Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉ SIDENT
EN MATIERE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00032 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNXD
A l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier a été prononcée la décision suivante :
Sur requête de :
Monsieur [W] [F]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1]
Élisant domicile au cabinet de son avocat
représenté par Me Julien BENSOUSSAN, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 1] à Roubaix (59100)
non comparant
Les débats ayant eu lieu à l'audience du 20 mai 2026 à 10 heures.
L'audience était présidée par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE
Le délibéré, annoncé à l'audience du 20 mai 2026, avec mise à disposition au greffe, est fixé au 23 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats.
En présence de :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Douai
représenté par Monsieur Augustin JOBERT, avocat général
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 4] à Douai (59500)
comparant
RG 25/00032 - page 2
Exposé de la cause
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 8 octobre 2025, M. [W] [F] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.
M. [F] a été mis en examen le 18 mars 2024 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille et placé le même jour en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de ce tribunal pour des faits de tentatives de meurtre en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration avec libération volontaire avant le 7e jour en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, le tout en état de récidive légale.
Il apparaît sur la fiche pénale que le requérant était alors détenu pour autre cause.
Par jugement du tribunal correctionnel de Lille du 22 novembre 2023, M. [F] a été condamné à la peine d'un an 6 mois d'emprisonnement avec mandat d'arrêt qui lui a été notifié le 27 novembre 2023.
Il a été écroué à cette date, et sur son appel, la cour d'appel de Douai, par arrêt du 21 mars 2024, a infirmé la décision et prononcé une peine d'un an d'emprisonnement avec maintien en détention.
Il a fini d'exécuter cette peine au 27 novembre 2024.
Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge d'instruction a ordonné sa remise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire.
Le 22 mai 2025, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à l'égard de M. [F].
La décision est devenue définitive à son égard et un certificat de non-appel lui a été délivré le 10 juin 2025.
Sa détention provisoire a donc duré du 18 mars 2024 (date à laquelle il a été incarcéré) au 17 octobre 2024 (date de sa remise en liberté), soit pendant 214 jours.
Pour cette détention, il sollicite que lui soient allouées les sommes de :
- 2 300 euros HT, soit 2 760 euros TTC en réparation de son préjudice matériel,
- 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions n°1 reçues le 30 mars 2026, l'Agent judiciaire de l'État propose à titre principal de déclarer irrecevable la requête de M. [F], de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel, de le condamner à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Dans ses conclusions du 12 mai 2026, le Ministère public propose à titre principal de déclarer irrecevable la requête de M. [F]. À titre subsidiaire, il propose de débouter M. [F] de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice matériel, de le condamner à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Lors de l'audience du 20 mai 2026, le conseil de M. [F] n'a pas comparu.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère public se réfèrent à leurs écritures.
Aux termes des débats, la présidente a indiqué qu'elle mettait l'affaire en délibéré au 23 septembre 2026.
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour,
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SUR CE,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.
Il apparaît sur la fiche pénale jointe au dossier que le requérant était alors détenu pour autre cause.
Par jugement du tribunal correctionnel de Lille du 22 novembre 2023, M. [F] a été condamné à la peine d'un an 6 mois d'emprisonnement avec mandat d'arrêt qui lui a été notifié le 27 novembre 2023.
Il a été écroué à cette date, et sur son appel, la cour d'appel de Douai, par arrêt du 21 mars 2024, a infirmé la décision et prononcé une peine d'un an d'emprisonnement avec maintien en détention.
Il a fini d'exécuter cette peine au 27 novembre 2024.
Sa détention provisoire a donc duré du 18 mars 2024 (date à laquelle il a été incarcéré) au 17 octobre 2024 (date de sa remise en liberté), soit pendant 215 jours.
Cette période est en réalité couverte en intégralité par l'exécution d'une autre peine, ramenant sa durée de détention provisoire indemnisable à 0 jour.
M. [F] a ainsi été détenu pour autre cause pendant toute la durée de la détention provisoire qu'il invoque dans sa requête.
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête de M. [F].
Sur les frais irrépétibles :
Il est inéquitable de laisser à la charge de l'Agent judiciaire de l'État les sommes qu'il a dû engager dans le cadre de la présente procédure.
Il conviendra donc de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge de M. [F].
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PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,
DÉCLARONS irrecevable la requête de M. [W] [F],
CONDAMNONS M. [W] [F] à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge de M. [W] [F].
Le greffier La présidente
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