Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Expropriations
N° RG 26/00012
N° Portalis 352J-W-B7K-DCQXP
MINUTE N°
JUGEMENT DE DONNER ACTE
rendu le 29 Octobre 2026
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [J] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
Madame [O] [H] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [B] [N]
Copies exécutoire et certifiée conforme à
Copie simple à :
Délivrées le :
Décision du 29 octobre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00012 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQXP
OPÉRATION : SGP-Parcelle AN [Cadastre 1] [Adresse 3] -
[Adresse 4] [Localité 4]
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
DÉBATS
A l’audience publique du 15 septembre 2026 au cours desquels a été entendu le représentant de la Société des Grands Projets dans le développement de son mémoire et en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026 ;
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par mémoire valant offre visé au greffe le 31 mars 2026 la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de Judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due Monsieur [W] [Z] et Madame [O] [H], au titre de l’expropriation d’un tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 2] située [Adresse 5] à LE PERREUX SUR MARNE (94170), dans le cadre de l’opération de réalisation de la ligne 15 du réseau de transport du Grand Paris déclarée d’utilité publique par décret n°2017-325 du 13 février 2017.
Par ordonnance en date du 26 mai 2026, le transport a été fixé au 24 juin 2026 à l’issue duquel un procès-verbal des opérations a été établi.
L’audience en fixation de l’indemnité a été fixée au 15 septembre 2026.
Dans son mémoire de donner acte visé au greffe le 10 juillet 2026 qu’elle a soutenu à l’audience, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité totale de 3.664,18 euros.
M. [W] [Z] et Mme [O] [H] n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Décision du 29 octobre 2026
22ème Chambre civile- Expropriations
N° RG 26/00012 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQXP
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.
Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte de l’expropriant et la promesse de vente signée par les expropriés et par l’expropriant en date du 25 juin 2026 conférant à l’accord un caractère parfait.
Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;
DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :
- dans le mémoire de donner acte, visé au greffe le 10 juillet 2026 joint au présent jugement ;
- dans la promesse de vente signée par Monsieur [W] [Z] et Madame [O] [H] et par la SOCIETE DES GRANDS PROJETS le 25 juin 2026 conférant à l’accord un caractère parfait;
FIXE à la somme de 3.664,18 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir à Monsieur [W] [Z] et Madame [O] [H] pour la dépossession d’un tréfonds situé sur la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 2] située [Adresse 5] à [Localité 5], tel que décrit dans le mémoire de donner acte;
RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 29 octobre 2026 ;
La Greffière Le Juge de l’expropriation
Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL
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