Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/2744
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 08/10/2026
Dossier : N° RG 24/03569 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBM4
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Affaire :
CPAM DES HAUTES- PYRENEES
C/
[I] [V]
[C]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
CPAM DES HAUTES-PYRENEES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur [I] [Q]
né le 10 juillet 1953 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître JEAN-LOUIS, avocat au barreau de TARBES
sur appel de la décision
en date du 28 NOVEMBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
RG numéro : 23/00020
FAITS ET PROCÉDURE
M. [I] [Q], agent technique péagiste au parking municipal «'[Adresse 3]'» pour le compte de la commune de [Localité 4] du 21 mars 2013 au 31 octobre 2018, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées une déclaration de maladie professionnelle datée du 14 décembre 2021 au titre d'une broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO).
Aux termes du certificat médical initial établi le 30 novembre 2021, il est fait état d'une «'BPCO suite à l'exposition aux émanations d'hydrocarbures et gaz d'échauffement au parking municipal de [Localité 4]'». Il est indiqué comme date de première constatation médicale le 1er janvier 2016.
Cette maladie ne figurant pas dans un tableau des maladies professionnelles et l'IPP prévisible étant d'au moins 25 %, la CPAM a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Occitanie.
Dans son avis du 8 août 2022, le [1] a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée ne retenant pas de lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle.
Le 21 octobre 2022, M. [I] [Q] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse.
Lors de sa séance du 6 décembre 2022, ladite commission a rejeté le recours de M. [I] [Q].
Par requête réceptionnée au greffe le 8 février 2023, M. [I] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes en contestation de cette décision.
Par jugement avant dire droit du 14 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes a désigné le [2] région Pays de la Loire, afin de déterminer si la pathologie déclarée par M. [I] [Q] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel et a entraîné une IPP d'un taux au moins égal à 25 %.
Le 26 mars 2024, le [3] région Pays de la [Localité 5] a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée ne retenant pas de lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle.
Par jugement contradictoire du 28 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':
- dit n'y avoir lieu à homologation de l'avis rendu le 26 mars 2024 par le [3] de la région Pays de la [Localité 5],
- dit que la pathologie déclarée par M. [I] [Q] le 5 décembre 2021 a été essentiellement et directement causée par son travail habituel au parking municipal de la Merlasse à [Localité 4],
- réformé en conséquence la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Hautes-Pyrénées en date du 6 décembre 2022 et dit que l'organisme social devra prendre en charge cette pathologie en tant que maladie professionnelle avec toutes conséquences de droit,
- condamné la CPAM des Hautes-Pyrénées aux dépens,
- condamné la même à payer à M. [I] [Q] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les parties auront un délai d'un mois à dater de la réception de la notification de la décision, pour en interjeter appel.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2024, reçu de la CPAM des Hautes-Pyrénées le 3 décembre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 20 décembre 2024, la CPAM des Hautes-Pyrénées a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 5 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions reçues au greffe le 1er juillet 2026 reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM des Hautes-Pyrénées, appelante, demande à la cour d'appel':
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes :
Statuant à nouveau,
- de juger que la [4] dont souffre Monsieur [W] ne remplit pas les conditions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour être reconnue d'origine professionnelle faute pour lui de rapporter la preuve qu'elle est essentiellement et directement causée par son travail habituel au parking municipal de [Localité 4] ;
- de juger que les avis des CRRMP d'Occitanie et des Pays de la [Localité 5], régulièrement rendus, ne sont pas utilement contredits par les éléments produits ;
- en conséquence, de juger que la décision de refus de prise en charge notifiée à Monsieur [Q] est fondée et doit être confirmée';
- de débouter Monsieur [Q] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
A l'audience, elle a sollicité en outre le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 août 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, M. [I] [Q], intimé, demande à la cour d'appel sur le fondement des articles L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées et :
- confirmer intégralement le jugement dont appel en ce qu'il a reconnu le caractère de maladie professionnelle avec toutes les conséquences qui y sont attachées à la bronchopneumopathie chronique obstructive dont le concluant est atteint en lien essentiel et direct avec son activité professionnelle d'employé de parking de la Merlasse par la commune de [Localité 4] pendant plus de 7 mois par an sur une période de 6 années ;
- condamner tout succombant à payer, au titre de la présente procédure d'appel, la somme de 2 500 € au concluant sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle après avis des CRRMP
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de la déclaration de maladie professionnelle, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire'».
En outre, selon les dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
M. [I] [Q] a adressé à la CPAM des Hautes-Pyrénées une déclaration de maladie professionnelle datée du 14 décembre 2021, accompagnée du certificat médical initial établi le 30 novembre 2021, il est fait état d'une «'BPCO suite à l'exposition aux émanations d'hydrocarbures et gaz d'échauffement au parking municipal de [Localité 4]'» et indiquant comme date de première constatation médicale le 1er janvier 2016.
Cette maladie ne figurant pas dans un tableau des maladies professionnelles et l'IPP prévisible étant d'au moins 25 %, la CPAM a transmis le dossier au CRRMP de la région Occitanie.
Dans son avis du 8 août 2022, le CRRMP d'Occitanie a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée. Dans sa motivation, le comité indique, après avoir rappelé la pathologie présentée, son traitement et les tâches effectuées par le salarié, «'Dans ce contexte et notamment d'une étiologie extra-professionnelle et des caractéristiques de l'exposition professionnelle le [1], site de [Localité 6], ne retient pas de lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle'».
Suite à la contestation de l'absence de prise en charge par M. [I] [Q], le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, par jugement avant dire droit du 14 décembre 2023, a désigné le [2] région Pays de la Loire, afin de déterminer si la pathologie déclarée par M. [I] [Q] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel et a entraîné une IPP d'un taux au moins égal à 25 %.
Le 26 mars 2024, le [5] [Localité 5] a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée ne retenant pas de lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle.
Si la cour d'appel n'est pas liée par ces avis, il appartient à M [I] [Q] qui conteste la décision de refus de prise en charge, de justifier d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et ses conditions de travail.
En premier lieu, il sera rappelé que la [4] ou bronchopneumopathie chronique obstructive est une pathologie multifactorielle. Si les expositions professionnelles peuvent en être la cause, le facteur majeur de déclenchement de cette pathologie est le tabagisme qu'il soit passif ou actif (plus de 80 % des cas lui sont attribués).
En second lieu, il résulte des certificats rédigés par le docteur [F] que celui-ci relie la [4] à une exposition professionnelle au sein du parking dans lequel son patient travaillait. Dans son dernier certificat du 15 septembre 2022, il estime ainsi que : «'il existe bien un lien entre sa pathologie respiratoire et l'exposition professionnelle au sein du parking public des sanctuaires à [Localité 4] en raison de l'exposition aux hydrocarbures et gaz d'échappement notamment en haute saison de pèlerinage'». Il sera cependant relevé que si le docteur [F] retient un lien entre le travail habituel de son patient et son exposition professionnelle aux hydrocarbures et gaz d'échappement, le médecin n'apporte aucune précision sur la nature de ce lien et notamment sur son caractère direct et essentiel.
De plus, les autres pièces médicales produites ne font pas état de l'existence d'un lien entre le travail du salarié et la pathologie déclarée. Dans ce cadre, le courrier du docteur [J] du 5 septembre 2022 ne retient pas ce lien dans le cas particulier de M. [I] [Q] mais évoque de façon générale des troubles respiratoires présentés par d'autres patients exposés aux émanations des bus et voitures dans la partie basse de la ville de [Localité 4].
Par ailleurs, il résulte de l'enquête de la caisse et des attestations produites que M. [I] [Q] a travaillé du 21 mars 2013 au 31 octobre 2018 pour la ville de [Localité 4] en tant qu'agent technique au sein du parking municipal et ce sept mois par an, chaque année. Si certaines de ses tâches étaient effectuées dans un bureau, une majorité de celles-ci étaient assurées à l'extérieur de sorte que celui-ci a nécessairement été exposé au gaz d'échappement et aux vapeurs d'essence des véhicules circulant au sein du parking surtout lors des pics d'activité liés aux pèlerinages nombreux et fréquents sur la commune de [Localité 4]. D'ailleurs dans son courrier du 5 septembre 2022, le docteur [J], pneumologue écrit : «'plusieurs patients travaillant en bas de la ville de [Localité 4] ont contracté des troubles respiratoires du fait de la forte exposition aux émanations des bus et des voitures, notamment en haute saison de pèlerinage ».
Dans ces conditions, M. [I] [Q] justifie bien d'une exposition professionnelle mais seulement partielle c'est-à-dire ni toute la journée de travail ni toute l'année compte tenu du caractère saisonnier de son activité.
En revanche, la caisse n'est pas contestée lorsqu'elle soutient que M. [I] [Q] a présenté «'un antécédent tabagique significatif interrompu en 2000 seulement, après plus de vingt ans de consommation'». D'ailleurs, M. [I] [Q] reconnaît ce tabagisme, sans en préciser la durée, mais en ajoutant qu'il a arrêté de fumer en 2000 soit treize années avant dans de débuter son activité professionnelle au sein du parking.
Or la cour d'appel ne peut que constater que dans plusieurs courriers émanant du centre hospitalier de Lourdes, il est fait état dans les antécédents de M. [I] [Q] d'une «'BPCO post tabagique » :
docteur [Z] [K] dans son courrier du 24 octobre 2021 qui fait mention d'une «'BPCO post tabagique suivie par le Dr [J]'»
docteurs [P] [D] et [Y] [N] qui mentionnent une «'BPCO post tabagique sevrée» dans leur courrier du 3 novembre 2021,
docteur [O] [H] qui fait état d'une «'BPCO post tabagique'»'
docteur [M] [R], dans son courrier du 12 novembre 2021, qui fait état d'une «'BPCO post tabagique sevrée'».
Dès lors, la cour d'appel ne peut que retenir l'existence d'un facteur personnel préexistant.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [I] [Q], s'il justifie d'une exposition professionnelle susceptible d'être liée à la [4] développée à compter de 2016, présente également un risque personnel majeur consistant en un tabagisme qui, s'il a été arrêté en 2000, a duré longtemps. Or, comme cela a été rappelé plus haut le tabagisme constitue la cause principale de la [4] et ce même s'il est ancien. Dans ces conditions, il est impossible de retenir que la [4] est liée directement et essentiellement à l'exposition professionnelle.
Par conséquent, M. [I] [Q] étant défaillant à justifier que la pathologie déclarée soit directement et essentiellement causée par son travail habituel, c'est donc à bon droit que la caisse ne l'a pas prise en charge. Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau, de débouter M. [I] [Q] de l'ensemble de ses demandes.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris de ce chef et statuant de nouveau, de condamner M [I] [Q] aux entiers dépens (de première instance et d'appel).
Enfin compte tenu de la nature de la présente décision, il convient de débouter M. [I] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 28 novembre 2024,
Statuant de nouveau,
DEBOUTE M. [I] [Q] de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE M. [I] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [I] [Q] aux entiers dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment