Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/10739
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJSK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
-Me BAUDOIN
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE
rendue le 08 Octobre 2026
DEMANDERESSE
L’association REGAIN, enregistrée sous le numéro SIRET 398 935 577 00039, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette
qualité audit siège,
représentée par Maître Anne BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0381, avocat postulant et par Maître Nathalie POULAIN, avoca au barreau d’ARRAS, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La société RIVICI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 903 173 821, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75011), agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante.
______________________
Nous Monsieur CIGNONI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 Juillet 2025 par l’association REGAIN à l’encontre de la société RIVICI ;
Décision du 08 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/10739
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJSK
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 Juillet 2026 l’association REGAIN se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société RIVICI ;
La société RIVICI n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par l’association REGAIN à l’encontre de la société RIVICI ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, l’association REGAIN, en application de l'article 399 du code de procédure civile ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 08 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI
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