Texte intégral
Référé N° RG 26/00199 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUAV - Page -
Expéditions à :
Madame [T] [Z]
Copie numérique de la minute à :
-Me Maria CANOVAS
-Me Julien DUMOLIE
Délivrées le : 12/06/2026
ORDONNANCE DU : 12 JUIN 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00199 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUAV
AFFAIRE : [W] [A] / G.F.A. RED STAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 12 JUIN 2026
Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés
Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSE
Mme [W] [A]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (92)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
G.F.A. RED STAR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 07 Mai 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 12 JUIN 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [A] et Monsieur [N] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 2], après contrat de mariage reçu le 21 février 2012, par Maître [J] [B], notaire à [Localité 3].
Le 30 novembre 2011, ils ont constitué un groupement foncier agricole (GFA) dénommé GFA RED STAR, occupant tous deux la fonction de gérant, avec la répartition des parts suivante :
Monsieur [N] [U]: 70 parts portant les numéros 1 à 70 ;Madame [W] [A] : 30 parts portant les numéros 71 à 100.Le GFA RED STAR a notamment pour activité la pension de chevaux et l’organisation de manifestations y afférant.
Faisant valoir que Monsieur [N] [U] opère une gestion critiquable du groupement et qu’elle est fondée à solliciter le remboursement de son compte courant d’associé, Madame [W] [A] a, par exploit du 24 octobre 2025, fait citer le GFA RED STAR devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 141 724 € au titre de son compte courant d’associé, ainsi que la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Après deux renvois sollicités par les parties, l’affaire a été radiée à l’audience du 15 janvier 2026.
A la suite de conclusions en ce sens de Madame [W] [A], l’affaire a fait l’objet d’une remise au rôle à l’audience du 7 mai 2026.
Madame [W] [A] sollicite à titre liminaire de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Sur le fond, elle sollicite le rejet de l’intégralité des demandes du GFA RED STAR, sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 130 000 € au titre de son compte courant d’associé, ainsi que sa condamnation, outre aux entiers dépens, à lui verser la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.
Le GFA RED STAR demande à titre liminaire de lui donner acte qu’il acquiesce à la demande de médiation sollicitée par Madame [W] [A] et d’ordonner une telle mesure. A titre principal, il sollicite le débouté de ses demandes en l’état d’une contestation sérieuse. A titre subsidiaire, il demande d’ordonner une mesure d’expertise comptable. En tout état de cause, il sollicite le rejet la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [W] [A] à lui verser la somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé aux écritures des parties déposées à l’audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile, « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.»
Aux termes de l’article 1534-1 de ce même code, la décision par laquelle le juge ordonne une médiation contient :
1° L'indication de la personne physique ou morale chargée de la mission de conciliation ou de médiation ;
2° L'objet et la durée initiale de sa mission ;
3° La date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience ;
4° Sous réserve du dernier alinéa, le consentement des parties.
Lorsqu'est ordonnée une médiation, la décision du juge contient également :
1° Le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ;
2° Le délai dans lequel la provision doit être versée ;
3° L'identité des parties qu'elle désigne pour procéder au versement de la provision et, si plusieurs parties sont désignées, dans quelle proportion chacune effectuera le versement.
L’article 1534-2 de ce même code dispose que la décision ordonnant la médiation est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au médiateur, par tout moyen.
Les articles suivants prévoient que le montant de la provision qui doit être versée au médiateur est fixé à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. La décision comporte les mentions énumérées aux alinéas 6 à 9 de l'article 1534-1.
Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification.
A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.
La durée initiale de la mission de médiation ne peut excéder cinq mois.
Cette durée court du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.
La décision qui ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.
Il résulte des conclusions des parties que tant la demanderesse que le défendeur ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur.
Ainsi, les parties ont donc manifesté clairement leur accord pour la mise en œuvre d’un processus de médiation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner un médiateur, selon les modalités des articles 1534 et suivants du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1535-3, 1535-4, 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.
Il y a lieu de procéder au retrait du rôle et de dire que l’affaire pourra être réenrolée à la requête de la partie la plus diligente, l’ensemble des demandes étant réservé.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et insusceptible de recours,
ORDONNONS une médiation ;
DESIGNONS à cet effet en qualité de médiatrice Madame [Z] [T], inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel d’[Localité 4] ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros, qui sera versée à concurrence de 400 euros par chacune des parties, entre les mains du médiateur dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ;
DISONS que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;
FIXONS la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;
RAPPELONS que le médiateur peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci ;
RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ;
DISONS que le médiateur tiendra le juge informé des éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission ainsi que de la réussite ou de l'échec de la médiation ;
RAPPELONS que la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties, que cet accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543 et qu’à défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge ;
RAPPELONS que l'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties ; dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation ;
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure ;
RAPPELONS qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire ;
RAPPELONS que la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;
RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 et suivants du code de procédure civile suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ;
DISONS que l’affaire est retirée du rôle et qu’elle sera rappelée à la requête de la partie la plus diligente à une audience à laquelle les parties seront convoquées à la diligence du greffe aux fins de poursuite de l'instance ;
RESERVONS les demandes des parties ainsi que les dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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