Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE SURSIS À STATUER PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 20/03/2026
Numéro de rôle : 2025 002005
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire d'Auch [Adresse 1]
En personne
Partie défenderesse :
Mr [I] [H] [Adresse 2]
Représentée par [E] [B]
Débats à l'audience du 19/12/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 20/03/2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
Par jugement du 5 janvier 2024 le tribunal de commerce d'AUCH a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU LE NEBOUT, ayant pour dirigeant Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 1] 1970 à Louvier (27). Par jugement du 3 mai 2024 cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Le passif déclaré s'élève à 3.500.796,83 €. Il résulte des pièces et documents transmis au PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE que Monsieur [H] [I] a fait disparaître des documents comptables, de n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE a donc diligenté une procédure de sanction devant le tribunal de commerce d'Auch.
LA PROCÉDURE
Suite à la requête du PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE et sur rapport du jugecommissaire, le président du tribunal de commerce a ordonné la convocation des parties pour l'audience du vendredi 24 octobre 2025 à 14 heures.
LES DEMANDES
Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, vu les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, requiert la condamnation de Monsieur [H] [I] à une peine de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.
Monsieur [H] [I], vu l'article L.653-5 6° du code de commerce et vu les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 demande au tribunal de rejeter cette demande et d'écarter l'exécution provisoire.
LA MOTIVATION
Étant donné que les parties n'ont pu s'expliquer contradictoirement sur la production de nouvelles pièces comptables, notamment les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 ;
Il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à fournir des explications de droit ou de fait relatives à ce fait et par conséquent de renvoyer la cause et les parties à l'audience du 19 juin 2026 ;
Il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SASU LE NEBOUT ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Ordonne la réouverture des débats ; Invite les parties à fournir des explications de droit ou de fait relatives à la production de nouvelles pièces comptables, notamment les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du
19 juin 2026
; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SASU LE NEBOUT, liquidés pour le greffe à la somme de 69,59 €.
Le greffier Le président.
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