Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00227 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWET
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : SDC “RÉSIDENCE LES JARDINS DE TREVISE” 91-93 AVENUE MAURICE BERTEAUX - 94420 LE PLESSIS TREVISE C/ SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualité d’assureur de la société AKSOY FRANCE TRAVAUX PUBLICS (AFTP), AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur des sociétés SPPS et PROGEREP, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualité d’assureur de la société EEGC, S.A.S. UCB, Société ETF, Société SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES, Société SOCOTEC CONSTRUCTION, SARL ELLEBOODE ARCHITECTURE, Société PROGEREP, Société LAURENCE JOUHAUD PAYSAGISTE DPLG, Société TERABILIS ET DEVELOPPEMENT,SOCIETE MUTUELLE D4ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES (SNIE), AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société ETF, S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, S.A.S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE, ENTREPRISE [U], Société LMP CONSEILS, MMA IARD,MMA IARD MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SMABTP ès qualité d’assureur de la SAS L’ETANCHEITE RATIONNELLE, Société AKSOY FRANCE TRAVAUX PUBLICS (AFTP), S.A.R.L. AZUR, Société CAPPEL,SOCIETE SPECIALISEE EN PEINTURE ET SOLS (SSPS), Société EEGC, Société SPD ENGINEERING
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “RÉSIDENCE LES JARDINS DE TREVISE” SIS 91-93 AVENUE MAURICE BERTEAUX - 94420 LE PLESSIS REVISE,
représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MARNE LA VALLEE
dont le siège social est sis Cabinet NICOLAS ET CIE - 5 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS
représenté par Maître Sylvain LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX - Vestiaire : 54
DEFENDERESSES
S. A. BOUYGUES IMMOBILIER
également demanderesse à l’instance dans les dossiers RG26/00313 et 26/00549
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 562 091 546
dont le siège social est sis 3 boulevard Galliéni - 92445 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Maître Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0158
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ AKSOY FRANCE TRAVAUX PUBLICS (AFTP)
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
représentée par Maitre Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0153
S A. AXA FRANCE IARD - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DES SOCIÉTÉS SPPS ET PROGEREP
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1777
S. A. R. L. AZUR
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 424 591 527
dont le siège social est sis 22 rue des Saules - 91230 MONTGERON
représentée par Maître Thierry FLOQUET, avocat au barreau de l’ESSONNE
S. A. R. L . LAURENCE JOUHAUD PAYSAGISTE DPLG
immatriculée au RCS de PARIS sous le numérro 794 062458
dont le siège social est sis 25 rue Michel Ange - 75016 PARIS
représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : A0232
S. A. ABEILLE IARD & SANTE - ès qualité d’assureur de la société CAPPEL
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 306 522 665
dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES
représentée par Maître Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0483
S. A. S. UCB
également demanderesse à l’instance dans le dossier RG26/01027
dont le siège social est sis 23 Allée du Clos des Charmes - 77090 COLLEGIEN
représentée par Maître Haciali DOLLER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : 237 - non comparant à l’audience
SOCIETE MUTUELLE D4ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DES SOCIÉTÉS [U] ET LAURENCE JOUHAUD PAYSAGISTE DPLG
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0517
S. A. ALLIANZ IARD - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES (SNIE)
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291
dont le siège social est sis CS 30051, 1 Cours Michelet - 92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
représentée par Maître Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R126
S. A. MMA IARD
immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX
tous deux représentées par Maître Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC19
S. A. R. L. ELLEBOODE ARCHITECTURE
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 326 019 643
dont le siège social est sis 9 Impasse de Montlouis - 75011 PARIS
S. A. R. L. LMP CONSEILS
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 448 472 696
dont le siège social est sis Parc de la Cerisaie - 1 allée des Fleurs - 94260 FRESNES
tous deux représentées par Maître Hélène CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0003
S A. AXA FRANCE IARD - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ ETF
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D2042
S. A. S. ENTREPRISE [U]
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 315 105 429
dont le siège social est sis ZA 10 La Chapelle Saint Antoine - 95300 ENNERY
représentée par Maître Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0325
S. A. S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 328 863 089
dont le siège social est sis 13 rue Jean Jacques Rousseau - 93150 GRIGNY
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SAS L’ETANCHEITE RATIONNELLE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
toutes deux représentées par Maître Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1172
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ EEGC
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
S. A. R. L. ETF
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 520 373 960
dont le siège social est sis 31 rue du Petit Fief - 91700 SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS
S. A. S. NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES
immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 662 007 467
dont le siège social est sis 3 Allée François Arago - 77170 BRIE COMTE ROBERT
S. A. S. SOCOTEC CONSTRUCTION
immariculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 834 157 513
dont le siège social est sis 5 place des Frères Montgolfier - 78280 GUYANCOURT
toutes non comparantes, non repésentées
S. A. R. L. PROGEREP
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 403 104 995
dont le siège social est sis 63 bis rue de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
S. A. S. TERABILIS ET DEVELOPPEMENT
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 511 781 544
dont le siège social est sis 8 rue d’Orbec - 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SARL ELLEBOODE ARCHITECTURE
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 647 349
dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS
S. A. R. L. AKSOY FRANCE TRAVAUX PUBLICS (AFTP)
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 842 426 553
dont le siège social est sis 26 Grande Rue - 78660 ORSONVILLE
S. A. S. CAPPEL
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 821 617 990
dont le siège social est sis 2 avenue des Ormeaux - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
S. A. R. L. SOCIETE SPECIALISEE EN PEINTURE ET SOLS (SSPS)
immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 514 912 095
dont le siège social est sis Torcy ZI Nord - 1 allée du Plateau - 77200 TORCY
S. A. S. EEGC
immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 501 853 691
dont le siège social est sis 63 rue de La Seigneurie - 60260 LAMORLAYE
S. A. R. L. SPD ENGINEERING
immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 353 172 257
dont le siège social est sis 4-6 rue de l’Industrie - 77173 CHEVRY COSSIGNY
toute non comparantes, non représentées
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Débats tenus à l’audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 01 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026 enregistré sous le numéro 26/227, le SDC "Résidence Les Jardins de Trevise" 91-93 avenue Maurice Berteaux 94420 Le Plessis Trevise a fait assigner la société BOUYGUE IMMOBILIER devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire suite à la construction d'un ensemble immobilier situé 91-93 avenue Maurice Berteaux 94420 Le Plessis Trevise.
Par assignation du 2 février 2026 enregistré sous le numéro 26/313, BOUYGUES IMMOBILIER a assigné en intervention forcée les parties suivantes : SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualité d’assureur de la société AKSOY FRANCE TRAVAUX PUBLICS (AFTP), Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur des sociétés SPPS et PROGEREP, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualité d’assureur de la société EEGC, Société ETF, Société SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES, Société SOCOTEC CONSTRUCTION, Société ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHIECTURE, Société PROGEREP, Société LAURENCE JOUHAUD PAYSAGISTE DPLG, Société TERABILIS ET DEVELOPPEMENT, Mutuelle SOCIETE MUTUELLE D4ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), Société ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES (SNIE), Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société ETF, Société ENTREPRISE [U]
Compagnie d’assurance MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Société AKSOY FRANCE TRAVAUX PUBLICS (AFTP), S.A.R.L. AZUR, Société UCB, Société CAPPEL, Société SOCIETE SPECIALISEE EN PEINTURE ET SOLS (SSPS), Société EEGC, Société SPD ENGINEERING
Par acte d’huissier du 31 mars 2026, BOUYGUES IMMOBILIER a assigné la société LMP CONSEIL en intervention forcée à la procédure intentée par le SDC «Résidence Les Jardins de Trevise» 91-93 avenue Maurice Berteaux 94420 Le Plessis Trevise.
Par acte d’huissier du 29 mai 2026, UCB a attrait la société l’Etanchéité rationnelle et la SMABTP en sa qualité d’assureur de cette société, à la cause.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle l’ensemble de ces dossiers ont fait l’objet d’une jonction sous le numéro 26/313.
A l’audience, la société Bouygues Immobilier a indiqué se désister de sa demande à l’encontre de la société AZUR.
le SDC «Résidence Les Jardins de Trevise» 91-93 avenue Maurice Berteaux 94420 Le Plessis Trevise a soutenu oralement ses conclusions en précisant qu’un des désordres visés dans les dernières conclusions n’étaient plus d’actualisé à savoir le désordre concernant la porte du local d’ordure ménagère.
A l’audience, les sociétés SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualité d’assureur de la société AKSOY FRANCE TRAVAUX PUBLICS (AFTP), AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur des sociétés SPPS et PROGEREP, Société ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHIECTURE, LAURENCE JOUHAUD PAYSAGISTE DPLG, ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES (SNIE), Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société ETF, Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, LMP CONSEIL, SMABTP en sa qualité d’assureur de la société l’Etanchéité rationnelle ont formulé les protestations et réserves usuelles.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
À l’audience du 3 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes d’intervention forcée
Il y a lieu de recevoir les interventions forcées listées dans les assignations en date des 2 février, 31 mars et 29 mai 2026.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, le SDC «Résidence Les Jardins de Trevise» 91-93 avenue Maurice Berteaux 94420 Le Plessis Trevise n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu' elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Or, tel est le cas au vu notamment du procès-verbal de constat du 3 février 2025 comprenant diverses réserves susceptibles de donner lieu à un litige ultérieur.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, le SDC «Résidence Les Jardins de Trevise» 91-93 avenue Maurice Berteaux 94420 Le Plessis Trevise dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'elle allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [Q] [B] le paiement de la provision initiale.
Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, il y lieu de considérer que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle engagée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS la jonction des affaires 26/313, RG26/1027,26/549 sous le numéro RG 26/227
CONSTATONS le désistement parfait à l’égard de la société AZUR,
DECLARONS recevables les interventions forcées concernant : SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualité d’assureur de la société AKSOY FRANCE TRAVAUX PUBLICS (AFTP), Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur des sociétés SPPS et PROGEREP, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualité d’assureur de la société EEGC, Société ETF, Société SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES, Société SOCOTEC CONSTRUCTION, Société ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHIECTURE, Société PROGEREP, Société LAURENCE JOUHAUD PAYSAGISTE DPLG, Société TERABILIS ET DEVELOPPEMENT, Mutuelle SOCIETE MUTUELLE D4ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), Société ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la société SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES (SNIE), Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société ETF, Société ENTREPRISE [U], Compagnie d’assurance MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Société AKSOY FRANCE TRAVAUX PUBLICS (AFTP), Société UCB, Société CAPPEL, Société SOCIETE SPECIALISEE EN PEINTURE ET SOLS (SSPS), Société EEGC, Société SPD ENGINEERING, LMP CONSEIL et la société l’Etanchéité rationnelle et la SMABTP en sa qualité d’assureur de cette société
ORDONNONS une mesure d’expertise,
DÉSIGNONS pour y procéder :
M. [N] [P],
expert près la cour d'appel de Paris,
demeurant HCG
28 boulevard Gallieni, 94130 NOGENT-SUR-MARNE
Port. : 0608267389
Email : cganvert@hcg-expert.com
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 29 septembre 2026 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans les dernières conclusions ainsi que ses pièces et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi et/ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- se rendre sur les lieux, 91-93 avenue Maurice Berteaux 94420 Le Plessis Trevise et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
FIXONS à la somme de 5 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le SDC «Résidence Les Jardins de Trevise» 91-93 avenue Maurice Berteaux 94420 Le Plessis Trevise à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle engagée,
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES