Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
5ème prolongation
Nous, Roxana MOISE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01130 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUWC ETRANGER :
M. [Z] [X]
né le 20 Décembre 2002 à [Localité 1] (SERBIE)
de nationalité Serbe
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 27 octobre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DE LA COTE D'OR ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2026 à10h10 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 26 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de Me Aurore DAMILOT pour le compte de M. [Z] [X] interjeté par courriel le 27 octobre 2026 à 18h07, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconference se sont présentés :
- M. [Z] [X], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision;
- M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;
Me [S] [G] et M. [Z] [X], ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DE LA COTE D'OR, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [Z] [X], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la violation de l'article L. 742-6 CESEDA (prolongation exceptionnelle)
Aux termes de l'article L. 742-6 du CESEDA, par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
En l'espèce, M. [X] reproche au premier juge de ne pas avoir caractérisé la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, condition qui est plus exigeante que la simple menace des 2' et 3 prolongations prévues par l'article L. 742-4.
Au soutien de ses allégations, il fait valoir que la jurisprudence de la cour d'appel de de Paris (16 et 22 septembre 2026) exige une appréciation in concreto de la situation actuelle de l'étranger, l'infraction passée ne suffisant pas et la menace devant exister à la date de saisine du juge.
Il reproche au premier juge de ne pas avoir motivé le caractère exceptionnel de la prolongation, alors que le moyen avait été soulevé. Il lui fait grief d'avoir admis qu'aucun fait récent n'est reproché à l'intéressé, tout en retenant une menace « actuelle », ce qui est contradictoire. Il expose qu'aucun comportement à risque ne peut lui être reproché depuis la condamnation de 2024, et que la peine précédente remonte à 2021.
Il soutient que valider le raisonnement du premier juge alignerait le régime exceptionnel sur celui des prolongations classiques et demande l'infirmation de l'ordonnance.
Il n'est pas contesté que la première condition posée par l'article L. 742-6 du CESEDA, à savoir avoir été définitivement condamné pour un crime ou délit d'extorsion, est remplie en l'espèce.
Pour caractériser la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public premier magistrat a retenu qu'il est plus particulièrement relevé qu'il résulte des cinq condamnations dont il a fait l'objet entre le 14 avril 2021 et le 09 septembre 2024, qu'il a notamment été condamné pour des faits de vols aggravés, violences aggravées, extorsion en récidive commis en 2016, 2017, 2018, 2021 et 2024 ; qu'il a notamment été condamné à deux reprises à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits commis alors qu'il était encore mineur ; qu'il s'inscrit dans un parcours délinquantiel avec une aggravation des faits commis au fil des ans, jusqu'à la commission de faits d'extorsion ; que s'il ne lui est pas reproché de faits récents, force est de constater qu'il est sorti de détention le 30 juin 2026, et a été placé en rétention dès sa levée d'écrou.
Le juge a ainsi retenu, à bon droit, une gravité tirée des faits d'extorsion en récidive avec dissimulation du visage qui a conduit le préfet à prendre un arrêté d'expulsion.
Le juge a également retenu la réitération des faits (2016, 2017, 2018, 2021 et 2024) avec une aggravation progressive.
S'il écarte l'absence de faits récents, il relève toutefois que M. [X] est sorti de détention le 30 juin 2026 et qu'il a été placé en rétention immédiatement.
Il convient d'ajouter à cette motivation pertinente que la lecture de la fiche pénale de M. [X] permet de constater que l'intéressé a été incarcéré entre le 23 mai 2024 et le 30 juin 2026. Or, pendant cette longue période d'incarcération, l'intéressé n'a obtenu que très peu de remise de peine. A titre d'exemple, pour la période du 23 mai 2024 au 23 mai 2025 il n'a obtenu qu'un mois et 15 jours, alors qu'il pouvait prétendre à 6 mois. De même, pour la période du 23 mai 2025 au 23 mai 2026, il a obtenu le même nombre de jours.
Ces réductions, très inférieures à celles que le juge de l'application des peines peut accorder à un condamné dont le comportement est satisfaisant et qui manifeste des efforts de réinsertion, traduisent un comportement en détention qui n'a pas donné satisfaction. En outre, le juge de l'application des peines a rejeté tant la demande d'aménagement de peine que la demande de libération sous contrainte formées par M. [X]. Or, s'il avait eu un comportement exemplaire, il aurait pu prétendre à des réductions de peine plus substantielles et à une libération anticipée. Ces éléments, qui portent sur la période de détention la plus récente, caractérisent l'actualité de la menace que M. [X] représente pour l'ordre public. Ils répondent ainsi à l'exigence rappelée par la Cour de cassation (1re Civ., 7 janvier 2026, n°24-15.449), selon laquelle l'appréciation de la menace doit prendre en compte le comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention.
En conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen.
Sur l'absence de diligences suffisantes
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
M. [X] indique que la Serbie a refusé de le reconnaître à trois reprises (1'' juin, 24 juillet, 26 août 2026) et que le Kosovo, l'Albanie et la Macédoine ont répondu négativement dès le 8 juin. Pour lui, les relances auprès de la Serbie aboutissent toutes au même refus de reconnaitre M. [X] comme l'un de ses ressortissants et il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement dans ce pays.
Le premier juge a retenu que l'administration justifie de nombreuses démarches auprès des autorités consulaires serbes. Si les autorités serbes n'ont pas reconnu M. [Z] [X] selon procès-verbal du 1er juin 2026, une demande de réexamen leur a été adressée le 23 juillet 2026, accompagnée des documents d'identité serbes de son père et de sa s'ur. Un nouveau refus de réadmission a été transmis par les autorités serbes le 24 juillet 2026. Parallèlement, la SCCOPOL était saisie le 8 juin 2026 aux fins d'interrogation du Kosovo, de l'Albanie et de la Macédoine et relancée le 1er juillet 2026. Selon mail du 15 juillet 2026, M. [X] n'a pas été reconnu par le Kosovo. Selon procès-verbal du 29 juillet 2026, les autorités albanaises, kosovares et macédoniennes ont indiqué que l'identité et les empreintes de M. [X] étaient inconnues dans leur pays.
Le magistrat retient que depuis le préfet communique des échanges de mails internes à l'administration concernant une demande d'appui diplomatique pour cette situation, à destination des autorités consulaires serbes uniquement, et notamment de la numéro 2 à l'Ambassade de la République de Serbie en France. Selon ces mails, la situation de l'intéressé a été évoquée avec cette personne le 13 août 2026. Le 21 août 2026, les empreintes digitales de M. [Z] [X] ont à nouveau été transmises au consulat de Serbie, dans un nouveau format ce qui a conduit à un nouveau refus de le reconnaitre comme ressortissant serbe.
Le 26 août 2026, la préfecture de la Côte-d'Or a de nouveau sollicité l'appui du Ministère français des affaires étrangères pour obtenir de la part des autorités serbes la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
En dernier lieu, le 07 octobre 2026, le conseiller diplomatique a saisi une nouvelle fois les autorités du Ministère des Affaires Etrangères de la situation de M. [Z] [X].
Pour le premier juge, au regard de ces éléments, le dossier demeure en cours d'instruction.
Il a estimé que de par les diligences effectuées par l'administration française, il y a lieu de considérer qu'il existe toujours une perspective raisonnable de pouvoir éloigner M. [Z] [X] hors du territoire français et que si la Serbie a refusé à trois reprises de le reconnaitre et de le réadmettre sur son territoire (les 1er juin 2026, 24 juillet 2026 et 26 août 2026), il n'est pas exclu qu'un nouvel examen de sa situation aboutisse à sa reconnaissance par les autorités serbes, d'autant que la préfecture de la Cote-d'Or a produit des éléments d'identité qui laissent penser que M. [X] est de nationalité serbe puisqu'il est né en Serbie et que son père est de nationalité serbe, comme en attestent la photocopie de sa carte nationale d'identité et de son passeport serbe.
Le premier juge a exactement déduit que les démarches de l'administration ont commencé avant la levée d'écrou et se sont poursuivies sans interruption notable.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, ces démarches ne sont pas superfétatoires. Elles ont évolué dans leur nature. Après les saisines consulaires, l'administration a recouru à la voie diplomatique, seule susceptible de débloquer une situation où le consulat oppose des refus. Elles ne sont pas non plus répétitives puisque chaque relance reposait sur un élément nouveau : documents d'identité de la famille, nouvelles empreintes.
Enfin, le refus d'un consulat n'éteint pas à lui seul la perspective d'éloignement. Le dossier demeure à l'examen au niveau diplomatique et la perspective d'un laissez-passer demeure raisonnable au regard de la nationalité serbe de la famille de l'intéressé.
L'ordonnance sera ainsi confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Z] [X]
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 27 octobre 2026 à 10h10;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à Metz, le 28 octobre 2026 à 14h30
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01130 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUWC
M. [Z] [X] contre M. LE PREFET DE LA COTE D'OR
Ordonnnance notifiée le 28 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [Z] [X] et son conseil, M. LE PREFET DE LA COTE D'OR et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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