Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003029
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 15/09/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : AS ENERGIE (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [K] [M]
SCP [U] [X] en la personne de Me [X] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2] Labruguière
Maître [F] [T] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/09/2026
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/09/2026
Par décision en date du 17/03/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
AS ENERGIE (SASU) [Adresse 4]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil, Mr [K], Président, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
La structure des charges a été abaissée, et l'entreprise n'emploie désormais plus de salarié. Bien que l'entreprise semble avoir une réelle activité, celle-ci semble difficile à appréhender en raison de la mauvaise communication du dirigeant avec les organes de la procédure.
Le dirigeant s'est engagé sur l'audience à mieux collaborer avec les organes de la procédure. L'entreprise fait face à ses charges d'exploitation, il convient de renouveler la période
d'observation.
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Vu l'avis de Mr le Juge Commissaire,
Madame le Vice Procureur de la République ayant par écrit, émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de :
AS ENERGIE (SASU) [Adresse 4]
jusqu'au 17/03/2027
Dit et juge que le projet de plan sera examiné par le Tribunal en Chambre du Conseil, lors de l'audience du 26/01/2027.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 15/09/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, CHRISTOPHE SUCRET et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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