Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/02937 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LK2
Copie exécutoire délivrée le 15 Septembre 2026
à Maître Sarah TERFI
Copie certifiée conforme délivrée le 15 Septembre 2026
à Maître Renaud PALACCI
Copie aux parties délivrée le 15 Septembre 2026
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE,
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 25 Juin 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée lors des débats de Madame FAVIER, Greffière et lors de la mise à disposition par Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
La société ACS CONSULTANTS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 379 227 937, représentée par son Président dûment habilité à l’effet des présentes,
représentée par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [I] [T] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nadia EL BOUROUMI de la SCP GONTARD & ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON (avocat plaidant) et de Maître Sarah TERFI, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant)
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement contradictoire du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon a
- débouté Mme [T] de sa demande de dire et juger que son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des délégués du personnel et de condamner la SAS ACS Consultants, prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'avoir à lui régler la somme de 33 600, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour non consultation des délégués du personnel;
- débouté Mme [T] de sa demande de dire et juger le contrat de travail suspendu pour absence de visite médicale de reprise;
- débouté Mme [T] de sa demande de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
- débouté Mme [T] de sa demande de dire et juger que l'inaptitude est due au comportement fautif de l'employeur ;
- débouté Mme [T] de sa demande de dire et juger que son licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse et de condamner la SAS ACS Consultants, prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'avoir à lui régler les sommes de 56 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 8 400, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 840, 00 euros à titre de congés payés afférents, de 5 357, 44 euros a titre de reliquat sur indemnité de licenciement et de 29 061, 00 euros à titre de doublement de l'indemnité de licenciement:
- condamné la SAS ACS Consultant à payer à Mme [I] [T] la somme de 366,48 euros au titre de la prime de vacances 2017 et de 369,18 euros au titre de la prime de vacances 2018;
- débouté Mme [T] de sa demande de paiement de la prime de vacances pour l'année 2016 ;
- débouté Mme [T] de ses demandes de condamner la SAS ACS Consultants d'avoir à lui régler les sommes de 1 458, 60 euros à titre de rappels de salaires pour paiement à un taux inférieur à celui de la convention collective, brut et de 145, 86 euros à titre de congés payés afférents, brut ;
- débouté Mme [T] de ses demandes de dire et juger qu'elle doit bénéficier du coefficient 170, position 3 et de condamner la SAS ACS Consultants d'avoir à lui régler les sommes 31 431,60 payées à titre des rappels de salaires sur coefficient, brut et de 3 143, 16 euros à titre de congés payés y afférents, bruts;
- condamné la SAS ACS Consultants à payer à Mme [T] la somme de 536,60 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2018 ;
- débouté Mme [T] de sa demande de dire et juger que la convention de forfait jours lui est inapplicable;
- débouté Mme [T] de ses demandes de condamner la SAS ACS Consultants, prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'avoir à lui régler les sommes de:
*24 840, 88 euros à titre d'heures supplémentaires au coefficient 130, brut
*2 484, 08 euros à titre de congés payés sur heures supplémentaires, brut
*36 960, 22 euros à titre des heures supplémentaires avec le bénéfice du coefficient 170, brut
*3 698, 02 euros à titre des congés payés afférents, brut;
- débouté Mme [T] de ses demandes de condamner la SAS ACS Consultants, prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'avoir à lui régler les sommes de 16 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé; 1500,00 euros à titre d'indemnisation pour le travail à domicile et 10 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral;
- débouté Mme [T] de voir condamner la SAS ACS Consultants, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui régler les sommes de 5 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation;
- condamné la SAS ACS Consultants à payer à Mme [T] la somme de 3 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien annuel obligatoire;
- dit et jugé que ces sommes produiront intérêts à compter de la demande en justice;
- ordonné la capitalisation des intérêts;
- constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 2 800, 00 euros;
- débouté Mme [I] [T] de sa demande d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;
- débouté Mme [I] [T] du surplus de ses demandes ;
- condamné la SAS ACS Consultants à payer à Mme [I] [T] la somme de mille (1000,00) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- condamné la SAS ACS Consultants aux entiers dépens de l'instance.
Par arrêt du 19 novembre 2024 la cour d’appel de [Localité 3] a
- confirmé le jugement rendu le 13 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Avignon en ce qu'il a :
- débouté Mme [I] [T] de ses demandes au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,
- débouté Mme [I] [T] de sa demande au titre du travail dissimulé,
- débouté Mme [I] [T] de sa demande au titre de la prime de fin d'année,
- débouté Mme [I] [T] de sa demande au titre du préjudice moral,
- condamné la sas ACS Consultants à payer à Mme [I] [T] la somme de 735,66 euros au titre de la prime de vacances 2017 et 2018,
- condamné la sas ACS Consultants à payer à Mme [I] [T] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
L’a réformé pour le surplus
Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant
- condamné la sas ACS Consultants à payer à Mme [I] [T] les sommes suivantes:
* 536,60 euros bruts à titre de rappel de salaire au taux conventionnel, outre celle de 53,66 euros bruts pour les congés payés afférents,
* 31.431,60 euros bruts à titre de rappel de salaire au coefficient 170, outre celle de 3.143,16 euros bruts pour les congés payés afférents,
* 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de formation,
* 220 euros au titre du travail à domicile,
* 4622,52 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre celle de 462,25 euros bruts pour les congés payés afférents (sur la base du coefficient 170),
- rappelé que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, que s'agissant des créances salariales à venir au moment de la demande, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible, et qu'ils courent sur les sommes à caractère indemnitaire, à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus,
- ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la présente décision, sous réserve qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière,
- ordonné à la sas ACS Consultants de remettre à Mme [I] [T] un bulletin de paie reprenant les rappels de salaire et accessoires de salaire accordés sans qu'il y ait lieu à astreinte,
- débouté Mme [I] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour défauts d'entretien annuel obligatoire,
- débouté Mme [I] [T] de ses demandes de communication de pièces,
- condamné la sas ACS Consultants à payer à Mme [I] [T] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ondamné la sas ACS Consultants aux dépens.
Cette décision a été signifié le 19 mars 2025.
Déclarant agir en vertu de ces décisions Mme [I] [T] a fait pratiquer le 11 décembre 2025 sur les comptes bancaires de la sas ACS Consultants ouverts dans les livres du Crédit Coopératif une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 62 312,63 euros.
Le procès-verbal a été dénoncé à la sas ACS Consultants le 17 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026 la sas ACS Consultants a fait assigner Mme [I] [T] devant le juge de l’exécution de [Localité 4] aux fins de
- dire et juger recevable la présente contestation de la saisie-attribution du 11 décembre 2025, comme ayant été formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation du 17 décembre 2025, et régulièrement dénoncée au commissaire de justice instrumentaire, conformément à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
- dire et juger que le décompte d'intérêts et accessoires annexé au procès-verbal de saisie-attribution du 11 décembre 2025 est entaché d'irrégularités, en ce qu'il calcule les intérêts sur des sommes brutes au lieu des sommes nettes réellement dues, fait courir les intérêts sur les créances indemnitaires à compter de la demande en justice au lieu de les faire courir à compter du jugement ou de l'arrêt, contrairement au dispositif de ces décisions, applique la capitalisation des intérêts (anatocisme) en méconnaissance des conditions et modalités fixées par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 novembre 2024 et par l’article 1343-2 du Code civil
- calculer au 11 décembre 2025, la créance de Mme [I] [T] à l'égard de la société ACS CONSULTANTS, en principal, intérêts et accessoires et fixer en conséquence le montant de la créance pouvant utilement fonder la saisie-attribution pratiquée le 11 décembre 2025 entre les mains du Crédit Coopératif
- dire et juger que la saisie-attribution du 11 décembre 2025 n'est valable et ne produit effet qu'à hauteur de cette somme, et qu'elle est excessive pour tout surplus
- ordonner la mainlevée partielle de la saisie-attribution du 11 décembre 2025 pour toutes sommes excédant la créance ainsi fixée, avec toutes conséquences de droit
- constater que la SCP Synergie Huissiers 13 a effectué la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le 13 mai 2025 à la suite du courrier de mise en demeure de l'avocat de la société ACS CONSUTANTS en date du 14 mai 2025
- constater que l'avocat de la société ACS CONSULTANT avait réclamé le RIB de Madame [I] [T] pour le règlement de la somme de 40 423.59 euros résultant du tableau du calcul des intérêts dus et annexé à son courrier
- constater qu'aucune réponse ne lui a été apportée ni par l'avocat de Madame [I] [T] ni par la SCP Synergie Huissiers 13
- dire et juger en conséquence que les comportements de Madame [I] [T] et de son mandataire, la SCP Synergie Huissiers 13 sont constitutifs d'un abus de droit ayant généré à la société ACS CONSULTANT un préjudice direct correspondant à la part des intérêts qui ont couru au-delà de la saisie-attribution du 13 mai 2025
- condamner Madame [I] [T] à payer à la société ACS CONSULTANTS des dommages-intérêts égaux au montant des intérêts qui ont couru à compter du 13 mai 2025, date de dénonce de la première saisie-attribution,
- ordonner la compensation des dommages-intérêts avec le montant des intérêts réellement dus par la societé ACS CONSULTANTS à Madame [I] [T] à la date de la seconde saisie-attribution le 11 décembre 2025
- condamner Mme [I] [T] aux dépens de la présente instance, comprenant notamment les frais de signification de la saisie-attribution contestée et de la présente assignation
- condamner Mme [I] [T] à verser à la société ACS CONSULTANTS la somme de 1800 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles exposés pour la contestation de la saisie-attribution
Vu les conclusions de Mme [I] [T] par lesquelles elle a demandé de
- débouter la societé ACS CONSULTANTS de ses demandes
- ordonner à la societé ACS CONSULTANTS de lui remettre un bulletin de paie reprenant les rappels de salaire et accessoire accordés sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement
- condamner la societé ACS CONSULTANTS à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de la résistance abusive
- condamner la societé ACS CONSULTANTS à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 25 juin 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS :
A titre liminaire il sera rappelé que le juge de l’exécution n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à “constater” ou “juger” qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.
Sur la validité de la saisie :
Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
La saisie-attribution a été opérée pour recouvrer la somme de 62 312,63 euros se décomposant comme suit :
- principal jugement : 735,66 euros
avec intérêts légaux de 6.65 % à compter du 24/02/2020
- principal cour d’appel : 536,60 euros
avec intérêts légaux de 6.65 % à compter du 24/02/2020
- principal cour d’appel : 31 431,60 euros
avec intérêts légaux de 6.65 % à compter du 24/02/2020
- principal cour d’appel : 3 143,60 euros
avec intérêts légaux de 6.65 % à compter du 24/02/2020
- principal cour d’appel : 220 euros
avec intérêts légaux de 6.65 % à compter du 24/02/2020
- principal cour d’appel : 4 622,52 euros
avec intérêts légaux de 6.65 % à compter du 24/02/2020
- principal cour d’appel : 462,25 euros
avec intérêts légaux de 6.65 % à compter du 24/02/2020
- principal cour d’appel : 53,66 euros
avec intérêts légaux de 6.65 % à compter du 24/02/2020
- art 700 jugement : 1 000 euros
avec intérêts légaux de 6.65 % à compter du 19/11/2024
- art 700 cour d’appel : 2 000 euros
avec intérêts légaux de 6.65 % à compter du 24/02/2020
- dommages et intérêts cour d’appel : 2 000 euros
- actes de procédures : 1 160,09 euros
- intérêts courus au 10/12/25 : 14 203,43 euros
- présent acte : 116,26 euros
- complément DRE art A444-31: 32,03 euros
outre les provisions.
Il est constant aux termes des débats que
- pour les créances salariales les intérêts courent à compter du 24/02/2020
- pour les créances indemnitaires les intérêts courent à compter du jugement du 13/09/22 ou de l’arrêt du 19/11/24
- Madame [I] [T] peut se prévaloir du taux d’intérêts applicable aux particuliers, à savoir :
Entre le 24.02.2020 et le 30.06.2020, le taux d’intérêt applicable était de 3,15%.
Entre le 01.07.2020 et le 31.12.2020, le taux d’intérêt applicable était de 3,11%.
Entre le 01.01.2021 et le 30.06.2021, le taux d’intérêt applicable était de 3,14%.
Entre le 01.07.2021 et le 31.12.2021, le taux d’intérêt applicable était de 3,12%.
Entre le 01.01.2022 et le 30.06.2022, le taux d’intérêt applicable était de 3,13%.
Entre le 01.07.2022 et le 31.12.2022, le taux d’intérêt applicable était de 3,15%.
Entre le 01.01.2023 et le 30.06.2023, le taux d’intérêt applicable était de 4,47%.
Entre le 01.07.2023 et le 31.12.2023, le taux d’intérêt applicable était de 6,82%.
Entre le 01.01.2024 et le 30.06.2024, le taux d’intérêt applicable était de 8,01%.
Entre le 01.07.2024 et le 31.12.2024, le taux d’intérêt applicable était de 8,16%.
Entre le 01.01.2025 et le 30.06.2025, le taux d’intérêt applicable était de 7,21%.
Entre le 01.07.2025 et le 31.12.2025, le taux d’intérêt applicable était de 6,65%.
- la capitalisation des intérêts est applicable à compter du 19/11/24 sous réserve qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Or, en l’espèce il est incontestable que le décompte est erroné notamment en ce qu’il porte sur le calcul des intérêts pour les créances salariales. Ils ont été calculés sur des sommes brutes alors les intérêts au taux légal sur les créances salariales doivent être calculés sur les sommes effectivement dues par l’employeur, c’est à dire sur celles nettes de charges salariales.
Toutefois, dans la mesure où la saisie contestée (celle opérée entre les mains du Crédit Coopératif) a été fructueuse à hauteur de 230,12 euros et qu’il est acquis que la créance réelle de Madame [I] [T] excède cette somme, il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse.
Sur la demande de dommages et intérêts :
La mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ne dégénère en abus, sauf disposition particulière, que s'il est prouvé que le créancier a commis une faute (Cass 2ème , 17 octobre 2013 n° 12-25147).
La societé ACS CONSULTANTS rappelle qu’une première saisie-attribution a été opérée le 13 mai 2025 et que sa mainlevée est intervenue en raison d’un décompte erroné. Pour autant il y a lieu également de constater que le décompte produit par la societé ACS CONSULTANTS en réponse était également erroné.
Dès lors, à défaut de paiement volontaire de la dette par la societé ACS CONSULTANTS, Madame [I] [T] pouvait valablement mettre en oeuvre une mesure d’exécution forcée à son encontre.
La societé ACS CONSULTANTS ne caractérise aucune faute imputable à Madame [I] [T] de nature à faire dégénérer en abus une mesure d'exécution forcée. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de compensation.
Sur la demande d’astreinte :
Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
La cour d’appel de [Localité 3] a ordonné à la societé ACS CONSULTANTS de remettre à Mme [I] [T] un bulletin de paie reprenant les rappels de salaire et accessoires de salaire accordés.
Or, la societé ACS CONSULTANTS ne justifie pas avoir respecté l’obligation mise à sa charge.
Le prononcé d’une astreinte apparaît donc nécessaire. La societé ACS CONSULTANTS sera donc tenue de remettre à Madame [I] [T] un bulletin de paie reprenant les rappels de salaire et accessoire accordés sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et courant pendant 4 mois.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La demande d’astreinte formée par Madame [I] [T] étant fondée, il y a lieu de faire supporter les dépens par la societé ACS CONSULTANTS.
En revanche, l’équité justifie de ne pas condamner la societé ACS CONSULTANTS à payer à Madame [I] [T] une indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déclare la contestation de la societé ACS CONSULTANTS recevable mais la déboute de l’ensemble de ses demandes ;
Ordonne à la societé ACS CONSULTANTS de remettre à Madame [I] [T] un bulletin de paie reprenant les rappels de salaire et accessoire accordés sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et courant pendant 4 mois ;
Condamne la societé ACS CONSULTANTS aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution