et remises le 24 avril 2026, M. [N] [C] demande de':
- juger recevable sa demande de radiation,
- juger que M. [Y] [I] n'a pas exécuté le jugement (assorti de l'exécution
provisoire) frappé d'appel,
- ordonner la radiation de l'instance inscrite sous le n°25/05385.
M. [Y] [I] a remis des écritures les 19, 22 et 23 juin 2026, lesquelles sont toutefois adressées au premier président de la cour d'appel et non au conseiller de la mise en état. Il en est de même des écritures remises par la société [E] les 21 avril et 10 juin 2026 ainsi que de celles remises par M. [N] [C] le 23 juin 2026.
Le sort de ces écritures sera examiné infra.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de M. [N] [C] sur le maintien de sa demande de radiation dès lors que M. [Y] [I] affirmait avoir également réglé les dépens de première instance. Par note en délibéré, M. [N] [C] a indiqué que suivant courrier édité le 24 juin 2026, soit nécessairement postérieurement à l'audience, la CARPA avait informé son conseil de la réception du solde de la somme due. Il a précisé que la totalité des condamnations dues ayant été réglée, le différend relatif au paiement des dépens était résolu en sorte qu'il convenait de réserver les frais et de laisser les dépens à la charge de l'appelant qui avait tardé à verser les sommes mises à sa charge.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les écritures adressées par M. [Y] [I], la société [E] et M. [N] [C] au premier président
Les écritures adressées par ces parties au premier président de la cour d'appel ne saisissent pas le conseiller de la mise en état qui dispose de pouvoirs juridictionnels propres.
Elles ne seront retenues que comme valant observations au sens de l'article 524 du code de procédure civile, étant observé qu'il résulte de la note en délibéré adressée par M. [N] [C] que la décision dont appel a été intégralement exécutée à son égard.
Sur le désistement de la société Porsche France
La société Porsche France s'est désistée de sa demande de radiation et ce désistement est en l'espèce parfait.
Sur la demande de radiation présentée par M. [N] [C]
La décision dont appel ayant aujourd'hui été intégralement exécutée à l'égard de M. [N] [C], il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de radiation qu'il présente et cette demande sera rejetée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
La radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile étant une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur la charge des dépens ni sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement par la société Porsche France de sa demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile et le caractère parfait de ce désistement ;
REJETTE la demande de radiation présentée par M. [N] [C] sur le même fondement';
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les dépens';
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 24 mars 2027 pour fixation à plaider'; Maître [X] [G] est invité à conclure avant le 21 octobre 2026, Maître Virginie Levasseur avant le 16 décembre 2026 et Maître [P] [O] avant le 10 février 2027.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état,
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