Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00192 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2JS
Copie exécutoire
délivrée le : 10 Septembre 2026
à :Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB
Copie certifiée conforme
délivrée le :10 Septembre 2026
à :Madame [T] [R] épouse [X]
Monsieur [N] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Madame [T] [R] épouse [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [N] [X]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 28 Avril 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, prorogé au 03 septembre 2026, puis au 10 septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
La Société SDH a consenti le 21 septembre 2006 un bail au profit des consorts [R] [T] et [N] [X] portant sur un logement et un garage à [Localité 2] ,[Adresse 3] ;
Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2025 le bailleur a fait assigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé aux fins de voir :
-constater la résolution judiciaire du bail,
-ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner solidairement les locataires à lui payer la somme de 2487,75 euros à valoir sur l'arriéré des loyers,
-condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 28 avril 2026 le bailleur a déclaré se désister partiellement de son action aux fins de voir résilier le présent bail et prononcer l'expulsion des locataires et demande au Juge de prendre acte de ce désistement de la présente instance eu égard à la demande de résiliation, d'expulsion et d’arrièrés, mais de condamner les défendeurs au paiement des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [X] comparaît en personne et demande de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la résiliation du bail :
Compte tenu des déclarations faites à l'audience, le tribunal constatera le désistement de l'instance aux fins d'obtenir la résiliation du bail, la demande d'expulsion et d’arrièrés.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile les frais de procédure, soit en l'état, les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer seront à la charge du défendeur.
Les consorts [R] [T] et [N] [X] seront condamnés in solidum à payer une somme de 300 euros au bénéfice du demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision ;
CONSTATE et PREND ACTE du désistement de l'instance engagée par la SDH, bailleur en résiliation de plein droit du bail, de sa demande d'expulsion et d’arrièrés,
CONDAMNE in solidum les consorts [R] [T] et [N] [X] à payer à la SDH une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum les consorts [R] [T] et [N] [X] à supporter la charges des dépens de l'instance.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ
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