Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS
Dossier : N° RG 26/00698 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IOMT
Minute : N° RC 26/00698
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [O] [K]
Comparant, assisté de Me Lydie PAUL
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 22 juillet 2026, concernant :
M. [O] [K]
né le 21 Février 1991 à [Localité 1]
Par courrier en date du 23 juillet 202 6 transmis au greffe le 24 juillet M. [K] a sollicité la main levée de la mesure de soins sans consentement dont il faisait l’objet aux termes de laquelle il reconnaissait avoir renversé une table lorsque le médecin lui avait annoncé qu’elle mettait en oeuvre des soins sous contrainte et s’être barricadé derrière la table puis rendu docilement à l’arrivée des policiers ; il reconnait également avoir notamment fait des montagnes de cadeaux à son ex assistante sociale qu’il aimait éperdument . Il indique enfin qu’il s’engageait à ne jamais plus la contacter d’une quelconque manière si le juge acceptait de lever son admission au [Etablissement 1].
Vu la saisine en date du 29 juillet 2026 du Représentant de l’Etat dans le Département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [K] [O] .
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 29 juillet 2026.
Vu les débats tenus en audience publique le 31 juillet 2026.
Monsieur [K] [O] a comparu et indiqué qu’il regrettait ses comportements au CHU et qu’il n’avait pas voulu jeter d’objet. Il reconnait avoir encore vriller hier à l’évocation de son assistante sociale en ayant appris qu’elle n’avait pas eu sa lettre d’excuse. Il accepte les traitements.
Maitre PAUL Lydie a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir qu’il n’était pas justifié de la réalisation de l’examen somatique prévue à l’article L 3211-2-2 du Code de la Santé Publique, que l’avis motivé établi par le docteur [P] le 28 juillet n’établissait pas la nécessité du maintien d’une hospitalisation complète, que l’incapacité d’adhérer aux soins n’était pas établie et qu’un programme de soins pouvait être mis en oeuvre.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:
- nécessitent des soins
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public;
En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat, sans délai, le certificat médical mentionné au 2e alinéa de L 3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé).
Selon l'article L.3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
La demande de main levée formée par Monsieur [K] est jointe à la saisine du préfet afin qu’une seule décision soit rendue.
Monsieur [K] [O] né le 21 février 1991 a été admis le 22 juillet 2026 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté du Préfet de Maine et Loire en date du 22 juillet 2026 pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [L] le 22 juillet à 10 h 59 , lequel faisait état d’un patient venu initialement de lui même aux urgences en demande de soin et qui présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une désorganisation franche avec un délire non systématisé avec adhésion totale et idées suicidaires scénarisées; il était en demande d’hospitalisation mais après deux jours d’attente sur les urgences son comportement s’est dégradé et il a demandé sa sortie; en raison de ses symptomes un soin sous contrainte a été décidé mais il a alors présenté un comportement agressif avec jet de matériel sur les soignants ce qui avait nécessité l’intervention des forces de l’ordre pour le mettre en sécurité. Le psychiatre traitant a confirmé une dégradation de l’état de M. [K] depuis un an; les tiers contactés ont fait état de leur inquiétude avec un risque suicidaire élevé .
Le juge a été saisi le 29 juillet 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 22 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .
Les conditions légales ont donc été respectées.
Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Monsieur [K] [O] .
L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Monsieur [K] [O] le 23 JUILLET 2026 .
Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [N] le 23 juillet à 10 h 20 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [N] le 24 juillet à 12 h 02 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents rédigent les certificats de 24h et 72 h lorsqu’un seul certificat initial a été rédigé, à la différence des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l’article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d’un tiers au visa de l’urgence et de l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade.
La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 24 juillet 2026 par le Préfet du Maine et Loire et portée le 25 juillet à la connaissance de Monsieur [K] [O] .
Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 22 JUILLET
aux diverses autorités concernées.
Aucun membre de la famille n’a été désigné par le patient comme le relève le bulletin d’entrée au [Etablissement 1], ce qui ne permettait pas l’envoi d’un avis à la famille.
L’ avis motivé en date du 28 juillet , dressé par le DR [P] a conclu à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Monsieur [K] [O] présentait lors de son examen une instabilité psychomotrice modérée et canalisable, un discours normophémique avec de nombreuses persévérations sur des demandes hotelieres , des propos délirants à thématique érotomaniaque et de persécution, avec une adhésion totale, que le patient ne critiquait pas ses troubles du comportement et n’adhérait pas du tout à l’hospitalisation.
La réalisation de l’examen somatique prévue à l’article L 3211-2-2 du Code de la Santé Publique ne fait pas partie des pièces devant donner lieu à certificat écrit ni des pièces à communiquer à l’appui de la requête en application des dispositions de l’article R 3211-24 et de l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; sa justification n’est doncpas prévue à peine de nullité de la procédure ( cour de cassation 1er chambre civile, pourvoi numéro 17-13.223 °.
Il a été justifié de la délégation de signature donnée par le Directeur du [Etablissement 1] à Mme [Q], directrice adjointe, de longue date.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Monsieur [K] [O] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction de la procédure de main levée enregistrée sous le numéro RG26/697 et de la requête tendant à la poursuite des soins sans consentement enregistrée sous le numéro RG 26/698;
Rejetons la demande de main levée de l’hospitalisation ;
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [O] [K],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 31 juillet 2026
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [O] [K] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-Loire,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Lydie PAUL
le 31 juillet 2026
le greffier
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