Texte intégral
*1DE/06/48/30/38*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 07 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS RAISE LAB [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [G] [I] nom d'usage [V], [Adresse 2], présidente, absente.
M. [N] [O] [J], [Adresse 3], directeur général, présent assisté de Me Domitille Brevot, avocate, (B1031).
* SELARL BCM en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
M. [T] [H], [Adresse 6], représentant de salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 4 mois à l'égard de la société SAS RAISE LAB.
Par requête enregistrée au greffe le 19 septembre 2025 la SELARL BCM en la personne de Me [K] [Y], a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 2 octobre 2025 puis sur renvoi au 23 octobre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 7 novembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
M. Biet, vice Procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS RAISE LAB
LRAR: -Mme [G] [I], M. [N] [O] [J], [L]. M. [T] [H] Copies.: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [K] [Y] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Z] -Parquet
R.G. : 2025079519 P.C. : P202503131
[Adresse 1]
Activité : Le conseil, la formation et l'accompagnement de tous types d'acteurs économiques (privés ou publics).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850077330
Maintient M. Pascal Gagna, juge commissaire.
Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [K] [Y], en qualité d'administrateur jusqu'à la signature des actes de cession.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Z], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL Farrando & Associés [Adresse 7], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffière.
Le greffier
Le président.
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