Texte intégral
2026R00026 - 2627800009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 05/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00026
Ordonnance de référé acceptée
DEMANDEUR AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 4] CEDEX RCS 314 389 040
représenté(e) par Maître Edith PEMPTROIT substituant Maitre Aurélie THOUIN / CHEVALLIER ET ASSOCIES
DÉFENDEUR
EURL CAUDAN STORE (RJ)
[Adresse 3] RCS 800 823 205
non comparant
Président : Greffier :
Monsieur Marcel MICHAUD Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société CAUDAN STORE exploite à [Localité 3] une activité de vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
Suivant jugement en date du 21 février 2025, le Tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CAUDAN STORE et a désigné la SELARL
FIDES, représentée par Maître [Z] [S], en qualité de mandataire judiciaire.
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société CAUDAN STORE, le CGEA de [Localité 1] a procédé, au titre des avances superprivilégiées, au versement au profit de cette dernière d'une somme de 14.042,52 €.
Suivant jugement en date du 12 juin 2026, le Tribunal de commerce de LORIENT a arrêté le plan de redressement de la société CAUDAN STORE et a désigné la SELARL FIDES, représentée par Maître [Z] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce, ledit jugement a expressément énoncé que le super privilège serait remboursé immédiatement.
N'ayant pas obtenu le remboursement desdites sommes de façon spontanée de la part de la société CAUDAN STORE, le CGEA de [Localité 1] l'a mise en demeure, suivant courrier recommandé en date du 29 juin 2026, de régulariser sa situation sous quinzaine, en lui adressant la somme précitée, correspondant au solde des créances superprivilégiées.
La société CAUDAN STORE n'a effectué aucun règlement.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 19 août 2026, le CGEA de RENNES a fait assigner la société CAUDAN STORE devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été retenue à l'audience du 24 septembre 2026.
Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 24 septembre 2026, le CGEA DE [Localité 1] demande :
Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article L.626-20 du code de commerce,
Recevoir le CGEA de [Localité 1] dans l'ensemble de ses moyens et prétention ;
Condamner la société CAUDAN STORE au paiement de la somme de 14.042,52 € en remboursement des avances superprivilégiées versées par le CGEA de [Localité 1] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet ;
Condamner la société CAUDAN STORE à payer au CGEA de [Localité 1] la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société CAUDAN STORE aux entiers dépens ;
La société CAUDAN STORE n'a pas comparu à l'audience du 24 septembre 2026, ni personne pour elle.
SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES :
1) Sur la demande de provision
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l'espèce, il est incontestable que les avances faites par le CGEA de [Localité 1] dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société CAUDAN STORE revêtent le caractère de créances superprivilégiées.
A ce titre, et en application de l'article L.626-20 du code de commerce, elles étaient exigibles immédiatement à la date du jugement arrêtant le plan de continuation de la société placée en redressement judiciaire.
La société CAUDAN STORE est donc débitrice à l'égard du CGEA de [Localité 1] de la somme de 14.042,52 €, et ce depuis l'adoption du plan de redressement précité en date du 12 juin 2026.
Dans ces conditions, la créance du CGEA DE [Localité 1] envers la société CAUDAN STORE n'apparait pas sérieusement contestable.
Il conviendra donc de faire droit à sa demande et de condamner la société CAUDAN STORE à payer à au CGEA DE [Localité 1] une provision de 14.042,52 € en remboursement des avances superprivilégiées versées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
2) Sur les autres demandes
L'ASSOCIATION AGS (CGEA DE [Localité 1]) a dû engager des frais irrépétibles pour se défendre, ce qui justifie sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'évaluant à la somme de 1.000 €, elle en a fait une appréciation nullement exagérée. Il lui en sera fait droit.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société CAUDAN STORE.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marcel MICHAUD, juge en charge des référés au tribunal de commerce de LORIENT, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 472 et article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Constatons la non-comparution de la société CAUDAN STORE ;
Constatons que la créance de l'ASSOCIATION AGS (CGEA DE [Localité 1]) ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ;
Condamnons en conséquence la société CAUDAN STORE à payer à l'ASSOCIATION AGS (CGEA DE [Localité 1]) la somme provisionnelle de
14.042,52
€ en remboursement des avances superprivilégiées versées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ;
Condamnons la société CAUDAN STORE à payer à l'ASSOCIATION AGS (CGEA DE [Localité 1]) la somme de
1.000 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société CAUDAN STORE aux entiers dépens de l'instance en référé, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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