Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 26/00944 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5S6
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 08 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG )
rendue par le Juge commissaire de [Localité 1]
en date du 17 février 2026,
suivant déclaration d'appel du 11 mars 2026
APPELANTE :
S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHES au capital de 153 394 972 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 984 796 953, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE,
INTIMEES :
S.A.S. LA MASTER BOX au capital de 214.412 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°843 128 794, représentée par son président Monsieur [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie LADET, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Sophie REYGROBELLET, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP ès qualité administrateur de la SAS MASTER BOX en vertu du jugement de sauvegarde rendu le 22 janvier 2025
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée,
INTERVENANT :
Me [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X], Mandataire judiciaire de la société LA MASTER BOX
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Sophie LADET, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Sophie REYGROBELLET, avocat au barreau de LYON
A l'audience sur incident du 04 septembre 2026, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice MARION, Greffière, avons examiné l'incident.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l'ordonnance rendue le 17 février 2026 par le tribunal de commerce de Grenoble qui a :
statuant à l'égard de la société Auchan hypermarchés,
- rejeté sa demande d'admission de créance au passif de la procédure collective de la société La master box,
- alloué les dépens en frais privilégiés.
Vu la déclaration d'appel formée le 11 mars 2026 par la société Auchan hypermarchés.
Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 23 juillet 2026 par la société Auchan hypermarchés qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile, de :
- donner acter à la société Auchan hypermarchés de ce qu'elle se désiste purement et simplement, et sans réserve, de l'appel qu'elle a interjeté le 11 mars 2026 (RG n° 26/00944) à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 17 février 2026,
- constater que ce désistement est parfait,
- constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
- dire n'y avoir lieu à statuer sur l'incident pendant devant le conseiller de la mise en état, devenu sans objet,
- laisser les dépens de l'instance d'appel à la charge de la société Auchan hypermarchés.
Au soutien de sa demande de désistement, elle fait valoir :
- que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; que le désistement entraîne l'extinction de l'instance, laquelle est constatée par une décision de dessaisissement ;
- que le désistement d'appel de la société Auchan hypermarchés est pur et simple et ne comporte aucune réserve ; qu'il est parfait et produit immédiatement son plein effet extinctif ; que la saisine du conseiller de la mise en état, à défaut de toute conclusion au fond, se trouve privée d'objet du fait de l'extinction de l'instance d'appel.
Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 31 août 2026 par la société La master box et la société [X] & associés, prise en la personne de Maître [M] [X], es qualité de mandataire judiciaire de la société La master box, qui demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 385, 399, 401, 405 et 913-3 du code de procédure civile, de :
- constater le caractère parfait du désistement d'appel de la société Auchan hypermarchés à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire à la procédure de sauvegarde de la société La master box du 17 février 2026,
- constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- dire n'y avoir lieu, dans ses conditions, de statuer sur les incidents de caducité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité de l'appel, devenus sans objet,
- condamner la société Auchan hypermarchés à payer à la société La master box la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Auchan hypermarché aux dépens d'appel.
Au soutien de leur demande, elles font valoir que :
- le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
- que la société Auchan hypermarché a notifié des conclusions aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement, et sans réserve, de l'appel qu'elle a interjeté le 11 mars 2026 à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 17 février 2026 ; qu'à la date de la notification desdites conclusions de désistement d'appel sans réserve, les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande incidente, ayant seulement soulevé l'irrecevabilité de l'appel et la caducité de la déclaration d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
En application de l'article 401 du même code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la société Auchan hypermarchés se désiste de son appel.
Ce désistement n'a pas à être accepté dès lors que la société La master box et la société [X] & associés, prise en la personne de Maître [M] [X], es qualité de mandataire judiciaire de la société La master box, n'ont pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Ainsi, le désistement est parfait et met fin à l'instance.
La société La master box et la société [X] & associés, prise en la personne de Maître [M] [X], es qualité de mandataire judiciaire de la société La master box ne formule plus, au titre de leurs dernières conclusions, de demande relatives à la caducité et à l'irrecevabilité de l'appel, de sorte qu'il n'y a pas à déclarer lesdites demandes sans objet.
Selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
A défaut de convention contraire, la société Auchan hypermarchés sera condamnée aux dépens d'appel.
Par ailleurs, la société La master box a dû constituer avocat et a déposé des conclusions soulevant l'irrecevabilité et la caducité de l'appel.
Ainsi, la société Auchan hypermarchés sera condamnée à payer la somme de 800 euros à la société La master box sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,
Constatons le désistement d'appel de la société Auchan hypermarchés.
Déclarons ce désistement parfait.
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Condamnons la société Auchan hypermarchés aux dépens d'appel.
Condamnons la société Auchan hypermarchés à payer à la société La master box la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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