Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 2026
N° 2026F00108
EN LA CAUSE D'ENTRE
* La SARL ARAMIS GROUP, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 479 341 570, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par le cabinet MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de FONTAINEBLEAU,
D'UNE PART,
ET :
* La SAS NEW LIS, immatriculée au RCS de [Localité 2], ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La SARL ARAMIS GROUP, immatriculée au RCS d'[Localité 1] depuis le 8 novembre 2004, exerce une activité de prestations informatiques, comprenant notamment l'étude, la réalisation, l'administration et la maintenance de réseaux informatiques.
La SAS NEW LIS, immatriculée au RCS de [Localité 2] depuis le 7 juin 2016, a notamment pour objet l'acquisition, la détention et la gestion de titres et valeurs mobilières.
Par acte sous seing privé du 11 octobre 2022, la SAS NEW LIS a souscrit auprès de la SARL ARAMIS GROUP un contrat d'abonnement de maintenance ainsi qu'un contrat d'abonnement fibre. Ces contrats se sont renouvelés tacitement conformément à leurs stipulations.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 décembre 2024, la SAS NEW LIS a résilié le contrat de maintenance tout en conservant le contrat d'abonnement fibre.
À compter du mois de décembre 2024, la SAS NEW LIS a cessé de régler les factures émises par la SARL ARAMIS GROUP. Malgré deux mises en demeure adressées les 28 mars et 23 mai 2025, demeurées infructueuses, les sommes réclamées sont restées impayées.
La SARL ARAMIS GROUP a alors prononcé, par courrier recommandé du 1er juillet 2025, la résiliation du contrat d'abonnement SDSL et fibre. À cette date, le montant des factures impayées s'élevait à 13 400,70 euros.
Le 2 juillet 2025, la SAS NEW LIS a effectué un règlement partiel de 6 995,52 euros. Après imputation de ce paiement, un solde de 6 405,18 euros est demeuré impayé, sans qu'aucun règlement complémentaire ne soit intervenu.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, la SARL ARAMIS GROUP a fait assigner la SAS NEW LIS aux fins de voir :
CONDAMNER la SAS NEW LIS à payer à la SARL ARAMIS GROUP la somme de 6 405.18 euros, outre les intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 23 mai 2025, date de la dernière mise en demeure et jusqu'au jour du complet paiement,
ORDONNER la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER la SAS NEW LIS à payer à la SARL ARAMIS GROUP la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS NEW LIS aux en tous les dépens,
DIRE de droit l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il est précisé que lors de la tentative de signification, le commissaire de justice n'a pu rencontrer le destinataire à l'adresse indiquée, le nom de la société ne figurant ni sur les boîtes aux lettres ni sur les enseignes. Après recherches vaines, l'acte a été converti en procès-verbal de recherches conformément à l'article 659 du code de procédure civile et adressé à la dernière adresse connue.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 9 mars 2026 a fait l'objet d'un renvoi et a été évoquée devant le Tribunal le 6 juillet 2026.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 septembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation en date du 19 février 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande de paiement de la somme de 6 405.18 euros et des intérêts de retard
La SARL ARAMIS GROUP fait valoir que la SAS NEW LIS lui reste redevable de la somme de 6 405,18 euros, correspondant au solde des factures émises entre décembre 2024 et juin 2025, après déduction d'un règlement partiel de 6 995,52 euros. Elle sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de cette somme, assortie d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 25 mai 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la capitalisation des intérêts.
Il résulte des pièces produites que les parties étaient liées par des contrats d'abonnement de maintenance et de fourniture de services de télécommunication, en exécution desquels la SARL ARAMIS GROUP a émis plusieurs factures demeurées partiellement impayées. Après imputation du règlement partiel effectué par la SAS NEW LIS, le solde de 6 405,18 euros demeure dû.
La créance est ainsi établie tant en son principe qu'en son montant. En outre, la mise en demeure adressée à la SAS NEW LIS le 25 mai 2025 a fait courir les intérêts moratoires.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS NEW LIS à payer à la SARL ARAMIS GROUP
la somme de 6 405,18 euros, assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 25 mai 2025, date de la mise en demeure.
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, ceux-ci produisant eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Le tribunal juge équitable de condamner la SAS NEW LIS à verser à la SARL ARAMIS GROUP la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SAS NEW LIS à payer à la SARL ARAMIS GROUP la somme de 6 405,18 euros à titre principal, assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 25 mai 2025,
ORDONNE la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNE la SAS NEW LIS à payer à la SARL ARAMIS GROUP la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS NEW LIS aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 6 juillet 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe THIRIET, Mme Isabelle DRAUX, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 7 septembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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