Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
Saisies immobilières
N° RG 26/00241 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDOUC
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [D] [Y] [B]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant
JUGE : Louise GOERGEN, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du 17 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
Copie exécutoire délivrée et copie hypothécaire délivrée à Me AZZARO
Copie certifiée conforme
délivrées à toutes les parties par LRAR
le
susceptible d’appel
* * *
* *
*
Décision du 15 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00241 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDOUC
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 mai 2026, publié le 8 juin 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, Volume 2026 S [Localité 6], le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] 1er-2ème a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [V] [B], situés à l’adresse [Adresse 3], et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente.
Par acte du 6 juillet 2026 remis à étude, le créancier poursuivant a assigné M. [V] [B] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis, en un seul lot, sur une mise à prix de 100.000 euros, sollicitant que sa créance soit retenue pour la somme de 113.460,67 euros et demandant que soit ordonnée, outre la publicité légale et l’aménagement judiciaire de la publicité, une annonce sur un site internet dont le coût sera inclus dans les frais taxés de justice. A titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, que le juge de l’exécution fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce.
A l’audience d’orientation du 17 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, sans renvoi, M. [V] [B], comparant en personne, a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable des droits saisis.
Le créancier poursuivant, représenté par son avocat, ne s'oppose pas à cette demande.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l'assignation introductive d'instance.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Sur le montant de la créance
En l'espèce, le demandeur fonde les poursuites sur :
Un avis de mise en recouvrement n°20170100043 du 16 janvier 2017 réceptionné par le débiteur saisi le 2 février 2017, Un avis de mise en recouvrement n°20170100044 du 16 janvier 2017 réceptionné par le débiteur saisi le 2 février 2017, Exécutoires en vertu des articles L 256 et L 257 A du livre des procédures fiscales.
La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.
Elle sera retenue, selon la demande et le décompte produit, qui ne sont pas contestés, pour la somme de 113.460,67 euros.
Sur la vente amiable
Aux termes de l'article R. 322-21 de ce code, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Aux termes de l'article R. 322-22 de ce code, le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Selon l'article R. 322-23 de ce code, le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
Selon l'article R. 322-24 de ce code, les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En outre, selon l'article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91 du même code.
L'article L. 322-4 de ce code dispose que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Selon l'article R. 322-25 de ce code, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations, qui en donne récépissé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.
En l’espèce, M. [V] [B] sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens et droits saisis. Il précise avoir reçu une offre à un montant de 190.000 euros et que des discussions sont en cours avec un notaire.
Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] 1er-2ème ne s’oppose pas à cette demande et propose un prix plancher de 150.000 euros, lequel est accepté par le débiteur saisi.
Il convient par conséquent d'autoriser la vente amiable, en fixant le prix minimum net vendeur à ce montant.
Cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu’à la date de rappel de l’affaire fixée au dispositif du présent jugement, étant rappelé que ce délai, dans les termes de l'article R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois
Par application de l’article R. 322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.
Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 2 835,73 euros, laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.
Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés, outre l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, par l'acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens suivront le sort des frais taxables.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Mentionne le montant total retenu pour la créance du créancier poursuivant à l'encontre de M. [V] [B] à la somme de 113.460,67 euros,
Taxe les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2 835,73 euros, à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce,
Autorise M. [V] [B] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
Dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 150.000 euros,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 21 janvier 2027 à 9h30,
Rappelle que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances,
Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.
Le greffier La juge de l'exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment