Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1233 Numéro de Procédure collective : 2026RJ265
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
FINANCE [Localité 2] CONCEPT SAS
[Adresse 1] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 479 011 736 RCS [Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 17/09/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 09/11/2027, le tribunal de commerce de Chartres a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FINANCE [Localité 2] CONCEPT SAS, et a par jugement en date du 07/06/2018 arrêté le plan de redressement par continuation et apurement du passif.
Par jugement en date du 17/03/2026, le tribunal des activités économiques de Versailles a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de FINANCE [Localité 2] CONCEPT SAS.
Par jugement en date du 07/05/2026, le tribunal de commerce de Chartres, sur requête du commissaire à l'exécution du plan, a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan à l'égard de FINANCE [Localité 2] CONCEPT SAS.
Par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de Versailles en date du 23/07/2026, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de FINANCE [Localité 2] CONCEPT SAS a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Chartres.
Les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de commerce de Chartres à l'audience du 17/09/2026.
A l'audience du 17/09/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
FINANCE [Localité 2] CONCEPT SAS,
SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [Z], mandataire judiciaire,
SELARL PJA représentée par Maître [M] [R], mandataire judiciaire,
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise FINANCE [Localité 2] CONCEPT SAS devant le tribunal des activités économiques de Versailles.
La SELARL ASTEREN, ès-qualités, déclare qu'elle avait initialement déposé une requête en demande de conversion devant le tribunal des activités économiques de Versailles. Que par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel de Versailles l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Chartres. Qu'elle maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire, ce qui est également le souhait du dirigeant. Qu'il convient de joindre la procédure ouverte devant le tribunal des activités économiques à la procédure ouverte devant le tribunal de commerce de Chartres.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu de constater qu'une procédure de liquidation judiciaire est déjà ouverte devant le tribunal de commerce de Chartres à l'égard de la SAS FINANCE [Localité 2] CONCEPT ;
Attendu qu'en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS FINANCE [Localité 2] CONCEPT ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [Z], en qualité de mandataire judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELARL PJA représentée par Maître [M] [R] aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction de la présente procédure ouverte sous le numéro 2026RJ0265 avec la procédure ouverte sous le numéro 2026RJ0164.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de FINANCE [Localité 2] CONCEPT SAS
, adresse : [Adresse 2], activité : Vente de maisons individuelles, commercialiser, vendre, louer tous biens immobiliers et fonciers. Construction, promotion, par le biais de la sous-traitance, en marché de travaux, et commercialisation de maisons individuelles, groupées ou industrielles., immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] sous le numéro 479011736,
MET
fin à la période d'observation,
MET
fin à la mission de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [Z], en qualité de mandataire judiciaire,
NOMME la SELARL PJA représentée par Maître [M] [R], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE
au 12/05/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE
la jonction de la présente procédure ouverte sous le numéro 2026RJ0265 avec la procédure ouverte sous le numéro 2026RJ0164,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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