Texte intégral
Arrêt n° 350
du 14/10/2026
N° RG 25/01857 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXCU
IF/ST
Formule exécutoire le :
à :
- Me MAYOLET
- Me LORENTE
- Me ROYAUX
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 14 octobre 2026
APPELANTE :
d'une décision rendue le 17 novembre 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° 51-22-29)
Madame [G] [L] [I] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Quentin MAYOLET de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMÉES :
Madame Madame [Q] [P] [B] [R] ép; [U],
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Carine LORENTE de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON
S.A.R.L. KJM IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau des ARDENNES substituée par Me Emeric LACOURT, avocat au barreau des ARDENNES
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 septembre 2026 Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Stéphane BOUCHARD, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Sandra TOUPIN, Greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte authentique du 30 mai 1983, Monsieur [E] [R] et Madame [Z] [I] épouse [R] ont consenti, à titre de renouvellement, un bail à ferme au bénéfice de Monsieur [W] [I] et de Madame [X] [T] épouse [I] pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 1982 sur les parcelles suivantes sises à [Localité 4] :
- Section AE n°[Cadastre 1], « le fond de [Adresse 7] », pour 99 a 18ca,
- Section AD n° [Cadastre 2], « le bois taminy », pour 13 a 18 ca,
- Section X n° [Cadastre 3], « le revers de brulin », pour 2 ha 77 a 50ca,
- Section X n° [Cadastre 4], « cote de brulin », pour 1 ha 72 a 15 ca,
- Section Y n°[Cadastre 5], « audoyeau », pour 55 a 10 ca,
- Section Z n° [Cadastre 6], « entre les deux chemins », pour 2 ha 28 a 70 ca,
- Section Y n°[Cadastre 7], « [Adresse 8] », pour 1 ha 25 a 44ca,
Par suite d'opérations de remembrement, les parcelles ci-dessus désignées ont été abandonnées contre attribution d'une parcelle cadastrée à [Localité 4] Section ZI [Cadastre 8] « [Adresse 7] » pour 79 a 34 ca et d'une parcelle ZL [Cadastre 9], lesquelles parcelles se sont substituées à celles objets du bail de 1983.
Le bail actuellement en cours est issu du renouvellement intervenu le 1er novembre 2018 et expirera le 31 octobre 2027.
Madame [Q] [R] épouse [U], ci après désignée comme 'Madame [Q] [R]', vient aux droits de Monsieur [E] [R] et de Madame [Z] [I] épouse [R], en qualité de bailleresse.
Madame [G] [I] épouse [N], ci-après désignée comme 'Madame [G] [I]' vient aux droits de Monsieur [W] [I] et de Madame [X] [T] épouse [I], en qualité de preneuse.
Aux termes d'un acte notarié du 6 mai 2022, Madame [Q] [R] a vendu à la société KJM immobilier la parcelle section ZI [Cadastre 8] « [Adresse 7] » d'une contenance de 79 a 34 ca, située à [Localité 4].
Suivant actes de commissaires de justice en date du 4 novembre 2022, Madame [G] [I] a fait assigner Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières aux fins de voir :
- annuler l'acte authentique reçu le 6 mai 2022 par Maître [K] [C], Notaire à [Localité 7] entre Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier portant vente au profit de cette dernière de la parcelle sise à [Localité 4] cadastrée section ZI n°[Cadastre 8], lieudit « [Adresse 7] » pour une superficie de 00 ha 79 a 34 ca ;
- condamner Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier, solidairement, à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;
- condamner Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier, solidairement, à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier solidairement, aux entiers dépens de l'instance ;
- dire n'y avoir lieu à dispenser d'exécution provisoire le jugement à intervenir ;
Les assignations ont été publiées au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes le 20 janvier 2023.
Par jugement avant dire droit, en date du 30 avril 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 24 mai 2024 pour permettre aux parties de formuler leurs observations sur la qualité à agir de la demanderesse.
Suivant jugement en date du 17 novembre 2025, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Charleville-Mézières a :
- déclaré recevable l'action en nullité de la vente notariée du 6 mai 2022 reçue par Maître [K] [C], notaire à [Localité 7] entre Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier portant vente de la parcelle cadastrée section ZI numéro [Cadastre 8] sise commune de [Localité 4] lieudit '[Adresse 7]' ;
- rejeté les demandes formées par Madame [G] [I] dans leur intégralité ;
- condamné Madame [G] [I] aux dépens ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Madame [G] [I] a formé appel le 22 décembre 2025.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2026, déposées et visées à l'audience le 2 septembre 2026 et soutenues oralement, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Madame [G] [I] demande à la Cour :
D'INFIRMER le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières du 17 novembre 2025 en ce qu'il a :
- rejeté ses demandes dans leur intégralité,
- l'a condamnée aux dépens,
- a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau,
D'ANNULER l'acte authentique reçu le 6 mai 2022 par Maître [K] [C], Notaire à [Localité 7] entre Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier portant vente au profit de cette dernière de la parcelle sise à [Localité 4] cadastrée section ZI n°[Cadastre 8], lieudit « [Adresse 7] » pour une superficie de 00 ha 79 a 34 ca, publié au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de [Localité 12] le 23 juin 2022, Volume 2022 P n° 5489 ;
D'ORDONNER la publication de l'arrêt à intervenir au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de [Localité 12] ;
DE CONDAMNER Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier, solidairement, à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;
DE CONDAMNER Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier, solidairement, à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance ;
DE CONDAMNER Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier solidairement, aux entiers dépens de première instance ;
Y ajoutant,
DE CONDAMNER Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier, solidairement, à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel ;
DE CONDAMNER Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier, solidairement, aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Madame [G] [I] expose qu'en vertu des articles L412-1 à L412-13 du code rural et de la pêche maritime, le preneur en place bénéficie, sous certaines conditions, d'un droit de préemption à l'occasion de la vente de l'immeuble rural objet du bail, qu'il est incontestable et non contesté que son droit de préemption a été ignoré par les parties à l'acte de vente du 6 mai 2022 et par le notaire instrumentaire alors qu'elle satisfait à toutes les conditions pour bénéficier du droit de préemption dès lors qu'elle est preneuse à bail rural de la parcelle sise à [Localité 4] (08) cadastrée section ZI [Cadastre 8] lieudit « [Adresse 7] » pour une contenance de 00 ha 79 a 34 ca et qu'elle exerce la profession agricole depuis le 1er juillet 2004, soit depuis plus de trois ans, la parcelle litigieuse étant exploitée par ses soins dans le cadre de l'Earl [N] [I], dont elle est associée exploitante depuis le 1er juillet 2004.
Elle ajoute que les dispositions légales imposent au bénéficiaire du droit de préemption d'exploiter personnellement le fonds objet de la préemption aux conditions fixées aux articles L 411-59 et L 412-12 du code rural et de la pêche maritime mais que cette condition relève du contrôle à posteriori et que le tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières n'a pas fait une application correcte des textes en exigeant qu'elle justifie de sa situation au regard du contrôle des structures, laquelle est sans incidence sur le droit de préemption du preneur en place.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2026, déposées et visées à l'audience le 2 septembre 2026 et soutenues oralement, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Madame [Q] [R] demande à la Cour :
DE CONSTATER qu'elle s'en rapporte à l'analyse de la juridiction de céans concernant l'existence d'un droit de
préemption ;
DE DEBOUTER Madame [G] [I] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et d'article 700 du Code de procédure civile ;
DE JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Madame [Q] [R] s'en rapporte à l'analyse de la juridiction de céans sur l'existence d'un droit de préemption au profit de Madame [G] [I], en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en soulignant que si cette dernière remplit l'ensemble des conditions légales pour bénéficier d'un droit de préemption, le notaire a commis une faute en procédant à la vente tout en indiquant dans l'acte notarié que le droit de préemption avait été purgé.
Elle sollicite le rejet des demandes indemnitaires de Madame [G] [I] qui sollicite la réparation d'un préjudice qu'elle ne décrit pas et qu'elle ne justifie pas et ce alors que, malgé la vente intervenue, elle a continué à bénéficier de son bail, qui perdurait sans changement et a pu exploiter les parcelles sans contrainte.
Elle sollicite le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles, faisant valoir qu'elle n'est pas responsable de la situation, que, âgée de 89 ans et veuve depuis peu, elle a laissé un professionnel effectuer les démarches pour procéder à la vente et n'a jamais caché l'existence du bail, dont la mention figure à l'acte de vente. Madame [Q] [R] ajoute qu'elle ne pouvait savoir que la notification du droit de préemption au preneur n'avait pas été réalisée, puisque l'acte mentionne que ce droit de préemption a été purgé.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026, soutenues oralement à l'audience et auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la société KJM immobilier demande à la Cour :
DE CONFIMER le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières du 17 novembre 2025 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la vente notariée du 6 mai 2022, reçue par Maître [K] [C], Notaire à ANIZY LE CHATEAU, entre Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier portant vente de la parcelle cadastrée section ZI n° [Cadastre 8], sise commune de RETHEL (08300), lieudit « [Adresse 7] » ;
DE REJETER les demandes formées par Madame [G] [I], dans leur intégralité ;
Y ajoutant,
- DE CONDAMNER Madame [G] [I] à lui verser la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de la première instance ainsi qu'à une même somme à hauteur d'appel ;
La société KJM IMMOBILIER expose qu'elle a acquis la parcelle litigieuse en toute bonne foi et qu'elle se trouve prise à partie dans une procédure judiciaire qui oppose essentiellement la bailleresse et la preneuse.
Elle souligne qu'elle ne pouvait se douter, à la lecture de l'acte de vente que le droit de préemption n'avait pas été purgé.
MOTIFS
Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente.
Aux termes de l'article L 412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente.
Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.
Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L 411-59 et L 412-12.
L'article L 412-8 du même code dispose en son premier alinéa que, après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir.
L'article L 412-12 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L 411-58 à L 411-63 et L 411-67. A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires. Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L 411-59, L 411-60 et L 411-63.
Toutefois, celui qui a fait usage du droit de préemption peut faire apport du bien préempté à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens du groupement, dans les conditions prévues aux articles L 411-59 et L 411-60.
Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L 412-10, le preneur peut intenter l'action prévue par cet article.
Le fermier préempteur de la nue-propriété n'est pas tenu des obligations énoncées au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est évincé par l'usufruitier qui fait usage de son droit de reprise.
Les articles L 412-5 et L 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L 411-59 du même code, mais organisent un contrôle à posteriori des conditions dans lesquelles le fermier doit exploiter le fond préempté (Cour de cassation troisième chambre civile 2 avril 2026 n° 24-22. 496)
L'acte de vente dressé le 6 mai 2022 par Maître [K] [C], notaire, stipule en sa page 10 'DROIT DE PRÉEMPTION DU PRENEUR À BAIL' :
« L'immeuble étant loué, son aliénation donne ouverture au droit de préemption du preneur rural institué par les articles L 412-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime car elle n'entre pas dans les prévisions d'exception prévues par ces textes.
Le notaire soussigné a notifié au preneur le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée.
Le preneur a renoncé à sa faculté d'acquérir.
En application de l'article L 412-9 du Code rural et de la pêche maritime, la vente sera notifiée au preneur dans le délai de 10 jours ».
Or il n'est contesté par aucune des parties que le notaire, contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte notarié, n'a pas notifié à Madame [G] [I] le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée par la bailleresse.
Madame [G] [I] produit aux débats une attestation d'affiliation à la MSA, un procès-verbal d'assemblée générale de l'EARL [N]-[I], des attestations et des éléments comptables et un relevé d'exploitation qui démontrent qu'elle est associée exploitante au sein de l'EARL [N]-[I] depuis le 1er juillet 2004 et que dans ce cadre, elle exploite la parcelle litigieuse.
Elle remplit donc les conditions pour bénéficier du droit de préemption et c'est à tort que le premier juge a rejeté ses demandes en retenant qu'elle ne justifiait pas de sa situation dans le cadre de la législation sur le contrôle des structures.
En conséquence il y a lieu, par infirmation du jugement de première instance d'annuler l'acte authentique reçu le 6 mai 2022 par Maître [K] [C] notaire à [Localité 7] entre Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier portant vente au profit de cette dernière de la parcelle sise à [Localité 4] cadastrée section ZI numéro [Cadastre 8], lieudit '[Adresse 7]' pour une superficie de 00ha 79a 34ca, publié au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 12] le 23 juin 2022, volume 2022 P n° 5484.
Il y a lieu également d'ordonner la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 12].
Madame [G] [I] sollicite une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts mais elle ne justifie d'aucun préjudice, ayant pu continuer à exploiter normalement la parcelle donnée à bail.
Par ailleurs, Madame [Q] [R] n'a commis aucune faute dès lors qu'elle a signalé au notaire que la parcelle était louée à Madame [G] [I] ainsi que cela est établi par l'acte notarié qui précise en page 4 'contrat de location' que le bien est actuellement loué au profit de Madame [G] [H] pour un usage agricole aux termes d'un bail rural reçu par Maître [V] notaire à [Localité 4] le 30 mai 1983 pour une durée de neuf années ayant commencé à courir rétroactivement le 1er novembre 1982 pour se terminer le 31 octobre 1991 et renouvelé tacitement depuis.
La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée par confirmation du jugement de première instance.
Compte tenu de la solution donnée au litige, il y a lieu d'infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté Madame [G] [I] de sa demande à ce titre.
Madame [G] [I] a été contrainte d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits.
Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier seront donc condamnées in solidum à lui payer la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et déboutées de leurs demandes en appel à ce titre.
Le jugement de première instance est infirmé en ce qu'il a condamné Madame [G] [I] aux dépens.
La cour condamne Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier, in solidum, aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
INFIRME le jugement de première instance en ce qu'il a :
- rejeté la demande de Madame [G] [I] tendant à voir annuler l'acte authentique de vente du reçu le 6 mai 2022 par Maître [K] [C] notaire à [Localité 7] entre Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier portant vente au profit de cette dernière de la parcelle sise à [Localité 4] cadastrée section ZI numéro [Cadastre 8], lieudit '[Adresse 7]' pour une superficie de 00ha 79a 34ca, publié au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 12] le 23 juin 2022, volume 2022 P n° 5484,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté Madame [G] [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- condamné Madame [G] [I] aux dépens ;
LE CONFIRME pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
ANNULE l'acte authentique reçu le 6 mai 2022 par Maître [K] [C] notaire à [Localité 7] entre Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier portant vente au profit de cette dernière de la parcelle sise à [Localité 4] cadastrée section ZI numéro [Cadastre 8], lieudit '[Adresse 7]' pour une superficie de 00ha 79a 34ca, publié au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 12] le 23 juin 2022, volume 2022 P n° 5484 ;
ORDONNE la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 12] ;
CONDAMNE Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier, in solidum, à payer à Madame [G] [I] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
DEBOUTE Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier de leurs demandes au titre des frais irrépétibles en appel ;
CONDAMNE Madame [Q] [R] et la société KJM immobilier, in solidum, aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,